📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 90-81.998
Il résulte de l'article L. 235 du Livre des procédures fiscales que les infractions en matière de contributions indirectes sont poursuivies à la seule diligence du Directeur des services fiscaux. Le m...
Chambre sociale — n° 88-15.343
Il résulte des termes mêmes de l'article 12 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, devenu l'article L. 634-6, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, que ses dispositions ne concernent que le servic...
cr — n° 90-81.888
Si une présomption de mauvaise foi s'attache à la contrefaçon elle-même, il n'en est pas de même à l'égard des infractions de débit, d'exportation et d'importation d'ouvrages contrefaisants (1).
Chambre sociale — n° 88-14.041
Encourt la cassation la décision qui refuse d'affilier au régime général de la sécurité sociale un médecin électroradiologue désigné par la SNCF pour examiner ou traiter son personnel, sans prescrire ...
Chambre sociale — n° 87-44.033
Chambre sociale — n° 90-42.239
Deuxième chambre civile — n° 89-20.494
Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui pour débouter une personne, heurtée par un rocher qui s'était détaché d'un terrain, de sa demande d'indemnisation formée contre le propriétaire de...
Chambre sociale — n° 88-40.193
L'article 74 du Code de commerce local applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ne régit que les rapports des employés et apprentis commerciaux avec les commerçants auxqu...
Chambre sociale — n° 89-40.499
Lorsqu'un arrêt ordonne d'office le remboursement par l'employeur fautif à l'ASSEDIC des indemnités de chômage payées au salarié licencié en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, il...
cr — n° 90-82.403
Si les dispositions de l'accord conclu entre la France et l'Algérie le 27 décembre 1968 et modifié par avenant du 22 décembre 1985 se sont substituées, en ce qui concerne les ressortissants de ce dern...
cr — n° 89-85.863
En application de l'article 710 du Code de procédure pénale, les juridictions de jugement peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions. Encourt ...
cr — n° 90-83.880
L'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826 portant que les parties peuvent être entendues après en avoir obtenu la permission, demeure applicable devant la chambre criminelle (1).
Chambre sociale — n° 89-42.165
Chambre sociale — n° 88-17.032
Après avoir relevé que la convention collective prévoyait sans équivoque l'affectation exclusive de la participation salariale au financement de l'indemnité d'indisponibilité temporaire, le Tribunal, ...
Chambre sociale — n° 89-41.775
Chambre sociale — n° 89-41.719
Chambre sociale — n° 88-40.106
cr — n° 90-80.061
C'est à bon droit qu'une cour d'appel saisie du chef de défaut de notification de changement de domicile, délit prévu et réprimé par l'article 356-1 du Code pénal, relaxe, faute d'intention de faire é...
Chambre sociale — n° 89-61.212
Les dispositions de l'article L. 421-12 du Code du travail, prévoyant que les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise sont pris en compte dans l'effectif pour les élections des délégués du p...
Chambre sociale — n° 89-41.148
La grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail et ce n'est que dans le cas où les s...
Chambre sociale — n° 90-41.119
Le fait pour un employeur d'opérer, sur le salaire de ses agents, une retenue motivée par l'exécution prétendument défectueuse de leurs obligations, constitue une sanction pécuniaire interdite par l'a...
Deuxième chambre civile — n° 89-14.910
Le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée. En matière d'indemnisation des victimes d'infraction, le ministère public agit comme partie jointe et le ...
Chambre sociale — n° 89-17.337
Selon l'article 18 de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, les dispositions statutaires en vigueur à la date de promulgation de cette loi, conclues au niv...
Chambre sociale — n° 89-16.188
La cour d'appel saisie d'un recours en annulation d'une sentence de la commission arbitrale des journalistes instituée par l'article L. 761-5 du Code du travail ne peut connaître du fond du litige que...
Chambre sociale — n° 90-60.012
Viole les articles L. 433-10 et R. 433-4 du Code du travail, un jugement qui décide qu'une société est fondée à organiser un second tour de scrutin pour l'élection de délégués du personnel suppléants ...
Chambre sociale — n° 87-44.418
Chambre sociale — n° 87-42.483
cr — n° 90-87.308
Selon l'article 31 de la convention de Vienne du 18 avril 1961, si l'agent diplomatique jouit de l'immunité de la juridiction pénale de l'Etat auprès duquel il est accrédité, il reste cependant soumis...
