Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 13-22.495
Chambre commerciale — n° 13-23.879
Chambre commerciale — n° 13-24.413
Chambre commerciale — n° 13-20.711
Chambre commerciale — n° 13-10.494
Chambre commerciale — n° 13-13.994
Peuvent faire l'objet de l'autorisation de remise à l'administrateur judiciaire prévue par l'article L. 641-10 du code de commerce tout ou partie des fonds non affectés du débiteur en liquidation judi...
Chambre commerciale — n° 13-16.609
Chambre commerciale — n° 13-21.086
Les recours contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce doivent être formés devant la cour d'appel de Paris. L'inobservation de ce...
Chambre commerciale — n° 13-22.623
Chambre commerciale — n° 13-10.431
Chambre commerciale — n° 13-21.065
Chambre commerciale — n° 13-20.390
Chambre commerciale — n° 13-19.713
Il ne résulte pas de l'article L. 642-3, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable, par l'article L. 631-22, alinéa 1er, du même code, à la cession de l'entreprise en redressement judiciaire, ...
Chambre commerciale — n° 13-22.050
Chambre commerciale — n° 13-17.347
Chambre commerciale — n° 12-29.945
Chambre commerciale — n° 12-35.120
Chambre commerciale — n° 13-22.624
Chambre commerciale — n° 13-19.630
Chambre commerciale — n° 13-22.397
Chambre commerciale — n° 13-18.938
Chambre commerciale — n° 13-20.469
Chambre commerciale — n° 13-18.789
Chambre commerciale — n° 13-21.285
Chambre commerciale — n° 13-21.225
Chambre commerciale — n° 13-18.503
Chambre commerciale — n° 13-17.892
Chambre commerciale — n° 13-22.898
Chambre commerciale — n° 13-21.222
Chambre commerciale — n° 13-19.787
Chambre commerciale — n° 13-17.147
Chambre commerciale — n° 13-16.803
Chambre commerciale — n° 13-19.010
La condamnation de l'associé d'une société en participation à payer une certaine somme à un tiers, au titre d'une opération rentrant dans l'objet de ladite société, fait naître une créance de cet asso...
Chambre commerciale — n° 13-11.208
Chambre commerciale — n° 13-18.490
Chambre commerciale — n° 13-20.293
Chambre commerciale — n° 13-14.307
Chambre commerciale — n° 13-20.728
La lettre de la présidente de la commission des sanctions informant les conseils d'une société et un dirigeant de la date de la séance de la commission les concernant ne constitue pas une décision ind...
Chambre commerciale — n° 13-16.481
Chambre commerciale — n° 13-10.477
Chambre commerciale — n° 13-15.590
Chambre commerciale — n° 13-16.744
La CJCE a dit pour droit que les particuliers qui se prévalent d'une non-conformité de la législation d'un Etat membre aux dispositions communautaires tiennent leurs droits non pas de l'arrêt en manqu...
Chambre commerciale — n° 13-18.180
Chambre commerciale — n° 13-18.713
Chambre commerciale — n° 13-14.956
En présence d'une décision ayant ouvert la procédure principale d'insolvabilité dans un Etat membre de l'Union européenne et d'une instance en cours devant une juridiction d'un autre Etat membre en vu...