Chambre sociale

35 483 décisions

Rejet

Chambre sociale — n° 17-27.881

Cassation

Chambre sociale — n° 17-18.169

Rejet

Chambre sociale — n° 18-13.480

Rejet

Chambre sociale — n° 17-17.863

Rejet

Chambre sociale — n° 17-24.708

Rejet

Chambre sociale — n° 18-12.007

Rejet

Chambre sociale — n° 18-13.256

Rejet

Chambre sociale — n° 17-25.907

Rejet

Chambre sociale — n° 17-27.883

Rejet

Chambre sociale — n° 17-27.391

L'article 41 de la convention collective des industries des produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952, étendue par arrêté du 16 avril 1986, institue, pour les salariés comptant au moins un an ...

Cassation

Chambre sociale — n° 17-27.493

La résiliation du contrat de mission par le client de l'employeur ne saurait constituer la fin de chantier justifiant de la rupture du contrat de travail de chantier liant l'employeur au salarié. Doit...

Rejet

Chambre sociale — n° 17-31.138

Rejet

Chambre sociale — n° 17-20.706

Rejet

Chambre sociale — n° 17-27.238

Cassation

Chambre sociale — n° 17-20.742

Rejet

Chambre sociale — n° 18-14.072

Cassation

Chambre sociale — n° 17-31.104

Rejet

Chambre sociale — n° 18-15.472

Rejet

Chambre sociale — n° 17-31.660

Rejet

Chambre sociale — n° 18-15.471

Rejet

Chambre sociale — n° 17-27.907

Cassation

Chambre sociale — n° 17-28.199

Cassation

Chambre sociale — n° 17-20.753

Cassation

Chambre sociale — n° 17-24.119

Rejet

Chambre sociale — n° 17-18.468

Cassation

Chambre sociale — n° 17-20.741

Cassation

Chambre sociale — n° 17-20.745

Rejet

Chambre sociale — n° 17-28.707

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Chambre sociale — n° 18-14.083

Rejet

Chambre sociale — n° 17-28.493

Irrecevabilité

Chambre sociale — n° 18-10.569

Cassation

Chambre sociale — n° 17-28.357

Cassation

Chambre sociale — n° 17-20.752

Cassation

Chambre sociale — n° 17-28.358

Rejet

Chambre sociale — n° 18-17.702

Rejet

Chambre sociale — n° 17-28.296

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Chambre sociale — n° 18-10.618

Cassation

Chambre sociale — n° 17-20.751

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Chambre sociale — n° 18-11.309

Cassation

Chambre sociale — n° 17-28.594

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Chambre sociale — n° 17-31.165

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Chambre sociale — n° 17-20.767

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Chambre sociale — n° 18-11.667

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Chambre sociale — n° 18-11.891

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Chambre sociale — n° 17-20.743

Cassation

Chambre sociale — n° 17-31.098

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Chambre sociale — n° 17-28.915

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Chambre sociale — n° 17-23.286

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Chambre sociale — n° 17-31.279

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Chambre sociale — n° 17-31.702