Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 06-40.597
Chambre sociale — n° 06-41.468
Chambre sociale — n° 06-40.062
Chambre sociale — n° 05-40.483
Chambre sociale — n° 06-40.384
Chambre sociale — n° 06-41.187
Chambre sociale — n° 05-45.707
Chambre sociale — n° 05-44.974
Chambre sociale — n° 05-46.046
Chambre sociale — n° 06-41.850
Chambre sociale — n° 05-43.844
Chambre sociale — n° 06-40.627
Chambre sociale — n° 05-45.391
Chambre sociale — n° 06-41.922
Chambre sociale — n° 06-40.375
Chambre sociale — n° 05-16.647
Chambre sociale — n° 06-41.277
La mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne permet pas à l'employeur de modifier le contrat de travail de son salarié en imposant à celui-ci de fixer sa résidence. Dès lors, justifie légalement sa d...
Chambre sociale — n° 06-42.973
Chambre sociale — n° 05-43.437
Chambre sociale — n° 06-43.110
Chambre sociale — n° 06-41.499
Chambre sociale — n° 05-44.313
La clause du contrat de travail subordonnant la rémunération du travailleur à domicile au règlement par le client de la commande qu'il a enregistrée est illicite. En l'absence de fixation du salaire h...
Chambre sociale — n° 05-45.690
Chambre sociale — n° 05-41.324
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du conse...
Chambre sociale — n° 05-40.518
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du conse...
Chambre sociale — n° 05-45.613
Chambre sociale — n° 04-48.029
Chambre sociale — n° 05-42.983
Chambre sociale — n° 05-41.944
Chambre sociale — n° 05-40.315
Chambre sociale — n° 05-42.301
Chambre sociale — n° 05-43.903
Chambre sociale — n° 05-45.074
Chambre sociale — n° 05-14.240
Chambre sociale — n° 05-44.695
Chambre sociale — n° 06-40.718
Pour apprécier les concessions réciproques qui conditionnent la validité de la transaction, le juge peut se fonder sur les faits invoqués au moment de la signature de l'acte, indépendamment de la qual...
Chambre sociale — n° 05-45.867
Chambre sociale — n° 06-42.120
Chambre sociale — n° 05-44.711
Chambre sociale — n° 05-44.244
Chambre sociale — n° 05-44.338
Chambre sociale — n° 05-41.678
Chambre sociale — n° 05-44.903
Chambre sociale — n° 06-60.124
La délégation écrite d'autorité donnée par le chef d'entreprise à un salarié, de laquelle il résulte qu'il ne peut être désigné en qualité de délégué ou représentant syndical, n'a pas à être acceptée ...