📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 92-11.440
La remise au bénéficiaire de l'attestation mentionnant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée que celui-ci est en droit de déduire ne constitue pas, pour le cédant ou l'apporteur en société, une ...
Chambre commerciale — n° 92-13.862
Le défaut de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil. Une cour d'appel ayant retenu que le véhic...
cr — n° 94-80.216
Troisième chambre civile — n° 92-12.093
Chambre sociale — n° 92-43.257
Troisième chambre civile — n° 92-18.147
Chambre sociale — n° 92-42.714
Chambre sociale — n° 88-13.251
La prescription biennale instituée par l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale vise uniquement les sommes versées indûment au titulaire de la prestation de retraite, et non celles qui ont ét...
cr — n° 91-86.115
Le témoin cité à la requête de la partie civile, au titre de l'offre de preuve contraire prévue par l'article 56 de la loi du 29 juillet 1881, entre dans la catégorie des témoins protégés par l'articl...
Chambre sociale — n° 92-41.075
Chambre sociale — n° 92-41.013
Chambre sociale — n° 91-20.764
La seule sanction de la violation des règles de constitution des syndicats professionnels est la dissolution, qui ne peut être prononcée qu'à la diligence du procureur de la République.
Première chambre civile — n° 92-13.120
L'acceptation tacite d'une succession implique de la part de l'héritier des actes qui supposent nécessairement son intention d'accepter et les actes purement conservatoires, de surveillance ou d'admin...
Chambre sociale — n° 92-43.258
Une société ayant repris l'exploitation d'un certain nombre de magasins ayant appartenu à une autre société et ayant adressé une lettre à certains salariés concernés par cette reprise, les informant d...
Première chambre civile — n° 92-16.240
Le régime interne ou international de l'arbitrage détermine, notamment, celui des voies de recours à l'égard des sentences ; il n'appartient pas aux parties de le modifier, fût-ce par accord exprès co...
Première chambre civile — n° 92-11.800
Il résulte de l'article 67, alinéa 2, du décret-loi du 29 juillet 1939, dans sa rédaction issue de la loi du 5 août 1960 que le bénéficiaire d'un salaire différé qui ne serait pas désintéressé par l'e...
cr — n° 93-83.824
Le juge pénal ne peut placer un condamné sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve et obligation spéciale de réparer les dommages causés par l'infraction que si ceux-ci sont évalués définitivemen...
Chambre sociale — n° 91-41.406
Chambre commerciale — n° 92-14.582
Ayant retenu que la somme remise au cédant en exécution d'une clause insérée dans une convention conclue en vue de la vente de différents biens avait été versée tant en contrepartie d'un préjudice déj...
Chambre sociale — n° 90-41.101
Chambre sociale — n° 91-20.989
Les modalités de remboursement des frais de transport des assurés sociaux en ambulance sont régies par les dispositions spécifiques résultant des articles L. 322-5 et R. 322-10 à R. 322-10-6 du Code d...
Première chambre civile — n° 92-17.161
cr — n° 93-83.319
Les prescriptions de l'article 168, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui prévoient que le président peut, soit d'office, soit à la demande des parties, poser des questions aux experts, ne sont pa...
Chambre sociale — n° 90-43.645
Les 6 mois de présence exigée par les dispositions du chapitre XIII du règlement intérieur de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour la notation sont 6 mois de prése...
Première chambre civile — n° 91-21.045
Il résulte de l'article 3, alinéa 3, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit que sont excl...
Troisième chambre civile — n° 92-17.683
Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages-ouvrage par le maître de l'ouvrage ne constitue en lui-même ni une cause des désordres ni une cause exonératoire de la responsabilité de p...
Première chambre civile — n° 92-18.764
Une collectivité locale, même si elle est amenée à favoriser le maintien ou le développement de l'économie sur son territoire n'est pas elle-même une entité à finalité économique. Dès lors, les fonct...
Première chambre civile — n° 91-21.279
La libre désignation d'experts par les parties constitue une cause d'interruption de la prescription biennale prévue par l'article L. 114-2 du Code des assurances et a pour conséquence de faire courir...
