📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 97-21.731
En cas de préjudice corporel, la date de la consolidation fait courir le délai de la prescription prévu par l'article 2270-1 du Code civil.
Chambre sociale — n° 98-19.507
Les primes versées par le comité des oeuvres sociales d'un syndicat intercommunal aux salariés de communes membre de ce syndicat constituent pour les intéressés un complément de rémunération sur leque...
Chambre sociale — n° 98-21.024
L'affection mentionnée au tableau n° 42 des maladies professionnelles étant constituée par un déficit cochléaire irréversible, les juges du fond saisis par l'assuré d'une demande de révision du taux d...
Chambre sociale — n° 98-43.296
Chambre sociale — n° 98-40.621
Chambre sociale — n° 97-43.253
Chambre sociale — n° 98-40.263
Chambre sociale — n° 97-44.446
Chambre sociale — n° 98-40.328
Première chambre civile — n° 98-11.457
Chambre sociale — n° 98-40.723
Chambre commerciale — n° 98-14.407
Chambre sociale — n° 98-46.116
Chambre sociale — n° 98-41.720
Chambre commerciale — n° 96-20.563
Justifie sa décision la cour d'appel qui applique au délai de l'article 12 de l'accord d'échanges de chèques hors rayon sur les places principales, dans lequel une banque doit indiquer si elle rejette...
Première chambre civile — n° 97-21.592
Les dispositions de l'article 1415 du Code civil sont impératives et applicables aux époux mariés sous le régime de la communauté universelle.
cr — n° 99-84.796
L'appréciation du maire sur la fausseté des renseignements fournis lors d'une demande de permis de construire ne saurait constituer une diffamation dès lors que la loi du 11 juillet 1979 impose à l'Ad...
Première chambre civile — n° 98-12.819
Une transaction implique l'existence de concessions réciproques des parties.
Chambre sociale — n° 98-42.794
Chambre sociale — n° 98-40.187
Chambre sociale — n° 98-42.161
Chambre sociale — n° 98-43.192
Chambre sociale — n° 98-40.049
Chambre sociale — n° 98-40.139
Chambre sociale — n° 98-40.044
Chambre sociale — n° 97-45.023
Chambre sociale — n° 97-44.088
cr — n° 99-83.515
other — n° 02-00.004
Chambre sociale — n° 98-40.064
Aux termes de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judici...
cr — n° 00-80.420
Justifie sa décision la chambre d'accusation qui, après avoir constaté que la présence d'un stagiaire, non assermenté, lors d'un interrogatoire de première comparution, constitue une violation du secr...
cr — n° 99-85.192
Si l'intérêt de groupe peut constituer, en cas de poursuite pour abus de biens sociaux, un fait justificatif dans la mesure où le concours financier apporté par le dirigeant d'un groupe de sociétés à ...
Première chambre civile — n° 98-10.400
Chambre sociale — n° 97-43.362
cr — n° 98-86.408
La mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation qui pourrait résulter de la législation prescrivant l'emploi de la langue française dans les modes d'utilisation des produ...
Chambre commerciale — n° 97-10.335
Les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne sont pas frappés de nullité mais simplement d'inopposabilit...
cr — n° 98-86.067
L'élément moral du délit de contrefaçon est caractérisé par l'apposition volontaire de la marque appartenant à autrui. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui relaxe le dirigeant d'une société ayant ...
Première chambre civile — n° 98-10.693
Les mesures de redressement judiciaire civil imposées par les juges aux créanciers sont sans influence sur les obligations des cautions qui ne peuvent se prévaloir de la réduction de créance dont les ...
Chambre sociale — n° 98-42.643
S'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de ...
Première chambre civile — n° 97-21.554
La prescription de l'action au fond contre l'assureur, prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances, fait obstacle à toute action de celui-ci tendant à remettre en cause les provisions allouée...