Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 92-41.768
Chambre sociale — n° 92-45.170
Chambre sociale — n° 92-44.101
Chambre sociale — n° 92-42.942
La seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice subi par le salarié dont il appartient au juge d'app...
Chambre sociale — n° 92-43.113
L'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières fixant la durée du stage à un an au terme duquel le stagiaire est titularisé ou licencié, le salarié dont le stage a ...
Chambre sociale — n° 92-44.680
Chambre sociale — n° 92-45.183
Chambre sociale — n° 92-43.099
Chambre sociale — n° 94-10.408
Chambre sociale — n° 92-45.007
Chambre sociale — n° 93-40.751
Chambre sociale — n° 91-44.592
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, pour débouter une salariée ayant la qualité de déléguée syndicale de ses demandes en dommages-intérêts, énonce que l'inté...
Chambre sociale — n° 92-42.797
Selon l'article 32 de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale, en cas de dépassement du plafond de 40 % prévu par l'article 29 de cette convention...
Chambre sociale — n° 92-42.427
Chambre sociale — n° 92-40.644
Chambre sociale — n° 94-40.571
Chambre sociale — n° 94-41.913
Chambre sociale — n° 92-43.649
Chambre sociale — n° 92-41.812
Chambre sociale — n° 92-42.410
Chambre sociale — n° 92-42.425
Chambre sociale — n° 92-42.486
Chambre sociale — n° 92-43.568
Chambre sociale — n° 92-40.953
Chambre sociale — n° 92-43.588
Chambre sociale — n° 92-42.568
Chambre sociale — n° 92-45.043
Chambre sociale — n° 92-43.711
Chambre sociale — n° 92-43.729
Chambre sociale — n° 92-44.739
Chambre sociale — n° 92-45.111
Chambre sociale — n° 92-43.985
Chambre sociale — n° 92-41.784
Chambre sociale — n° 93-16.783
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel décide que la noyade dans la piscine d'un hôtel dont a été victime un salarié au cours d'une mission était survenue à ...
Chambre sociale — n° 93-14.208
Constitue un accident du travail l'accident qui se produit dans une dépendance de l'entreprise où l'employeur continue à exercer ses pouvoirs d'organisation, de direction et de contrôle, de sorte que ...
Chambre sociale — n° 92-43.921
Chambre sociale — n° 94-40.345
Chambre sociale — n° 92-42.991
Chambre sociale — n° 92-44.698
Chambre sociale — n° 92-43.742
Viole l'article L. 135-4, alinéa 2, du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui déclare irrecevable l'intervention d'un syndicat à l'instance engagée par une salariée en vue du paiement de somme...
Chambre sociale — n° 95-60.049
L'assemblée générale ordinaire d'une société anonyme appartenant au secteur public ayant désigné pour 5 ans huit administrateurs représentant les actionnaires au conseil d'administration où quatre rep...
Chambre sociale — n° 92-41.995
L'inobservation de la procédure disciplinaire prévue par l'article 52 du statut du personnel des caisses d'épargne ordinaire ne peut entraîner que le paiement d'une indemnité pour inobservation de la ...
Chambre sociale — n° 95-60.033
Chambre sociale — n° 91-44.480
La possibilité donnée à l'employeur de conclure par contrat à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 122-1-1.1° du Code du travail ne comporte pas pour lui l'obligation d'affecter le sala...