Chambre sociale — n° 90-44.535
L'indemnité de repas, prévue en cas de " déplacement obligeant à prendre un repas à l'extérieur " par l'avenant du 13 février 1958 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité so...
cr — n° 92-84.572
Les juges, qui ne peuvent condamner le tiers responsable d'un accident à indemniser la victime, en ce qui concerne la partie de son préjudice soumise au recours des tiers payeurs, que dans la mesure o...
cr — n° 93-80.962
Chambre commerciale — n° 91-21.441
L'obligation sur une fausse cause ne peut avoir aucun effet. Dès lors qu'il est établi que le prix de cession d'une créance sur une société a pour contrepartie réelle la valeur des parts sociales de c...
Chambre commerciale — n° 91-21.191
La prise en considération du dernier état de la jurisprudence du Conseil d'Etat, même contraire à sa jurisprudence antérieure et à la doctrine opposée de l'administration fiscale ne constitue pas une ...
Chambre sociale — n° 90-40.832
La cour d'appel qui relève qu'un médecin anesthésiste-réanimateur travaillait exclusivement au sein de la clinique et qu'il se trouvait soumis dans l'exercice de sa profession à des sujétions découlan...
Chambre commerciale — n° 92-14.695
Aucun texte n'exige que le nom de la personne physique qui agit pour une personne morale faisant signifier un commandement de saisie immobilière soit mentionné sur cet acte et l'absence d'une telle pr...
Chambre commerciale — n° 91-20.869
Ayant constaté que le nom du bénéficiaire d'une lettre de change avait été laissé en blanc, ce dont il résulte qu'il n'y avait pas eu de régularisation de l'omission de cette mention, prévu par l'arti...
Chambre commerciale — n° 91-22.334
La Cour de justice des Communautés européennes ayant seulement dit pour droit, dans son arrêt du 25 février 1988 (Bianco) qu'un Etat membre n'est pas en droit d'adopter des dispositions qui subordonne...
Deuxième chambre civile — n° 91-17.165
Seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit au profit de ceux-ci à un recours ...
Deuxième chambre civile — n° 92-10.743
Conserve la garde d'une arme à feu son propriétaire qui laisse une autre personne s'en emparer et lui remet une cartouche en sachant que cette personne allait faire immédiatement et en sa présence usa...
Deuxième chambre civile — n° 92-15.863
Ne constitue pas une faute inexcusable le fait pour un cycliste de circuler de nuit, sans dispositif d'éclairage, en débouchant d'un sens interdit pour couper la route de l'automobile impliquée dans l...
Chambre sociale — n° 92-13.501
Chambre sociale — n° 92-13.502
Deuxième chambre civile — n° 92-12.553
Le fait qu'un véhicule terrestre à moteur soit en stationnement sans perturber la circulation n'exclut pas son implication dans un accident au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 (arrêts...
Première chambre civile — n° 91-21.242
Ne donne pas de base légale à sa décision condamnant le souscripteur d'un contrat de crédit accessoire à des contrats de vente qui avait reçu une carte de crédit utilisable dans certains magasins, à p...
Première chambre civile — n° 92-15.137
Un grief qui se fonde sur la Convention franco-suisse de 1869 est inopérant en raison de la cessation des effets de ce Traité à compter du 1er janvier 1992.
Deuxième chambre civile — n° 91-22.041
Lorsque l'infirmité ou la maladie d'un de leurs agents est imputable à un tiers, les collectivités locales disposent de plein droit contre ce tiers d'une action en remboursement de toutes les prestati...
Ordonnance — n° 93-19.003
Il n'apparaît pas opportun, compte tenu de la nature de l'affaire de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une société contre l'arrêt d'une cour d'appel confirmant la décision d...
cr — n° 93-83.719
Constitue un acte d'instruction susceptible d'interrompre la prescription, au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale, le procès-verbal établi par un agent de police judiciaire procédant à une...
cr — n° 92-86.351
Constitue une publicité, au sens de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, tout document commercial, tel un bon de commande, dont les indications et la présentation permettent aux clients pote...
Chambre commerciale — n° 92-11.087
En l'état d'un litige opposant le fournisseur agréé d'une centrale d'achats, laquelle a été mise en liquidation des biens, à un adhérent de ce groupement pour le paiement du prix de marchandises qu'il...