📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 89-41.547
Chambre commerciale — n° 91-10.674
Chambre sociale — n° 90-45.340
cr — n° 91-85.129
S'il est vrai que l'article 24 de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 février 1992, a accor...
Chambre commerciale — n° 91-19.829
L'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 impute à l'annonceur la preuve de la véracité des allégations du message publicitaire ; c'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel statuant en matière de...
Chambre commerciale — n° 91-13.203
Justifie légalement sa décision rejetant la demande de déchéance pour non-exploitation de la marque la cour d'appel qui, après avoir constaté que la période à prendre en considération pendant laquelle...
Chambre commerciale — n° 91-10.166
Quelles que soient les relations contractuelles entre un client et une banque, celle-ci a le devoir de l'informer des risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, hors le...
cr — n° 92-85.217
La destruction à tir par armes à feu des animaux nuisibles s'exerce de jour, conformément à l'article R. 227-16 du Code rural. Est dès lors justifiée la condamnation, pour chasse pendant la nuit, de ...
Deuxième chambre civile — n° 91-20.959
C'est à bon droit qu'une cour d'appel a estimé que le juge des référés n'avait pas à remettre en cause les conclusions de l'expert qu'il avait précédemment désigné.
Première chambre civile — n° 91-15.658
Si le parent qui a subvenu seul aux besoins des enfants communs dispose contre le parent défaillant d'un recours pour les sommes qu'il a payées excédant sa part contributive compte tenu de leurs facul...
Chambre sociale — n° 91-10.561
Chambre sociale — n° 91-16.664
En cas de rechute, seule la fraction d'indemnité journalière qui excède le montant de la rente d'accident du travail, que celle-ci soit ou non majorée, en raison de la faute inexcusable de l'employeur...
Chambre sociale — n° 91-14.362
Si les activités sociales et culturelles énumérées à l'article R. 432-2 du Code du travail instituées dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salaires de l'entreprise et au bénéfice de l...
Chambre sociale — n° 91-13.949
Les périodes d'activité accomplies dans la marine marchande par un ancien marin n'ayant pas été prises en compte pour la liquidation de sa pension de vieillesse au titre du régime général de la sécuri...
Chambre sociale — n° 89-44.676
Première chambre civile — n° 91-12.837
Chambre sociale — n° 89-45.878
Chambre sociale — n° 89-42.961
Chambre sociale — n° 89-43.456
Troisième chambre civile — n° 91-70.330
Chambre sociale — n° 89-41.808
Première chambre civile — n° 91-16.437
La demande de désignation d'un huissier en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile est subordonnée à la seule existence d'un motif légitime et non, comme l'a décidé une cour d...
cr — n° 92-82.695
Il résulte des dispositions des articles L. 228-27 et L. 228-31 du Code rural, applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, selon l'article L. 229-1 du même Code, que les g...
cr — n° 92-82.535
Est inexcusable la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant son auteur, sans raison valable, à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Tel est le cas de la faute, cause exclusiv...
Chambre sociale — n° 89-43.953
Inverse la charge de la preuve d'une faute grave les juges du fond qui, d'une part, se fondent sur les seules énonciations et avis techniques contenus dans un rapport d'expertise dont ils relèvent le ...
Première chambre civile — n° 89-21.840
Même en présence de la faute commise par un conseil juridique qui a présenté un dossier au delà d'une date limite, il n'y a pas de préjudice réparable dès lors qu'indemniser la victime de cette faute ...
Chambre sociale — n° 90-43.409
Troisième chambre civile — n° 91-19.785
Chambre sociale — n° 89-45.857
Chambre sociale — n° 90-42.267
cr — n° 91-84.605
D'après l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées, il est obligatoirement sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation, si ...
Chambre commerciale — n° 90-20.430
Dès lors qu'il n'est pas allégué que le juge du fond était saisi lorsque le juge des référés l'a été, ce dernier auquel est présentée une demande d'expertise " avant tout procès ", c'est-àdire avant q...
Chambre commerciale — n° 91-14.734
Viole les articles 1er du Code de commerce et 48 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui retient la compétence territoriale d'un tribunal fondée sur une clause attributive de compéten...
Chambre sociale — n° 90-41.584
Première chambre civile — n° 90-18.331
Les vices cachés, lesquels se définissent comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale, ne donnent pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle, mais à une garantie...
Deuxième chambre civile — n° 91-19.241
Le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions de justice, qui telles les ordonnances de référé, en bénéficient de plein droit.
Chambre sociale — n° 90-41.639
Le retrait de l'agrément administratif donné à un salarié d'un casino exerçant une fonction dans une salle de jeux, impose à l'employeur de congédier sans délai le salarié et constitue un cas de force...
Chambre sociale — n° 90-12.996
L'exercice d'un mandat de représentant du personnel implique l'existence d'un contrat de travail en cours et il n'est dérogé à cette règle que pour les seuls salariés temporaires par des dispositions ...
Chambre sociale — n° 90-41.685
Chambre commerciale — n° 91-15.160
Chambre commerciale — n° 91-11.488
Chambre sociale — n° 89-41.283
Chambre sociale — n° 89-45.771
Chambre sociale — n° 90-40.715
Chambre commerciale — n° 90-20.972
Chambre sociale — n° 90-43.173
Chambre commerciale — n° 91-13.875
Chambre sociale — n° 91-41.646
Dès lors que l'article 20 de l'avenant " mensuels " à la convention collective de l'industrie des métaux du Haut-Rhin du 10 juillet 1970 prévoit le versement d'une prime d'ancienneté, cette prime, en ...
Chambre commerciale — n° 91-12.442
Aux termes de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales, la notification de redressement contradictoire doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou ...
Chambre commerciale — n° 91-17.707
N'a pas statué par des motifs contradictoires le Tribunal qui, pour ordonner la restitution de l'impôt sur les grandes fortunes, retient, d'un côté que des parcelles de terrains incluses dans l'empris...