Troisième chambre civile
7 610 décisions
Troisième chambre civile — n° 11-19.642
Troisième chambre civile — n° 11-17.178
Troisième chambre civile — n° 11-26.123
Troisième chambre civile — n° 10-21.636
Troisième chambre civile — n° 11-27.827
Troisième chambre civile — n° 11-23.273
Troisième chambre civile — n° 11-27.500
Troisième chambre civile — n° 10-28.745
Troisième chambre civile — n° 11-22.947
En application des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au procès équitable, une demande d'aide juridictionnelle...
Troisième chambre civile — n° 11-19.223
Troisième chambre civile — n° 10-17.851
Les quantités de référence laitière attribuées à un exploitant producteur de lait ne constituent qu'une autorisation administrative non négociable et doivent, lorsqu'elles ont été cédées à titre onére...
Troisième chambre civile — n° 11-10.590
Troisième chambre civile — n° 10-27.884
Méconnaît les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel qui condamne un constructeur à garantir l'assureur dommages-ouvrage de toutes les condamnations mises à sa charge,...
Troisième chambre civile — n° 11-17.800
La clause prévoyant que le délai d'achèvement sera "le cas échéant, majoré des jours d'intempéries au sens de la réglementation du travail sur les chantiers du bâtiment, ces jours seront constatés par...
Troisième chambre civile — n° 11-16.012
Troisième chambre civile — n° 11-24.136
Troisième chambre civile — n° 11-25.344
Troisième chambre civile — n° 11-11.069
Troisième chambre civile — n° 11-17.177
Les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la demande en fixation du nouveau loyer, par le seul effet de la loi. Viole en...
Troisième chambre civile — n° 11-17.422
Troisième chambre civile — n° 11-21.496
Troisième chambre civile — n° 11-30.369
Troisième chambre civile — n° 11-10.421
La responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée à l'égard d'un copropriétaire en application de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dès lors que la cour d'appel constate...
Troisième chambre civile — n° 11-17.948
Troisième chambre civile — n° 11-17.630
Les dispositions de l'accord collectif du 9 juin 1998, applicable aux opérations de ventes par lots de plus de 10 logements d'un même immeuble, rendu obligatoire par le décret n° 99-628 du 22 juillet ...
Troisième chambre civile — n° 11-22.336
Si le titulaire du contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties, il ne ...
Troisième chambre civile — n° 11-14.961
Troisième chambre civile — n° 08-19.214
Troisième chambre civile — n° 10-24.408
Troisième chambre civile — n° 11-19.603
Lorsque la suppression d'une unité économique est la conséquence du choix fait par ses propriétaires de céder les parcelles composant leur exploitation en deux lots, les opérations de rétrocession ult...
Troisième chambre civile — n° 11-18.463
Un accord-cadre de "cautions de sous-traitance par attestations" peut, à certaines conditions, constituer un cautionnement au sens de l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à l...
Troisième chambre civile — n° 11-12.374
Troisième chambre civile — n° 11-16.277
Troisième chambre civile — n° 11-12.893
Troisième chambre civile — n° 11-14.652
Troisième chambre civile — n° 11-13.830
Troisième chambre civile — n° 11-13.831
Troisième chambre civile — n° 11-17.183
Une cour d'appel, qui constate qu'un incendie a pris naissance dans les locaux objets d'une sous-location, retient à bon droit que le sous-locataire, dans ses rapports avec le locataire principal, est...
Troisième chambre civile — n° 11-14.091
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 1153 du code civil, une cour d'appel qui fait courir les intérêts au double du tau...
Troisième chambre civile — n° 11-12.214
Troisième chambre civile — n° 11-10.502
Troisième chambre civile — n° 10-25.227
Troisième chambre civile — n° 10-28.521
Troisième chambre civile — n° 11-16.226
La décision d'un syndicat de copropriétaires d'abandonner le service collectif d'eau chaude au profit de ballons électriques individuels est régulièrement adoptée à la double majorité de l'article 26 ...