📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 91-40.359
Chambre sociale — n° 90-42.457
Chambre sociale — n° 90-43.820
Chambre sociale — n° 91-40.031
Chambre sociale — n° 90-41.660
Chambre sociale — n° 90-42.955
Deuxième chambre civile — n° 94-60.044
L'inscription sur la liste électorale d'une commune au titre du domicile réel n'est soumise à aucune condition de durée.
Deuxième chambre civile — n° 94-60.080
L'article L. 13 du Code électoral qui ouvre aux militaires de carrière la faculté de demander leur inscription dans l'une des communes visées à l'article L. 12, exclut cette faculté au cas où l'électe...
Chambre sociale — n° 90-40.081
Chambre sociale — n° 89-45.589
Première chambre civile — n° 92-10.500
Chambre sociale — n° 92-41.071
Chambre sociale — n° 88-41.394
L'article 65 de la convention collective de travail du personnel des banques a pour seul objet de déterminer l'indemnisation due au salarié malade. Les causes de licenciement sont limitées par l'arti...
Chambre sociale — n° 91-43.349
L'article L. 521-6 du Code du travail ne concerne que les retenues à effectuer sur la rémunération des salariés des entreprises chargées de la gestion d'un service public qui exercent le droit de grèv...
Chambre sociale — n° 92-44.218
Troisième chambre civile — n° 91-16.513
Les dispositions de l'article 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnaissant aux Etats le droit de mettre...
Première chambre civile — n° 92-13.108
L'article 62 du décret du 9 juin 1972 interdit seulement le cumul entre l'exercice de la profession d'avocat et une activité impliquant une dépendance de sorte qu'il ne peut être exigé d'un salarié, c...
Chambre commerciale — n° 92-15.546
Chambre sociale — n° 92-42.301
Chambre sociale — n° 92-42.696
cr — n° 93-81.110
La circonstance que des magistrats composant la juridiction correctionnelle aient eu à se prononcer sur une autre poursuite concernant le même prévenu n'est pas contraire à l'exigence d'impartialité c...
Chambre sociale — n° 91-16.691
Lorsqu'une personne physique exerce simultanément plusieurs activités dont l'une relève du régime des travailleurs non salariés non agricoles, elle est affiliée et cotise simultanément aux régimes don...
Chambre sociale — n° 91-18.349
Justifient légalement leur décision au regard de l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale, les juges du fond qui, pour dire qu'un contrôleur judiciaire n'est pas un travailleur indépendant, é...
Chambre sociale — n° 92-42.577
Chambre sociale — n° 91-44.444
Chambre sociale — n° 91-44.433
cr — n° 93-83.461
L'article 6.3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel toute personne a droit de disposer du temps et des facilités nécessaire...
Première chambre civile — n° 91-21.021
La pension prévue par l'article 207-1 du Code civil est due par la succession de l'époux prédécédé et non par les héritiers, de sorte que, son montant étant fixé en fonction des ressources du conjoint...
Première chambre civile — n° 92-12.232
Une personne ne peut être placée sous le régime de la curatelle, s'il n'est pas constaté que l'altération de ses facultés corporelles empêche l'expression de sa volonté.
Chambre commerciale — n° 92-14.394
Les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, aux termes desquelles la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de 3 mois à compter du jugement ouvrant la pro...
Chambre sociale — n° 91-11.104
Lorsque les conditions en sont réunies, la compensation judiciaire ou légale entre une dette de cotisations de sécurité sociale et une dette de la Caisse envers son assuré peut être ordonnée.
Chambre sociale — n° 90-45.437
Chambre sociale — n° 89-44.721
Deuxième chambre civile — n° 92-16.768
Un élève qui jouait au ballon dans la cour de récréation d'une école ayant été blessé par un ballon lancé par un autre élève, n'est pas légalement justifié l'arrêt qui condamne l'Etat à réparer le pré...
Première chambre civile — n° 92-13.242
Il incombe à l'organisateur d'un jeu-concours, pour se libérer de son obligation de remettre, à un concurrent dont le bulletin-réponse a été falsifié, le prix auquel il peut prétendre, de rapporter la...
cr — n° 93-82.580
Il appartient à la Cour de Cassation de contrôler la qualification du lien de causalité entre la faute et le dommage d'après les faits souverainement constatés par les juges du fond. Ainsi doit être ...
Première chambre civile — n° 92-16.635
Les dispositions de l'article 50-VII de la loi du 31 décembre 1971, destinées à ouvrir, pendant un temps limité, la nouvelle profession d'avocat à certaines personnes revêtent un caractère provisoire ...
Troisième chambre civile — n° 93-70.061
Lorsqu'un terrain compris dans une zone d'aménagement différé créée avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1985 fait ultérieurement l'objet d'une expropriation, la date de référence prévue ...
Première chambre civile — n° 91-17.142
Aux termes du décret relatif à la procédure suivie en matière d'inscription sur la liste des conseils juridiques, la cour d'appel statue en chambre du conseil ; si la Convention européenne de sauvegar...
Première chambre civile — n° 87-16.932
Il résulte du principe de l'inaliénabilité des biens du domaine public qu'ils ne peuvent être grevés de servitudes légales de droit privé et notamment d'un droit de passage en cas d'enclave.
Deuxième chambre civile — n° 92-19.313
Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale ou chez qui ne réside pas habituellement l'enfant, contribue à son entretien et à son éducation à proportion de ses ressources et de celles de ...
Deuxième chambre civile — n° 92-14.906
Une victime d'infraction ayant saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande en indemnisation de son dommage, incluant, en plus de celui résultant d'une incapacité perma...
Chambre sociale — n° 89-45.586
La résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une maladie le rendant inapte à exercer son emploi, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, si la convention collective ...
Deuxième chambre civile — n° 92-16.484
En application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-14 du Code de procédure pénale ne soumet plus à aucune condition de date l'indemnisation des victimes d'une escroqu...
Chambre sociale — n° 92-41.134
A pris une mesure discriminatoire l'employeur qui a décidé, après le déclenchement d'une grève, de créer une prime et d'en faire varier le montant suivant que les salariés avaient fait grève ou non, a...
Chambre commerciale — n° 91-21.506
Chambre sociale — n° 92-43.612
Chambre commerciale — n° 91-21.144
Dès lors que la convention conclue entre une banque et le titulaire d'une carte bancaire prévoit qu'en cas de vol de celle-ci, la responsabilité du titulaire est engagée pour toutes les opérations de ...
cr — n° 94-80.571
Les seules obligations imposées aux agents des Douanes qui retiennent une personne capturée en flagrant délit sont celles que prévoit l'article 323 du Code des douanes. Aucune disposition légale ne le...
Chambre commerciale — n° 92-11.364
Le fait pour des tiers de satisfaire des commandes avec des produits acquis régulièrement, en dépit des droits d'exclusivité dont bénéficiait à leur connaissance un distributeur exclusif, ne constitue...