📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 98-18.450
Chambre sociale — n° 98-16.018
Deuxième chambre civile — n° 98-20.941
Lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, la cour d'appel ne peut statuer sur le fond lorsque les conclusions prises sur l...
Chambre sociale — n° 98-42.920
Chambre sociale — n° 98-41.312
Troisième chambre civile — n° 98-18.049
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que les frais d'un commandement de payer ne constituent pas un accessoire du loyer et que leur défaut de paiement ne peut pas entraîner le j...
Chambre sociale — n° 98-45.968
Première chambre civile — n° 98-10.742
Première chambre civile — n° 98-10.193
Chambre commerciale — n° 97-21.493
En cas de carence du débiteur dans l'établissement de la liste certifiée de ses créanciers, le représentant des créanciers, n'est pas tenu de lever des états d'inscription d'hypothèques, de nantisseme...
Première chambre civile — n° 97-19.169
Le bâtonnier de l'Ordre des avocats tient de l'article 189 du décret du 27 novembre 1991, le pouvoir d'apprécier les suites à donner à l'enquête à laquelle il procède lui-même, ou dont il charge un ra...
Chambre sociale — n° 98-40.634
L'énoncé dans la lettre de licenciement du motif selon lequel le travail du salarié ne donnait pas satisfaction ne constitue pas un motif matériellement vérifiable et son imprécision équivaut à une ab...
Chambre sociale — n° 98-60.212
S'agissant de la détermination de l'unité économique et sociale permettant la mise en place d'institutions représentatives élues et syndicales uniques pour un ensemble d'entités juridiques autonomes, ...
Chambre sociale — n° 97-42.444
Le protocole qui prévoit la cessation anticipée des contrats de travail par voie de départs volontaires s'inscrit dans le cadre d'une restructuration du volume des effectifs, et le salarié qui cesse s...
Chambre sociale — n° 99-60.006
S'agissant de la détermination de l'unité économique et sociale permettant la mise en place d'institutions représentatives élues et syndicales uniques pour un ensemble d'entités juridiques autonomes, ...
Chambre sociale — n° 98-40.635
L'énoncé dans la lettre de licenciement des problèmes occasionnés par un salarié ou de son manque de motivation ne constituent pas des griefs matériellement vérifiables et présentent un caractère subj...
Chambre sociale — n° 98-22.330
L'approbation par arrêté interministériel du 8 mars 1994 d'une nouvelle convention conclue en application de l'article L. 162-9 du Code de la sécurité sociale entre les chirurgiens-dentistes et les Ca...
Chambre sociale — n° 98-41.683
Chambre sociale — n° 98-42.627
Chambre sociale — n° 98-42.832
Chambre sociale — n° 97-45.630
Chambre sociale — n° 98-42.171
Chambre sociale — n° 98-41.488
Chambre sociale — n° 98-40.595
Une offre d'emploi effectuée dans le cadre d'un plan social à un salarié qui avait précédemment fait l'objet d'un reclassement dans l'entreprise, à la suite d'une déclaration d'inaptitude par le médec...
Chambre sociale — n° 98-42.942
Chambre sociale — n° 98-42.855
Chambre sociale — n° 98-41.015
Chambre sociale — n° 97-43.826
Chambre sociale — n° 97-45.256
Ne constitue pas une modification du contrat de travail, pour un cadre dirigeant d'une entreprise, la décision de l'employeur qui, sans remettre en cause la durée du travail prévue au contrat, demande...
Chambre commerciale — n° 98-12.612
Ayant constaté que le président du Conseil central de l'Ordre national des pharmaciens avait diffusé un communiqué aux conseils régionaux de l'Ordre, mettant en garde les pharmaciens qui souhaiteraien...
Chambre sociale — n° 97-42.410
Selon l'article L. 122-45 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre d...
Chambre commerciale — n° 98-15.196
La contrainte par corps constitue une peine au sens de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et, instituée pour assurer le paiement des créances de l'administrati...
Chambre sociale — n° 97-40.660
Si le manquement de l'employeur à l'obligation de réentraînement au travail et de rééducation professionnelle des malades et des blessés de l'établissement ou du groupe d'établissements employant plus...
Chambre sociale — n° 98-42.266
Il résulte des dispositions de la loi du 21 juin 1865 que les associations syndicales forcées, constituées d'office par l'autorité administrative, sont des établissements publics à caractère administr...
cr — n° 99-82.235
Le droit de requérir une mise en examen étant réservé par la loi au ministère public, la personne mise en examen et la partie civile ne sont pas recevables à se pourvoir contre l'arrêt de la chambre d...
Chambre mixte — n° 97-18.851
Il résulte de la combinaison des articles 724 et 1376 du Code civil, qu'il incombe au titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des fonds et, après son décès, à sa succession de les resti...
Chambre sociale — n° 98-18.838
Chambre sociale — n° 98-17.561
Le délai de prescription de 3 ans prévu à l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale doit être décompté à partir de la notification de la mise en demeure à son destinataire, de sorte que viole ...
Troisième chambre civile — n° 98-17.268
En cas de constitution d'un syndicat secondaire, le syndicat principal conserve le droit d'agir en justice pour la défense des intérêts relevant de l'ensemble de la copropriété.
cr — n° 99-84.940
cr — n° 99-84.823
Chambre sociale — n° 98-41.066
Chambre sociale — n° 98-40.907
Première chambre civile — n° 97-22.545
Fait une exacte application de l'article L. 114-1 du Code des assurances la cour d'appel qui, en matière d'assurance de protection juridique, décide que la prescription de l'action de l'assuré contre ...
Chambre sociale — n° 98-42.007
Chambre sociale — n° 98-20.146
Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 147-1 du Code du travail, selon lesquelles dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique des pourboires, toutes les sommes r...
Chambre sociale — n° 97-45.294
L'entretien préalable au licenciement doit se dérouler en principe au lieu où s'exécute le travail ou à celui du siège social de l'entreprise. Viole l'article L. 122-14 du Code du travail la cour d'a...
Chambre sociale — n° 97-45.813
Il résulte de la combinaison des articles 12 et 39 de la Convention collective nationale des personnels des organismes de Sécurité sociale du 8 février 1957 qu'il ne doit pas être fait obstacle à l'ex...
cr — n° 99-84.001
Ne méconnaît pas les dispositions des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui statue en chambre du conseil, en application de l'article 703 du Code de pr...
Troisième chambre civile — n° 98-18.108
L'indivisibilité du bail cessant à son expiration, la cour d'appel qui a constaté que les biens initialement donnés à bail avaient été divisés en plusieurs lots ayant fait chacun l'objet d'une vente d...