Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 11-21.375
Chambre sociale — n° 11-13.349
Chambre sociale — n° 11-25.332
Chambre sociale — n° 11-21.704
Chambre sociale — n° 11-23.058
Chambre sociale — n° 11-22.577
Chambre sociale — n° 11-22.215
Chambre sociale — n° 11-22.168
Chambre sociale — n° 11-21.113
Chambre sociale — n° 11-27.248
Chambre sociale — n° 11-18.716
Chambre sociale — n° 11-19.933
Chambre sociale — n° 11-26.294
La cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui avait travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie pa...
Chambre sociale — n° 11-23.498
C'est à bon droit que la cour d'appel, ayant constaté que le salarié avait eu un seul employeur, a retenu que sa situation ne relevait pas du champ d'application des articles L. 5424-4 et R. 5424-2 du...
Chambre sociale — n° 11-22.166
L'article 8 bis de la Directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002, devenu l'article 9 de la Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 200...
Chambre sociale — n° 11-28.249
Chambre sociale — n° 11-27.302
Chambre sociale — n° 11-27.303
Chambre sociale — n° 11-11.299
Chambre sociale — n° 11-27.304
Chambre sociale — n° 11-26.293
Chambre sociale — n° 11-17.013
Chambre sociale — n° 11-15.147
Chambre sociale — n° 11-16.231
Chambre sociale — n° 11-20.444
Chambre sociale — n° 11-20.954
Chambre sociale — n° 10-25.928
Chambre sociale — n° 11-21.520
Chambre sociale — n° 11-17.941
Chambre sociale — n° 11-16.638
Chambre sociale — n° 11-22.645
Chambre sociale — n° 11-22.385
Chambre sociale — n° 10-26.129
Chambre sociale — n° 11-20.466
Chambre sociale — n° 11-18.556
Chambre sociale — n° 11-16.339
Chambre sociale — n° 11-20.468
Chambre sociale — n° 11-22.810
Chambre sociale — n° 11-19.781
Chambre sociale — n° 11-20.467
Chambre sociale — n° 11-18.554
Chambre sociale — n° 10-27.429
Un contrat de travail à durée indéterminée conclu pour la durée d'un chantier peut succéder à un contrat à durée déterminée conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité sur le même ...
Chambre sociale — n° 11-15.696
Selon l'article L. 3121-3 du code du travail, le bénéfice des contreparties au temps d'habillage et de déshabillage impliqué par l'obligation au port d'une tenue de travail est subordonné à la réalisa...
Chambre sociale — n° 11-18.923
La prescription quinquennale ne peut être opposée au salarié dont la créance figure sur le relevé des créances qui a été porté sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce et cette...