Première chambre civile — n° 89-19.068
Si, en cas de séparation de biens, chacun des époux est propriétaire indivis des biens figurant au compte joint ouvert à leurs deux noms, ce droit de propriété ne porte que sur les biens existants à l...
Première chambre civile — n° 89-14.402
Une personne morale, qui ne peut avoir la qualité d'auteur, n'est pas fondée à invoquer l'article 8 de la loi du 11 mars 1957 (arrêt n° 1).
Chambre commerciale — n° 89-13.018
La décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle statuant sur un recours en restauration est inscrite au registre national des brevets et mentionnée au bulletin officiel de...
cr — n° 89-86.513
L'erreur matérielle portée sur la citation à comparaître devant la cour d'appel d'une société désignée à tort comme civilement responsable, alors qu'elle était initialement poursuivie pour y répondre ...
cr — n° 90-81.893
Les juges du fond apprécient souverainement si la responsabilité d'une infraction douanière, commise dans le cadre de l'activité commerciale d'une société, est imputable personnellement à un préposé d...
cr — n° 89-87.151
Les dispositions de l'article 1er de la loi du 22 décembre 1972, relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage ou de vente à domicile, sont applicables à quiconque pratique ou fa...
cr — n° 90-80.959
L'arrêt étant rédigé en un seul contexte, il y a présomption que le ministère public mentionné par l'arrêt comme ayant été présent à la dernière audience, a assisté à toutes les audiences de la cause ...
Chambre sociale — n° 87-42.118
Chambre sociale — n° 87-45.737
Chambre sociale — n° 89-10.506
Chambre sociale — n° 89-45.423
Si lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables conformément à l'article L. 223-2 du Code du travail, ou selon des modalités ne remettant pas en cause la notion de jour ouvrabl...
Deuxième chambre civile — n° 89-10.054
Une cour d'appel, retenant qu'un piéton s'était jeté sur un véhicule circulant sur une autoroute et que sa précipitation, alliée au fait que l'automobiliste ne pouvait pas normalement s'attendre à ce ...
Troisième chambre civile — n° 89-14.958
Constitue une irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir du coïndivisaire le fait pour ce dernier d'exercer une action en suppression d'ouvrages édifiés par le locataire sans être le mandataire ...
Troisième chambre civile — n° 89-16.629
Il résulte de l'article 38 du décret du 3 juillet 1978, pris pour l'application de la loi du 4 janvier 1978, ayant effet à compter du 1er juillet 1980 pour les sociétés constituées avant l'entrée en v...
Chambre sociale — n° 87-43.909
Saisi d'une demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, le juge, qui relève que le licenciement est intervenu au cours d'une période de suspension du contrat de t...
Chambre sociale — n° 88-44.101
Chambre commerciale — n° 89-16.724
En vertu de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, seule la faute commise avec l'intention de provoquer le dommage fait échec aux limitations de responsabilité édictées en faveur du transporteur ...
Première chambre civile — n° 88-11.916
Il résulte de la combinaison des articles 1998, alinéa 1er, du Code civil, 7, alinéa 1er, et 13, alinéa 3, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 que l'emprunteur peut exercer son droit de rétractation...
Chambre sociale — n° 88-41.373
Dès lors que des salariés passés au service d'un nouvel employeur continuent à exercer leurs fonctions, la démission donnée à leur ancien employeur ou le licenciement prononcé par ce dernier ne peuven...
Chambre commerciale — n° 89-18.647
Doit être censuré, pour violation de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt qui déclare recevable l'appel formé par le cessionnaire contre le jugement arrêtant le plan de cession, sans co...
Chambre commerciale — n° 89-15.845
Une société n'acquiert la personnalité morale qu'à compter de son inscription au registre du commerce et des sociétés, peu important à cet égard qu'elle soit tenue, lorsqu'elle les a ratifiés, des eng...
Chambre sociale — n° 90-60.354
Viole les articles L. 124-6 et L. 412-14 du Code du travail le tribunal d'instance qui énonce que le temps d'ancienneté d'un salarié qui, après avoir été mis à la disposition d'un employeur par un ent...