Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 22-21.267
Chambre commerciale — n° 22-10.314
Chambre commerciale — n° 22-21.825
Chambre commerciale — n° 22-23.833
Chambre commerciale — n° 22-10.472
Il résulte des dispositions claires et précises de l'article 21 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2...
Chambre commerciale — n° 22-13.899
Chambre commerciale — n° 22-17.541
Chambre commerciale — n° 22-17.885
Si la créance résultant d'une clause de majoration d'intérêts dont l'application résulte du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective ne peut être admise, en ce qu'elle aggrave les obligat...
Chambre commerciale — n° 22-23.288
Chambre commerciale — n° 22-22.557
Chambre commerciale — n° 23-19.029
Chambre commerciale — n° 22-18.828
Chambre commerciale — n° 22-24.185
Chambre commerciale — n° 22-21.418
Chambre commerciale — n° 22-24.325
Chambre commerciale — n° 22-21.052
Chambre commerciale — n° 22-17.887
Chambre commerciale — n° 22-17.886
Chambre commerciale — n° 22-20.293
Chambre commerciale — n° 22-18.374
Chambre commerciale — n° 22-15.290
Chambre commerciale — n° 22-10.865
Chambre commerciale — n° 22-16.616
Chambre commerciale — n° 22-23.517
Chambre commerciale — n° 22-23.696
Chambre commerciale — n° 22-24.045
Chambre commerciale — n° 22-13.103
Lorsque les droits impayés ont été déclarés par le redevable ou son représentant, sans que l'administration remette en cause leur montant, le principe du respect des droits de la défense n'impose pas ...
Chambre commerciale — n° 21-25.416
Il résulte de la combinaison des articles L. 223-13 et L. 223-14, alinéa 3, du code de commerce et de l'article 1843-4 du code civil, que l'héritier d'un associé décédé qui a demandé à être agréé comm...
Chambre commerciale — n° 22-10.413
Il résulte d'une lecture combinée du a, du quatrième alinéa du b, et du d l'article 787 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, qu'en cas d'engagement collectif réputé acquis, l'ex...
Chambre commerciale — n° 21-19.998
Chambre commerciale — n° 21-20.949
Chambre commerciale — n° 22-16.135
Chambre commerciale — n° 22-18.477
Chambre commerciale — n° 22-13.414
Chambre commerciale — n° 22-10.414
Chambre commerciale — n° 22-12.340
Chambre commerciale — n° 22-10.492
Chambre commerciale — n° 22-15.927
Chambre commerciale — n° 22-13.230
Chambre commerciale — n° 22-13.683
Chambre commerciale — n° 21-17.776
Chambre commerciale — n° 22-11.768
Chambre commerciale — n° 22-10.788
Chambre commerciale — n° 20-13.755
Chambre commerciale — n° 22-19.451
Il résulte du 2° de l'article L. 3253-16 du code du travail, que, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les institutions de garantie contre le non-paiement des salaires me...
Chambre commerciale — n° 22-20.185
Si, en application des articles L. 526-1 et L. 643-11 du code de commerce, le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur est inopposable peut, même après...