Deuxième chambre civile

Deuxième chambre civile — n° 15-13.145

Deuxième chambre civile — n° 15-10.540

Deuxième chambre civile — n° 15-13.094

Deuxième chambre civile — n° 14-28.377

Deuxième chambre civile — n° 15-10.973

Deuxième chambre civile — n° 15-10.108

Deuxième chambre civile — n° 14-26.987

Deuxième chambre civile — n° 15-10.731

Deuxième chambre civile — n° 14-29.038

Deuxième chambre civile — n° 14-28.863

Deuxième chambre civile — n° 14-29.350

Deuxième chambre civile — n° 14-29.222

Deuxième chambre civile — n° 15-10.970

Deuxième chambre civile — n° 15-11.112

Deuxième chambre civile — n° 14-29.396

Deuxième chambre civile — n° 14-28.981

Deuxième chambre civile — n° 14-28.901

Deuxième chambre civile — n° 14-30.068

Deuxième chambre civile — n° 15-11.439

Deuxième chambre civile — n° 15-13.096

Deuxième chambre civile — n° 15-10.367

Deuxième chambre civile — n° 14-29.298

Deuxième chambre civile — n° 14-26.694

Deuxième chambre civile — n° 14-21.957

Deuxième chambre civile — n° 14-29.092

Deuxième chambre civile — n° 15-13.095

Deuxième chambre civile — n° 15-10.239

Deuxième chambre civile — n° 15-12.394

Deuxième chambre civile — n° 14-25.157

Deuxième chambre civile — n° 14-27.250

Deuxième chambre civile — n° 15-11.108

Deuxième chambre civile — n° 14-26.132

Deuxième chambre civile — n° 14-29.147

Deuxième chambre civile — n° 14-20.105

Deuxième chambre civile — n° 15-40.040

Deuxième chambre civile — n° 15-10.271

Deuxième chambre civile — n° 14-29.449

Deuxième chambre civile — n° 14-28.015

Deuxième chambre civile — n° 15-40.037

Deuxième chambre civile — n° 14-29.125

Il résulte des articles L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale que l'employeur, tenu de verser sa contribution et de précompter celle du salarié, est seul redevable des cotisations et, so...

Deuxième chambre civile — n° 14-28.312

Constituent des réserves au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, les contestations par l'employeur du cara...

Deuxième chambre civile — n° 14-29.702

Deuxième chambre civile — n° 14-29.323

Deuxième chambre civile — n° 14-24.108

Deuxième chambre civile — n° 14-28.859

Deuxième chambre civile — n° 14-28.910

Deuxième chambre civile — n° 14-29.059

Deuxième chambre civile — n° 14-29.348

Deuxième chambre civile — n° 14-29.056

Deuxième chambre civile — n° 14-26.801