📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 92-13.442
Chambre commerciale — n° 92-14.435
Aux termes de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1964, toute modification aux droits portant sur une marque ne sera opposable aux tiers que par mention au registre national des marques. Viole ce t...
Chambre sociale — n° 91-40.881
Première chambre civile — n° 92-18.522
En matière d'assistance éducative, le pourvoi formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation reste soumis aux dispositions de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile.
Première chambre civile — n° 91-18.603
L'article 4, alinéa 1er, de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, impose au juge devant qui est invoquée une décision rendue dans l'autre Etat de vérifier, d'office, si cette décision rempl...
Troisième chambre civile — n° 91-22.273
Selon l'article 31, alinéas 2 et 6, de la loi du 23 décembre 1986 dans sa rédaction initiale, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la proposition de contrat de bail émanant du bailleur...
Troisième chambre civile — n° 92-17.966
Aux termes de l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés. En présence de deux instances, l'une portant sur l'appel d'un ju...
Troisième chambre civile — n° 92-16.570
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole les articles 618 et 628 du Code civil, la cour d'appel qui, pour prononcer la résolution d'un contrat conférant un droit d'usage et d...
cr — n° 94-81.300
Justifie sa décision la chambre d'accusation qui déclare sans objet l'appel d'une ordonnance maintenant l'intéressé en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le Tribunal après avoir consta...
Première chambre civile — n° 92-19.126
Une décision judiciaire qui est rendue sans que la personne condamnée ait été appelée à comparaître et qui est, par elle-même, exécutoire sans avoir été préalablement notifiée, ne peut bénéficier du r...
Chambre sociale — n° 92-44.982
cr — n° 93-83.549
Chambre commerciale — n° 91-21.609
Ayant constaté que la résiliation pour défaut de paiement d'une somme d'argent d'un contrat de crédit-bail portant sur un ensemble immobilier était acquise antérieurement à l'ouverture du redressement...
Chambre sociale — n° 92-42.436
Deuxième chambre civile — n° 92-17.135
C'est à la victime d'un accident de la circulation qu'il appartient de prouver l'implication d'un véhicule ; c'est au gardien du véhicule impliqué d'apporter la preuve que la victime avait la qualité ...
Chambre sociale — n° 90-43.560
Chambre sociale — n° 90-40.100
Troisième chambre civile — n° 91-20.649
Les restrictions aux droits de propriété grevant les lots d'un lotissement ont un caractère réel et s'imposent aux colotis, même si elles ne figurent pas dans leur titre de propriété, dès lors que les...
Troisième chambre civile — n° 92-17.454
La loi du 4 janvier 1978 n'étant pas applicable et les immeubles ayant été vendus clés en mains, la clause opérant substitution de la garantie de l'article 1646-1 du Code civil à celle des articles 16...
Chambre sociale — n° 92-43.431
Chambre sociale — n° 92-41.939
Chambre commerciale — n° 92-19.923
Chambre commerciale — n° 92-19.176
Chambre commerciale — n° 92-18.455
cr — n° 93-82.553
Chambre sociale — n° 93-40.010
Il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu d'un commun accord, et que si les dispositions d...
Chambre commerciale — n° 91-22.196
Pour les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, la réceptio...
Première chambre civile — n° 91-21.876
Lorsque une assurée a chargé une société dont l'objet est le courtage d'assurance, de déclarer en son nom et d'obtenir l'indemnité de l'assureur, et que la société a transmis à la compagnie la quittan...
Première chambre civile — n° 92-18.171
Il résulte des articles L. 111-2, L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances que le délai de prescription biennale pour les actions dérivant du contrat d'assurance a un caractère d'ordre public exclu...
Chambre sociale — n° 91-17.973
Un praticien exerçant, à titre principal, une activité libérale de médecin conventionné et, à titre accessoire, une activité salariée de médecin hospitalier, ne peut, faute d'exercice exclusif de l'ac...
Troisième chambre civile — n° 91-21.587
Encourt la cassation l'arrêt qui pour décider que la société cessionnaire du droit au bail des locaux loués pour l'exercice d'une activité de décoration ayant créé dans les lieux une activité de piano...
Première chambre civile — n° 92-13.377
Le vendeur d'un produit très récemment commercialisé a l'obligation de donner à l'utilisateur, dont les juges du fond apprécient souverainement le degré de connaissance, tous renseignements utiles pou...
Première chambre civile — n° 92-10.671
Dès lors qu'il constate l'existence d'un litige quant à la détermination de la loi successorale applicable, le juge des référés, qui n'a pas le pouvoir de trancher cette difficulté, peut néanmoins pre...
Chambre sociale — n° 91-60.008
Sont compris dans l'effectif d'une entreprise située en France, pour les élections des délégués du personnel, les salariés recrutés en France et rattachés ainsi, pour l'application des lois relatives ...
cr — n° 93-84.547
Les décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'homme instituée par l'article 19 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont aucune incidence dir...
Chambre sociale — n° 90-44.659
cr — n° 93-80.911
L'obligation imposée au chef d'entreprise par l'article L. 432-2 du Code du travail d'informer et de consulter le comité d'entreprise préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles ...
Chambre commerciale — n° 92-15.688
Selon l'article 36 de la Convention internationale de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, l'action en responsabilité pour perte, a...
Chambre sociale — n° 90-42.208
Chambre sociale — n° 90-45.468
Chambre sociale — n° 92-42.574
Chambre sociale — n° 90-41.175
Chambre sociale — n° 92-43.394
Selon l'article 7, alinéas 5 et 6, de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi du 20 janvier 1978, lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisat...
Chambre sociale — n° 88-44.515
Il résulte de la combinaison des articles L. 515-3, R. 516-28 et R. 516-2 du Code du travail, qu'en cas de partage de voix, l'instance se poursuit devant le conseil de prud'hommes présidé par le juge ...
Chambre sociale — n° 91-42.180
Après avoir relevé que l'employeur se réservait, à son seul gré, la faculté d'étendre la portée d'une clause de non-concurrence dans l'espace et dans le temps, la cour d'appel a pu décider que la clau...
Chambre sociale — n° 91-44.763
L'article 30 de la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce n'exige aucune condition minima d'ancienneté pour l'ouverture du droit à l'ind...
Chambre sociale — n° 90-40.344
Les dispositions de l'article 63 du Code de commerce local d'Alsace et Moselle, dérogatoires au droit commun, ne concernent que les employés et apprentis commerciaux, et ne peuvent être étendues à des...
Chambre sociale — n° 90-46.044
L'article L. 144-1 du Code du travail interdit la compensation par l'employeur entre le salaire dû par lui et l'indemnité de préavis due par le salarié. Par suite, viole ce texte et l'article R. 516-...
cr — n° 94-80.809
Lorsqu'il envisage un placement en détention provisoire et si la personne mise en examen désire bénéficier d'un délai pour préparer sa défense, le juge d'instruction peut, en application de l'article ...