cr
9 273 décisions
cr — n° 18-82.147
cr — n° 18-84.374
Selon l'article 131-36-4 du code pénal, sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise à une injonction de soins, s'il est établi qu'elle est ...
cr — n° 19-96.003
cr — n° 18-81.978
cr — n° 18-84.608
cr — n° 18-86.533
cr — n° 19-82.380
Le défaut de notification à la personne gardée à vue de la modification de qualification d'une infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre, telle qu'elle a été ordonnée par...
cr — n° 18-85.073
cr — n° 17-86.838
cr — n° 18-85.365
cr — n° 18-85.559
cr — n° 19-85.687
cr — n° 19-84.312
cr — n° 18-84.717
L'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme n'a pas en lui-même pour effet d'interdire par principe tout cumul entre des actions pénales et douanières. Par conséquen...
cr — n° 17-84.515
cr — n° 19-84.136
cr — n° 19-84.371
cr — n° 19-84.072
En cas d'oppositions du prévenu à un jugement et à un arrêt rendus par défaut à son encontre à la suite d'un appel du ministère public contre le jugement, la cour d'appel doit déclarer la première op...
cr — n° 18-82.605
cr — n° 18-83.243
cr — n° 18-83.966
cr — n° 18-84.684
cr — n° 18-85.823
cr — n° 18-84.885
cr — n° 19-81.035
cr — n° 18-85.445
cr — n° 18-84.850
cr — n° 18-81.067
Lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale définitivement prononcée pour les mêmes faits, le juge pénal n'est tenu de veiller au respec...
cr — n° 17-86.230
Les procès-verbaux en matière de contributions indirectes ne font foi jusqu'à preuve contraire que pour les constatations matérielles faites par les agents des douanes, et non pour les reconstitutions...
cr — n° 19-83.878
cr — n° 18-81.980
cr — n° 18-85.019
cr — n° 18-82.946
cr — n° 18-85.919
cr — n° 18-84.334
cr — n° 18-82.870
cr — n° 18-82.199
cr — n° 17-85.733
cr — n° 18-86.418
cr — n° 18-84.368
cr — n° 19-84.167
Pour refuser la remise d'une personne, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, au motif d'un risque d'atteinte aux droits fondamentaux au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits ...
cr — n° 18-86.826
cr — n° 19-82.733
cr — n° 18-83.248
Constitue la contravention de chasse à l'aide d'un moyen prohibé l'utilisation d'un cheval comme moyen de rabat et de poursuite, dès lors que, d'une part, l'alinéa 6 de l'article L. 424-4 du code de l...
cr — n° 18-84.825
Lorsqu'il a été définitivement statué sur l'action publique par le tribunal ayant procédé à une disqualification des faits, l'évaluation du préjudice reste en discussion devant la cour d'appel pour t...