📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 99-13.975
Une demande de sursis à l'exécution formée postérieurement à l'exécution de la mainlevée d'une saisie-attribution est dépourvue d'objet.
Chambre sociale — n° 99-41.502
Chambre sociale — n° 99-40.935
Chambre sociale — n° 99-41.020
Chambre sociale — n° 99-41.126
Chambre sociale — n° 99-41.216
Première chambre civile — n° 99-12.980
cr — n° 00-87.886
La procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est offerte qu'au défendeur au pourvoi, dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du Code ...
Première chambre civile — n° 98-23.157
Lorsque le dommage réside dans la perte d'une chance de réussite d'une action en justice, le caractère réel et sérieux de la chance perdue doit s'apprécier au regard de la probabilité de succès de cet...
Troisième chambre civile — n° 99-15.451
L'absence d'emploi ne faisant pas partie des cas visés à l'article 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 pour le bénéfice d'un préavis d'un mois, le locataire qui se trouve dans une période de c...
cr — n° 01-80.835
La garantie du droit à un tribunal indépendant et impartial, énoncée à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne vise que les juges et non pas les agents des Douanes agissant...
Chambre sociale — n° 99-40.898
Chambre sociale — n° 99-40.225
Première chambre civile — n° 98-22.809
Chambre sociale — n° 99-40.897
Chambre sociale — n° 99-40.010
Chambre sociale — n° 98-44.023
Première chambre civile — n° 99-13.733
Par application de l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt contractés sans le consentement exprès de l'au...
Chambre sociale — n° 99-42.188
Si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer la formati...
Chambre sociale — n° 99-40.841
Selon l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire pe...
Chambre sociale — n° 99-42.183
Viole l'article L. 143-11-1, alinéa 2.1o, du Code du travail la cour d'appel qui, pour décider que l'AGS ne garantit pas la prime d'objectifs ni l'indemnité de rupture prévues par la transaction concl...
Chambre sociale — n° 98-46.419
Lorsque le salarié protégé, licencié sans autorisation administrative, a obtenu sa réintégration, le contrat de travail se poursuit et il ne peut faire l'objet d'une résiliation amiable. Par suite, l'...
Chambre sociale — n° 99-40.190
La désignation d'un salarié comme membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail étant intervenue postérieurement à sa convocation à l'entretien préalable au licenciement, sa dés...
Première chambre civile — n° 99-18.442
Après avoir constaté qu'avaient été respectées les conditions de forme de la résiliation d'un contrat conclu entre un médecin et un centre médico-chirurgical stipulant une faculté de résiliation sans ...
Première chambre civile — n° 99-15.767
La bonne foi est inopérante en matière de contrefaçon.
Chambre commerciale — n° 98-21.233
Le contrat de déménagement étant un contrat d'entreprise, lequel se différencie du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement de la marchandise, les règles spéciales conc...
Deuxième chambre civile — n° 99-50.092
Ne donne pas de base légale à sa décision un premier président statuant sur la prorogation du délai de maintien en rétention d'un étranger, qui, en présence d'une contestation portant sur la régularit...
Chambre sociale — n° 99-16.613
La prescription de deux ans instituée par l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ne concerne que l'action de l'organisme social, en répétition de prestations indûment versées au titre de l'...
Deuxième chambre civile — n° 98-20.721
La responsabilité de l'Etat n'est substituée à celle des instituteurs du fait des élèves placés sous leur surveillance qu'à la condition qu'ils aient commis une faute qui doit être prouvée conformémen...
Chambre sociale — n° 99-41.353
Chambre sociale — n° 98-41.573
Chambre sociale — n° 99-40.598
Chambre sociale — n° 99-40.221
Chambre sociale — n° 99-40.809
Chambre sociale — n° 99-41.440
Chambre sociale — n° 99-42.008
Chambre sociale — n° 99-41.910
Chambre sociale — n° 99-42.471
Chambre sociale — n° 99-41.900
Chambre sociale — n° 99-40.604
Chambre sociale — n° 99-41.703
Chambre sociale — n° 99-42.701
Chambre sociale — n° 99-13.648
cr — n° 01-81.943
Aux termes de l'article 380-5 du Code de procédure pénale, lorsque la cour d'assises n'est pas saisie de l'appel formé contre le jugement rendu sur l'action publique, l'appel formé par une partie cont...