📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 99-43.375
Chambre sociale — n° 99-42.052
Chambre sociale — n° 99-42.438
Chambre sociale — n° 99-40.187
Chambre sociale — n° 99-42.745
Première chambre civile — n° 99-13.641
Le conseil de l'Ordre des avocats ne peut subordonner l'inscription sur la liste du stage à la désignation préalable par le candidat d'un maître de stage.
Première chambre civile — n° 99-10.849
Au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée.
Chambre commerciale — n° 98-17.795
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 552-1 du Code rural, ensemble l'article 15 ter, paragraphe 8, du règlement n° 1035/72 du Conseil des Communautés européennes du 18 m...
— n° 1999/03318
— n° 1998-3717
Chambre sociale — n° 99-17.447
Fait une exacte application de l'article R. 313-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui retient que peut prétendre aux indemnités journalières de l'assurance maternité l'assurée sociale ...
Chambre sociale — n° 00-11.215
Les prestations au financement desquelles les employeurs peuvent contribuer avec le bénéfice d'une exonération partielle de cotisations s'entendent de celles qui permettent d'assurer un avantage de re...
Deuxième chambre civile — n° 99-13.711
L'organisme social qui est lié à une société de transport de malades par une convention de tiers payant ne lui doit le paiement des prestations effectuées pour le compte des assurés sociaux qu'au fur ...
Chambre sociale — n° 99-41.320
Chambre sociale — n° 99-40.789
Chambre sociale — n° 00-44.522
Chambre sociale — n° 99-41.704
Chambre sociale — n° 99-41.477
Chambre sociale — n° 99-41.318
Chambre sociale — n° 99-40.736
Troisième chambre civile — n° 99-18.024
Les frais d'assignation et les frais d'opposition-vente pratiqués sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au sen...
Chambre commerciale — n° 97-17.721
Première chambre civile — n° 99-12.498
Les articles 9 et 11 de la loi du 28 décembre 1966, devenus articles L. 341-2 et L. 341-4 du Code monétaire et financier, ne concernent pas seulement la protection des épargnants, mais aussi celle des...
Première chambre civile — n° 99-11.651
Il résulte des articles 3 de la loi du 2 janvier 1970 et 39 du décret du 20 juillet 1972 que la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant...
Première chambre civile — n° 99-20.597
Le Conseil d'Etat ayant annulé la décision de sanction prise par le Conseil national de l'Ordre des médecins fondant la résiliation par une clinique de la convention la liant à un médecin, viole le pr...
Chambre sociale — n° 99-41.669
Un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail est celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunératio...
Première chambre civile — n° 99-19.334
Le juge administratif ayant rejeté la demande de sursis à l'exécution d'actes administratifs faisant l'objet d'un recours en annulation, une cour d'appel statuant en référé, constatant le caractère ex...
other — n° 01-00.001
Chambre sociale — n° 99-21.103
Chambre sociale — n° 99-42.580
Chambre sociale — n° 99-40.751
Chambre sociale — n° 99-41.925
Chambre sociale — n° 99-43.225
Chambre sociale — n° 99-40.971
Chambre sociale — n° 99-41.768
Chambre sociale — n° 99-41.056
Chambre sociale — n° 99-40.128
L'imputation, dans la lettre de licenciement, d'un comportement déloyal, sans autre précision, ne constitue pas un motif de licenciement matériellement vérifiable.
cr — n° 01-81.819
Selon l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la détention provisoire excède 1 an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en libert...
cr — n° 00-87.720
Chambre sociale — n° 98-42.715
cr — n° 01-81.598
Lorsqu'elle est saisie par la voie de l'appel d'un recours en annulation d'une ordonnance rendue en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction, qui n'a pas le pouvoir d'évocation, ne...
cr — n° 00-87.998
La détention provisoire peut être prolongée sans débat contradictoire préalable lorsque des circonstances imprévisibles et insurmontables font obstacle à la tenue de celui-ci et qu'en raison du délai ...
Première chambre civile — n° 99-16.393
Le conseil de l'Ordre des avocats peut fixer librement le montant des cotisations dues par les avocats inscrits à son barreau sous réserve de respecter le principe d'égalité entre avocats. Dès lors, ...
Ordonnance — n° 00-15.763
Il y a lieu d'autoriser le retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi des personnes condamnées à payer diverses sommes ainsi qu'à remettre sous astreinte des documents, dès lors que la preuve ...
Première chambre civile — n° 98-19.145
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel, par exemple le défaut de qualité.
Chambre commerciale — n° 98-17.187
La liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision.