Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 97-44.620
Chambre sociale — n° 98-40.952
Les obligations du salarié à l'égard de la sécurité sociale et tenant aux heures de sortie autorisées ne peuvent justifier le licenciement de l'intéressé dont le contrat de travail est suspendu en rai...
Chambre sociale — n° 98-19.090
Si les décisions des commissions paritaires de l'ASSEDIC peuvent être censurées par le juge lorsqu'elles se prononcent sur le droit des salariés privés d'emploi à des prestations résultant des prescri...
Chambre sociale — n° 98-40.629
Chambre sociale — n° 99-15.501
Le régime de retraite complémentaire des cadres institué par la Convention collective nationale du 14 mars 1947, régime de retraite par répartition qui repose sur la solidarité entre les professions e...
Chambre sociale — n° 97-45.118
Chambre sociale — n° 98-40.643
Chambre sociale — n° 98-42.126
Lorsqu'un salarié est mis à la disposition d'une autre entreprise et qu'il est licencié par celle-ci, il retrouve son emploi chez son employeur initial. Celui-ci ne peut alors prononcer un licenciemen...
Chambre sociale — n° 97-44.893
Chambre sociale — n° 98-40.152
Chambre sociale — n° 98-43.400
Une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée, à défaut d'accord de ce dernier ; l'employeur peut, cependant, dans le ...
Chambre sociale — n° 98-43.025
Chambre sociale — n° 98-41.640
Chambre sociale — n° 98-11.146
Chambre sociale — n° 98-22.641
Chambre sociale — n° 98-21.873
Chambre sociale — n° 98-11.149
Chambre sociale — n° 97-45.852
Les directeurs généraux sont révocables à tout moment. Cette révocation est sans incidence sur le contrat de travail dont ils ont conservé le bénéfice. Manque de base légale l'arrêt qui retient la mo...
Chambre sociale — n° 98-42.882
Le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, ne peut être déclaré abusif dès lors que la proposition de reclasse...
Chambre sociale — n° 98-43.530
Chambre sociale — n° 98-42.385
Chambre sociale — n° 98-43.714
Chambre sociale — n° 98-42.015
Chambre sociale — n° 98-43.699
Chambre sociale — n° 98-41.726
Chambre sociale — n° 98-42.780
Chambre sociale — n° 98-42.118
Chambre sociale — n° 98-17.535
Chambre sociale — n° 97-43.105
Chambre sociale — n° 98-42.206
Chambre sociale — n° 98-41.129
Chambre sociale — n° 98-42.104
Chambre sociale — n° 98-42.748
Chambre sociale — n° 98-60.529
Pour déterminer le seuil d'effectif à partir duquel un délégué syndical peut être désigné pour la première fois, conformément au 2e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail, dans un établissem...
Chambre sociale — n° 98-22.159
Si la contribution de l'entreprise aux activités sociales et culturelles du comité d'établissement ne peut, sauf accord collectif plus favorable, être inférieure aux minimas fixés par les articles R. ...
Chambre sociale — n° 97-43.725
Le contrat de qualification comportant l'engagement de l'employeur d'assurer au jeune salarié une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle, l'inexécution de cette obligati...
Chambre sociale — n° 98-43.978
Est recevable l'appel formé au nom d'une association par son directeur, dès lors que celui-ci est titulaire d'une délégation du pouvoir de représentation en justice conforme aux statuts de cette assoc...
Chambre sociale — n° 98-42.860
Le plan de reclassement intégré au plan social en application de l'article L. 321-4-1 du Code du travail a pour objet, dans les licenciements collectifs de plus de 10 salariés sur une période de 30 jo...
Chambre sociale — n° 98-42.890
Chambre sociale — n° 98-42.170
Chambre sociale — n° 98-43.217
Chambre sociale — n° 98-41.765
Chambre sociale — n° 98-41.979
Chambre sociale — n° 98-42.102
Chambre sociale — n° 98-42.087
Chambre sociale — n° 98-42.130
Chambre sociale — n° 99-42.859
Chambre sociale — n° 98-42.287
Chambre sociale — n° 98-41.134
Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, ayant relevé qu'un salarié sous contrat à durée déterminée saisonnier n'était embauché que lors de la saison d'hiver, au sein d'une entreprise qui...