📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 98-43.714
Chambre sociale — n° 98-42.385
Chambre sociale — n° 98-43.530
Chambre commerciale — n° 97-22.383
Chambre sociale — n° 98-42.882
Le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, ne peut être déclaré abusif dès lors que la proposition de reclasse...
Chambre commerciale — n° 98-10.689
Fait l'exacte application de l'article L. 121-12 du Code de la consommation l'arrêt qui retient le caractère illicite d'une publicité comparative comportant des indications chiffrées dont l'annonceur ...
Chambre commerciale — n° 96-22.634
A défaut de date portée sur un bordereau établi en application de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, la cession de créance ne prend pas effet entre les parties et n'est pas...
Chambre sociale — n° 97-45.852
Les directeurs généraux sont révocables à tout moment. Cette révocation est sans incidence sur le contrat de travail dont ils ont conservé le bénéfice. Manque de base légale l'arrêt qui retient la mo...
Première chambre civile — n° 98-13.660
Une cour d'appel décide à bon droit que la contestation au fond dont était saisi le premier juge s'analysait comme une opposition à commandement ayant la nature d'un incident de saisie immobilière dan...
cr — n° 99-84.054
Un architecte investi d'une mission de maîtrise d'oeuvre par, et pour le compte d'une collectivité ou un organisme publics, doit être regardé comme une personne chargée d'une mission de service public...
Chambre sociale — n° 98-17.535
Chambre sociale — n° 98-42.748
cr — n° 99-80.006
Chambre sociale — n° 98-42.104
Chambre sociale — n° 98-41.129
Chambre sociale — n° 98-42.206
Chambre sociale — n° 97-43.105
cr — n° 99-84.486
Il résulte des articles 412 et 423 du Code des douanes que constitue la contravention d'importation sans déclaration de marchandises non prohibées toute importation effectuée sous couvert d'une déclar...
cr — n° 00-81.725
Le principe de spécialité de l'extradition n'est pas applicable lorsque la personne réclamée y a renoncé expressément en application de l'article 66 de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990....
Chambre sociale — n° 98-42.860
Le plan de reclassement intégré au plan social en application de l'article L. 321-4-1 du Code du travail a pour objet, dans les licenciements collectifs de plus de 10 salariés sur une période de 30 jo...
Première chambre civile — n° 97-19.347
Le fait qu'un contrat ait été conclu en considération de la personne du cocontractant ne fait pas obstacle à ce que les droits et obligations de ce dernier soient transférés à un tiers dès lors que l'...
Chambre sociale — n° 98-43.978
Est recevable l'appel formé au nom d'une association par son directeur, dès lors que celui-ci est titulaire d'une délégation du pouvoir de représentation en justice conforme aux statuts de cette assoc...
Chambre sociale — n° 97-43.725
Le contrat de qualification comportant l'engagement de l'employeur d'assurer au jeune salarié une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle, l'inexécution de cette obligati...
Première chambre civile — n° 97-18.082
Caractérise la faute de l'infirmière la cour d'appel qui retient que celle-ci, chargée de réaliser une injection intramusculaire douloureuse sur une enfant de sept ans, difficile à soigner, n'a pas pr...
Chambre sociale — n° 98-22.159
Si la contribution de l'entreprise aux activités sociales et culturelles du comité d'établissement ne peut, sauf accord collectif plus favorable, être inférieure aux minimas fixés par les articles R. ...
Chambre sociale — n° 98-60.529
Pour déterminer le seuil d'effectif à partir duquel un délégué syndical peut être désigné pour la première fois, conformément au 2e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail, dans un établissem...
cr — n° 99-85.937
Caractérise l'infraction prévue par l'article 223-1 du Code pénal l'arrêt qui, énonce que le prévenu, au volant d'une voiture, a, en fin de matinée, près d'une gare, dans un quartier urbain à forte de...
Chambre sociale — n° 98-42.287
Chambre sociale — n° 99-42.859
Chambre sociale — n° 98-42.130
Chambre sociale — n° 98-42.087
Chambre sociale — n° 98-42.102
Chambre sociale — n° 98-41.979
Chambre sociale — n° 98-41.765
Chambre sociale — n° 98-43.217
Chambre sociale — n° 98-42.170
Chambre sociale — n° 98-42.890
Troisième chambre civile — n° 99-70.082
La date de référence édictée par les articles L. 213-6 et L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme pour évaluer l'indemnité d'expropriation d'un bien soumis au droit de préemption, soit celle à laquelle est...
Chambre sociale — n° 98-42.444
cr — n° 99-87.562
Chambre commerciale — n° 98-10.895
Chambre commerciale — n° 98-14.931
Chambre sociale — n° 98-44.837
Chambre commerciale — n° 98-30.190
Selon l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, le président chargé de contrôler le déroulement d'une visite domiciliaire désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire pour assister a...
cr — n° 99-84.024
Les faits de violences commis en relation avec les événements d'Algérie dès lors qu'ils ne sont pas susceptibles de constituer un génocide ou un crime contre l'humanité peuvent seulement revêtir une q...
Chambre sociale — n° 98-41.134
Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, ayant relevé qu'un salarié sous contrat à durée déterminée saisonnier n'était embauché que lors de la saison d'hiver, au sein d'une entreprise qui...
cr — n° 99-84.212
Le salarié d'une société, titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, est un représentant de la personne morale au sens de l'article 121-2 du Code pénal. Il engage donc...
Chambre commerciale — n° 98-30.028
N'est pas fondé le moyen tiré du fait que l'autorisation de visite domiciliaire et de saisie sollicitée par l'Administration en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales aurait...
Chambre commerciale — n° 98-30.052
Il n'est pas interdit au juge, saisi d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire et de saisie sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de faire état d'une déclar...
Première chambre civile — n° 98-15.242
Si la transaction ne peut être attaquée pour cause de lésion, elle peut l'être dans tous les cas où il y a violence et par suite en cas de contrainte économique, laquelle se rattache à la violence.