📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 99-42.410
Chambre sociale — n° 99-42.406
Chambre sociale — n° 00-60.108
Chambre sociale — n° 00-60.122
cr — n° 00-85.953
Aux termes de l'article 336.1 du Code des Douanes, les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des Douanes ou de toute autre administration font foi jusqu'à inscription de faux des constatati...
cr — n° 00-82.880
Le délit de prise illégale d'intérêts est caractérisé par la prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect, et se consomme par le seul abus de la fonction, indépendamment de la recherche d'...
Troisième chambre civile — n° 00-10.053
Poursuivi par son sous-traitant en paiement du prix de travaux sous-traités, un entrepreneur a la faculté de demander à être déchargé de cette obligation en invoquant la faute du cocontractant dans l'...
cr — n° 00-84.917
Première chambre civile — n° 97-20.300
cr — n° 00-85.603
Chambre sociale — n° 98-46.429
cr — n° 00-85.493
Saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal de police, une cour d'appel, qui constate que le fait poursuivi est un délit, ne peut confirmer le jugement, mais doit, par application de l'...
Chambre sociale — n° 98-45.532
Le droit d'expression sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail reconnu par l'article L. 461-1 du Code du travail aux salariés, ne peut s'exercer que dans le cadre de réun...
Première chambre civile — n° 99-11.336
La clientèle d'un époux exerçant une profession libérale, de même que les matériels et les locaux, l'ensemble formant un fonds d'exercice libéral, doivent être portés à l'actif de la communauté pour l...
Chambre sociale — n° 98-46.055
Il résulte des articles L. 122-14 et L. 122-14-16 du Code du travail que le licenciement d'un salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, chargé d'assister...
Deuxième chambre civile — n° 99-50.008
Viole, par fausse application des articles 117 du nouveau Code de procédure civile et 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en ajoutant à la loi une condition qu'elle n'a pas prévue, le premie...
Chambre commerciale — n° 98-11.346
L'article 17 de la loi du 25 janvier 1985, qui prévoit que le tribunal de commerce ne peut être saisi que dans le délai d'un an à partir de l'un des événements que ce texte mentionne, n'est pas applic...
cr — n° 01-81.190
A justifié sa décision la chambre de l'instruction qui, pour confirmer l'ordonnance de placement en détention provisoire, notifiée le 2 janvier 2001, par le juge des libertés et de la détention, à une...
Chambre sociale — n° 98-46.342
Pour la période située entre le licenciement et l'annulation de l'autorisation administrative, la réparation du préjudice du salarié protégé résulte des articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Cod...
Chambre sociale — n° 99-18.309
Chambre sociale — n° 99-18.548
Les caisses de retraite ne sont pas tenues de l'obligation d'information imposée par l'article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale à l'égard des bénéficiaires éventuels d'une pension de réversion...
Deuxième chambre civile — n° 98-23.061
Il résulte des termes impératifs de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, applicable devant la juridiction civile, qu'une pièce non notifiée dans le délai de rigueur de 10 jours édicté par ce tex...
Chambre sociale — n° 99-43.061
Chambre sociale — n° 99-42.901
Chambre sociale — n° 98-46.294
Chambre commerciale — n° 99-10.422
Chambre sociale — n° 99-14.546
Chambre sociale — n° 99-41.836
Chambre sociale — n° 99-13.440
Chambre sociale — n° 99-41.757
Troisième chambre civile — n° 99-14.368
Le congé délivré au nom d'une indivision, laquelle n'a pas la personnalité juridique, est nul pour irrégularité de fond.
Chambre commerciale — n° 96-22.035
Il résulte de l'article 46 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 1994, que lorsque la commission bancaire ne nomme pas de liquidateur à un établissemen...
cr — n° 00-85.467
La surprise, élément constitutif du délit d'agression sexuelle au sens de l'article 222-22 du Code pénal, consiste à surprendre le consentement de la victime et ne saurait se confondre avec la surpris...
Chambre sociale — n° 99-40.796
— n° 1999-21795
Chambre sociale — n° 98-43.694
Chambre sociale — n° 99-42.007
Chambre sociale — n° 98-45.877
Chambre sociale — n° 99-44.034
Chambre sociale — n° 98-44.333
Chambre sociale — n° 98-45.367
Chambre sociale — n° 98-45.366
Ne constitue pas une période d'astreinte mais un temps de travail effectif, le temps pendant lequel un salarié est tenu de demeurer dans l'établissement dans une chambre de veille pour assurer une sur...
Chambre sociale — n° 97-44.104
Il résulte des dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail que l'employeur doit, au besoin en les sollicitant, prendre en considération les propositions du médecin du Travail en vue du re...
Chambre sociale — n° 00-44.148
Il résulte des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur qu'un horaire d'équivalence peut être institué soit par un décret, soit par une convention de branc...
Chambre sociale — n° 98-44.873
L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salairé. La circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait ...
— n° 00/00222
— n° 00/00222
Deuxième chambre civile — n° 99-17.613
L'appel d'un jugement avant dire droit et l'appel du jugement sur le fond doivent être déclarés, selon l'article 545 du nouveau Code de procédure civile, concomitamment, ce qui s'entend d'un même acte...
Chambre sociale — n° 99-18.886
La contribution sociale généralisée instituée par l'article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale revêt, du fait de son affectation exclusive au financement des divers régimes de sécurité sociale, l...
Deuxième chambre civile — n° 98-23.339
Le juge fixe souverainement la rémunération globale de l'expert, sans être lié par les points de contestation qui lui sont présentés ni être tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumenta...