cr
9 273 décisions
cr — n° 18-86.335
cr — n° 18-87.046
cr — n° 19-82.017
cr — n° 19-80.516
cr — n° 19-85.623
cr — n° 19-80.597
cr — n° 18-82.066
Le débiteur d'une créance saisie en application de l'article 706-153 du code de procédure pénale n'est pas un tiers ayant des droits sur ce bien au sens de ce texte et n'a donc pas qualité pour exerce...
cr — n° 18-86.781
Il appartient à la chambre de l'instruction saisie d'un appel formé à l'encontre d'une ordonnance emportant saisie spéciale de biens rendue au cours d'une enquête ayant, à la date où elle statue, fait...
cr — n° 18-82.995
cr — n° 18-86.903
cr — n° 19-80.422
cr — n° 18-85.983
cr — n° 19-80.426
cr — n° 18-83.541
cr — n° 19-85.918
cr — n° 18-83.722
cr — n° 18-84.178
cr — n° 18-83.909
cr — n° 18-84.693
cr — n° 18-85.282
cr — n° 18-84.565
L'élément intentionnel des délits de mise à disposition aux fins d'habitation d'un local impropre à l'habitation malgré une mise en demeure par décision administrative et de refus de reloger ou d'hébe...
cr — n° 19-86.097
cr — n° 19-80.420
cr — n° 18-86.359
cr — n° 18-85.688
cr — n° 18-82.718
En application de l'article 223-1 du code pénal, il incombe au juge de rechercher, au besoin d'office et sans qu'il soit tenu par les mentions ou l'absence de mention de la citation pour mise en dange...
cr — n° 18-86.442
Il résulte de la combinaison des articles 217 et 568 du code de procédure pénale que le délai pour se pourvoir en cassation est de cinq jours francs, après la signification à l'intéressé de l'arrêt de...
cr — n° 19-80.382
cr — n° 17-87.150
cr — n° 17-86.902
cr — n° 18-82.724
cr — n° 18-83.713
cr — n° 14-86.755
cr — n° 19-81.545
cr — n° 18-86.918
cr — n° 18-82.989
Il appartient aux juges répressifs d'écarter l'application d'un texte d'incrimination de droit interne lorsque ce dernier méconnaît une dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européen...
cr — n° 18-86.281
cr — n° 18-86.609
cr — n° 18-84.554
cr — n° 18-85.317
cr — n° 18-86.902
cr — n° 18-85.820
La victime d'escroquerie et d'abus de confiance ne peut être considérée comme propriétaire des fonds qui en sont le produit au sens de l'article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale, lorsque ceux...
cr — n° 18-85.088
Le principe de proportionnalité du cumul des sanctions pénales et fiscales ne s'applique pas au prononcé de sanctions à l'encontre du prévenu, dirigeant de société, lorsque celle-ci est le redevable l...