📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 90-19.223
Chambre sociale — n° 90-41.310
Troisième chambre civile — n° 90-18.820
Une société, après avoir obtenu un permis de construire sur l'ensemble d'un lotissement, ayant vendu une parcelle en s'obligeant à faire transférer à l'acquéreur le bénéfice du permis, en en autorisan...
Deuxième chambre civile — n° 91-21.134
Si l'action civile résultant d'une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 se prescrit après 3 mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursu...
Troisième chambre civile — n° 90-18.182
Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter une association syndicale libre de ses demandes en paiement de charges de gestion, retient que rien ne permet de penser que l'acte constitutif de l'associati...
Première chambre civile — n° 90-22.027
Les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Est limitée la c...
cr — n° 92-85.555
Selon l'article 494 du Code de procédure pénale, pour qu'une juridiction correctionnelle puisse statuer par itératif défaut à l'égard d'un opposant qui ne comparaît pas à la date qui lui a été fixée p...
Deuxième chambre civile — n° 91-18.830
La SNCF ayant demandé à l'auteur d'un accident de la circulation le remboursement de l'allocation versée au mari de la victime, retraité de cette société, est légalement justifié l'arrêt qui pour reje...
Chambre commerciale — n° 91-16.470
La cessation des paiements est distincte du refus de paiement et doit être prouvée par celui qui demande l'ouverture du redressement judiciaire.
Chambre sociale — n° 90-15.415
Chambre sociale — n° 91-14.181
Une entreprise ne peut adhérer et cotiser pour la même catégorie de personnel à la fois à deux ou plusieurs institutions différentes dépendant de l'ARRCO en vue de la faire bénéficier du régime obliga...
Chambre sociale — n° 89-42.248
Chambre sociale — n° 91-45.015
Chambre sociale — n° 90-45.951
Chambre sociale — n° 91-43.499
Chambre sociale — n° 90-13.769
Un débiteur condamné à rembourser à l'ASSEDIC différentes sommes a consenti à cet effet à un prélèvement mensuel sur le montant des allocations chômage que devait lui verser l'ASSEDIC. Cet engagement...
Chambre sociale — n° 90-41.628
La seule circonstance qu'un salarié ait signé un reçu pour solde de tout compte après avoir saisi la juridiction prud'homale n'est pas de nature à caractériser un désistement d'instance.
Chambre commerciale — n° 91-14.019
Chambre commerciale — n° 91-14.020
Chambre commerciale — n° 91-14.021
Chambre sociale — n° 89-43.198
Chambre commerciale — n° 91-11.720
Chambre commerciale — n° 91-14.022
Chambre commerciale — n° 91-14.017
Chambre commerciale — n° 91-14.018
Chambre sociale — n° 89-43.199
cr — n° 92-80.864
L'article L. 431-5 du Code du travail impose seulement au chef d'entreprise de fournir au comité d'entreprise des informations précises et écrites suffisantes de nature à permettre à cet organisme de ...
Chambre commerciale — n° 91-20.439
Répond aux exigences de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le juge qui autorise une visite et saisie domiciliaire par une ordonnance mentionnant son nom, sa qualité de juge délégué par...
Chambre commerciale — n° 91-17.242
Les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou d'une convention sous l'apparence de stipulations donnant ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité moins élevés ne s...
Première chambre civile — n° 92-04.184
Le juge du redressement judiciaire civil qui reporte le paiement d'une dette à 5 ans à compter de sa décision n'est pas tenu de rechercher s'il s'agit d'un emprunt en cours.
Deuxième chambre civile — n° 91-19.354
Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque, le fait que deux instances provoquées pa...
Deuxième chambre civile — n° 91-20.481
C'est à bon droit qu'une cour d'appel après avoir constaté qu'un expert n'avait convoqué aucune des parties en déduit que cette expertise est inopposable au demandeur et se fonde sur des documents joi...
Chambre sociale — n° 91-11.649
Les régimes complémentaires de retraite n'entrent pas dans le champ d'application du règlement n° 1408-71 de la Communauté économique européenne. Pour qu'un organisateur de spectacles ne soit pas red...
Chambre sociale — n° 89-45.280
Chambre sociale — n° 88-44.924
Chambre sociale — n° 89-41.986
Chambre sociale — n° 89-44.014
cr — n° 92-82.655
Fait l'exacte application des articles 3 et 32, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature devenus les articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code rural, en même temps qu...
Chambre sociale — n° 89-44.249
Justifie sa décision déboutant un salarié de ses demandes d'indemnités de rupture, la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'intéressé, dont le contrat n'avait pas subi de modifications substantie...
Chambre sociale — n° 89-40.711
Il appartient au salarié d'établir qu'un arrêt de travail est en relation avec un accident du travail survenu antérieurement, le fait que ledit arrêt ait été pris en charge par la sécurité sociale au ...
Troisième chambre civile — n° 91-12.513
Le non-respect des dispositions de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ne crée pas, à la charge de l'entrepreneur principal, une obligation de payer les travaux supp...
Deuxième chambre civile — n° 91-18.832
La suspension du versement de la rente allouée au titre de la prestation compensatoire, qui est une des formes de la révision, ne peut être prononcée que pour une durée déterminée.
Chambre sociale — n° 89-43.257
Chambre sociale — n° 90-41.772
Troisième chambre civile — n° 89-70.192
Chambre commerciale — n° 90-18.448
L'article 333 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il ne permet pas au tiers mis en cause de décliner la compétence de la juridiction saisie de la demande originaire en invoquant une clause a...
Chambre commerciale — n° 91-15.351
La caution peut opposer au créancier l'exception inhérente à la dette résultant de l'extinction de la créance non déclarée au passif du débiteur principal en redressement judiciaire et qui n'a pas don...
Chambre commerciale — n° 91-12.274
Manque de base légale la décision qui condamne une personne, qualifiée de " repreneur " de l'activité d'une autre, à garantir le passif de cette dernière, sans préciser si ce " repreneur " bénéficie d...
Chambre commerciale — n° 91-15.931
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui déclare nulles, sur le fondement de l'article 107-4° de la loi du 25 janvier 1985, des cessions de créances consenties pendant la période...
Chambre commerciale — n° 91-19.620
En application de l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, le délai du recours dont les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet court à l'égard des mandataires de la procéd...