Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-21.217
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-20.521
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-19.688
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-18.380
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-17.681
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-18.604
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-11.677
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-19.103
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-18.525
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-18.728
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-16.290
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-22.470
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-12.657
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-17.219
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-22.492
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-17.218
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-18.965
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-20.163
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-17.143
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-19.662
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-19.088
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-18.233
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-19.220
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-18.715
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-20.884
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-22.080
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-17.459
Le juge de l'exécution autorise, de manière exclusive, les saisies conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n'est pas domicilié en France, sous réserve ...
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-10.145
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-12.791
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-14.845
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-18.377
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-20.344
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-13.297
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-19.895
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-18.382
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-18.785
qpcother
Deuxième chambre civile — n° 22-18.768
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-18.460
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-17.352
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-20.266
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-21.766
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-18.092
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-20.145
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-18.302
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-14.514
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-17.373
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-18.341
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-17.460
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-20.265
Rejet