📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 02-47.473
Viole les articles L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4 du même Code et 15-1 de la Convention collective du personnel des organismes mutualistes, la cour d'appel qui, ...
Deuxième chambre civile — n° 04-30.151
L'information donnée en application de l'article R. 441-14, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale par la caisse primaire d'assurance maladie à l'employeur de sa décision de prendre en charge la mal...
Chambre commerciale — n° 01-17.494
Dès lors que, selon l'article 3 du règlement CEE 2092/91 du Conseil, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alim...
Première chambre civile — n° 02-21.011
La qualification de donation déguisée ne peut être retenue qu'en présence dans l'acte d'une affirmation mensongère quant à l'origine des fonds. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréci...
Chambre sociale — n° 02-47.518
L'obtention de l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé ne dispense pas l'employeur d'adresser à ce dernier une lettre de licenciement motivée soit par ...
Première chambre civile — n° 02-17.718
L'article 1476, alinéa 2, du Code civil ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux lorsque la communauté a été dissoute par divorc...
cr — n° 04-81.593
Chambre sociale — n° 02-47.380
Chambre commerciale — n° 03-15.761
Chambre commerciale — n° 04-11.125
Chambre sociale — n° 03-40.440
Chambre sociale — n° 02-43.376
cr — n° 03-84.621
Chambre sociale — n° 02-46.114
Chambre commerciale — n° 03-17.046
L'exercice de la pêche professionnelle à l'anchois en contravention avec l'arrêté du 21 mars 1994 du ministère de l'Agriculture pris pour application d'une interdiction communautaire momentanée de la ...
Chambre sociale — n° 02-46.338
Un salarié ne peut valablement renoncer, pendant la durée du contrat, par avance, au droit de se prévaloir des règles légales de licenciement. Si, en cours de contrat, les parties peuvent convenir, à ...
Chambre sociale — n° 02-46.103
Un salarié ne peut valablement renoncer, pendant la durée du contrat, par avance, au droit de se prévaloir des règles légales du licenciement. Si, en cours de contrat, les parties peuvent convenir, à ...
Chambre commerciale — n° 00-20.733
La sous-caution garantit la créance de la caution à l'égard du débiteur principal et non la créance du créancier à l'égard de ce débiteur, et le créancier principal, qui n'est titulaire d'aucun droit ...
Chambre sociale — n° 03-16.167
Pendant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié reste tenu envers son employeur d'une obligation de loyauté. Sont de nature à constituer un manquement à cette obligation des fai...
Chambre sociale — n° 02-20.406
L'entreprise de travail temporaire, sur laquelle pèse l'obligation de verser aux salariés mis à la disposition d'une entreprise, mais dont elle demeure l'employeur, des salaires conformes aux disposit...
Chambre sociale — n° 03-41.797
Un salarié ne peut valablement renoncer pendant la durée du contrat, par avance, au droit de se prévaloir des règles légales du licenciement. En présence de deux contrats de travail successifs conclus...
Première chambre civile — n° 03-17.907
Une cour d'appel, saisie d'un recours formé contre une décision rendue par le conseil de l'Ordre en matière disciplinaire, statue après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations
Chambre sociale — n° 03-42.667
La règle posée par l'article L. 122-3-10 du Code du travail est d'application générale et dès l'instant que la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme d'un contrat de travail à durée d...
Chambre sociale — n° 04-60.159
Le pouvoir spécial aux fins de former pourvoi au nom d'un syndicat, donné par le secrétaire général de cette organisation ne répond pas aux exigences de l'article 999 du nouveau Code de procédure civi...
Chambre sociale — n° 03-40.768
Le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a le droit d'obtenir, d'une part, l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur, d'...
Deuxième chambre civile — n° 03-12.836
Ne méconnaît pas les articles 15 de la loi du 9 juillet 1991 et 44 du décret du 31 juillet 1992, une cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un compte de sa contestation d'une saisie-attributio...
Chambre sociale — n° 02-46.715
Chambre sociale — n° 03-47.067
Première chambre civile — n° 02-12.239
Chambre sociale — n° 02-46.411
Chambre commerciale — n° 01-12.354
Deuxième chambre civile — n° 03-30.487
Première chambre civile — n° 02-13.214
Une cour d'appel apprécie souverainement la valeur et la portée de la déclaration sur l'honneur qui lui est soumise, pour laquelle la loi n'impose aucune forme spécifique.
Première chambre civile — n° 03-10.355
C'est à bon droit que la cour d'appel saisie d'une demande d'indemnisation pour mauvais fonctionnement du service public de la Justice, ne s'est prononcée que sur le fonctionnement des juridictions ju...
Première chambre civile — n° 03-13.842
En application des dispositions de l'article 373-2-5 du Code civil, une cour d'appel peut décider que la somme due par l'un des parents au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un ...
Chambre sociale — n° 03-42.137
Chambre sociale — n° 02-47.007
Chambre sociale — n° 02-47.533
cr — n° 04-84.656
cr — n° 04-83.300
Saisi de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction ayant désigné un administrateur ad hoc pour exercer, au nom d'un enfant mineur, les droits reconnus à la partie civile, le président de la chamb...
Chambre sociale — n° 03-16.616
L'arrêté d'extension du ministre du Travail prévu par l'article L. 133-8 du Code du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour to...
cr — n° 04-87.795
Après décision du président de la cour d'assises mettant à exécution, conformément à l'article 272-1 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de prise de corps concernant un accusé qui ne s'est pas p...
Chambre sociale — n° 03-42.365
cr — n° 04-85.840
Chambre sociale — n° 03-40.178
Première chambre civile — n° 03-19.989
Première chambre civile — n° 03-14.820
L'arrêt qui relève que telle qu'elle figure sur les cartes postales litigieuses, l'oeuvre de MM. Buren et Drevet se fond dans l'ensemble architectural de la place des Terreaux, à Lyon, dont elle const...
Chambre sociale — n° 03-41.555
Il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des obligations résultant d'un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la r...
Chambre commerciale — n° 03-13.032
Une société reste engagée par la délégation de pouvoirs faite par un président du conseil d'administration agissant au nom et pour le compte de la société, et non en son nom personnel, à un préposé de...