📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 89-15.856
Il résulte de l'article 1742 du Code civil que la dissolution d'une association n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail qui lui a été consenti.
Chambre sociale — n° 90-60.368
Chambre sociale — n° 88-43.525
Chambre sociale — n° 90-42.609
Chambre sociale — n° 88-17.796
cr — n° 90-81.866
Pour l'application de l'article 29.1 de la loi du 5 juillet 1985, ne sauraient être assimilées à des organismes, établissements ou services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale les institu...
Chambre sociale — n° 89-42.511
Chambre sociale — n° 87-43.858
Les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national sont habilitées, en application de l'article L. 132-2 du Code du travail, à conclure des accords collectifs qui ...
Troisième chambre civile — n° 88-11.410
Déclare à bon droit irrecevable, comme tardive, faute d'avoir été intentée à bref délai, l'action en responsabilité exercée par un maître d'ouvrage contre le vendeur et le fabricant d'un matériau, la ...
Troisième chambre civile — n° 89-16.975
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute le vendeur de sa demande en nullité, pour dol et erreur, de la vente de terrains consentie à une commune sans rechercher si la rét...
cr — n° 89-86.471
La juridiction répressive appelée à statuer sur l'action civile en vertu de l'article 470-1 du Code de procédure pénale doit, pour l'appréciation du préjudice, tenir compte de tous les chefs de dommag...
Chambre commerciale — n° 89-14.459
cr — n° 89-86.527
Le droit au bail étant un élément essentiel d'un fonds de commerce, le fait pour un agent immobilier de proposer à la vente le bail de locaux commerciaux appartenant à autrui entre dans les prévisions...
Deuxième chambre civile — n° 89-19.569
Aucun texte ne déterminant sous quelle forme la mention des prétentions et des moyens des parties doit être faite, il suffit qu'elle résulte, même succinctement, des énonciations de la décision. Sati...
Chambre commerciale — n° 89-13.122
Un dégrèvement, quels qu'en soient les motifs, décidé sur le montant d'une taxation d'office à l'impôt sur le revenu emporte, à due proportion, disparition de l'apparence de la réalité de la créance f...
Chambre sociale — n° 89-42.555
Chambre sociale — n° 89-42.597
Chambre sociale — n° 88-16.008
L'évaluation de l'avantage en nature résultant de la fourniture gratuite par une société de distribution d'un logement aux couples de gérants de ses succursales, déterminée suivant les modalités prévu...
Chambre sociale — n° 89-10.336
Les redevances périodiques perçues à l'occasion de l'exploitation d'une invention doivent être considérées comme la rémunération de l'activité, quelle qu'en soit la durée, qui, après avoir conduit à c...
Deuxième chambre civile — n° 89-21.296
En cas de saisie-arrêt entre les mains d'un centre de chèques postaux, il n'y a lieu à la contre-dénonciation au tiers saisi.
Troisième chambre civile — n° 89-70.332
Selon l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, l'ordonnance d'expropriation peut être ultérieurement rectifiée, selon les mêmes règles que les jugements, pour redresser les erreurs ou les omissio...
Chambre sociale — n° 88-41.270
Chambre commerciale — n° 89-17.977
Il résulte des dispositions de l'article 143, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, seules applicables en cas d'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire, lorsqu'aucun administ...
Première chambre civile — n° 89-18.337
Le litige né de l'exécution en France d'une décision étrangère déclarée exécutoire en France est soumis à la loi française quant à la prescription.
Première chambre civile — n° 88-16.208
Un rapport d'expertise officieuse constitue un élément de preuve admissible quant à la date de la connaissance du vice rédhibitoire par l'acquéreur. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décisio...
Première chambre civile — n° 89-20.352
La règle selon laquelle le bail est opposable à l'acquéreur d'une chose louée est de portée générale et s'applique en cas de licitation d'un bien indivis, même si le bail a été consenti à l'un des ind...
Chambre sociale — n° 89-12.788
C'est à l'assurée sociale, à laquelle la Caisse refuse le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie pour ne pas lui avoir adressé l'avis d'arrêt de travail dans les 48 heures de la pr...
cr — n° 89-87.133
Les décisions interprétatives de la Cour de justice des Communautés européennes, bien qu'ayant une portée générale, ne sauraient remettre en question ce qui a été définitivement tranché, dans une affa...
Chambre sociale — n° 88-40.173
Chambre sociale — n° 87-45.658
Chambre sociale — n° 87-44.864
Chambre sociale — n° 87-44.865
Chambre sociale — n° 87-44.866
Chambre sociale — n° 87-41.918
L'article 40, alinéa 2, de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois dispose que dans le cas où le salarié est malade pendant la période fixée pour son propre congé, il p...
Chambre sociale — n° 88-43.515
Chambre sociale — n° 88-43.514
Chambre sociale — n° 87-45.652
Chambre sociale — n° 87-45.651
Chambre sociale — n° 89-41.412
Le juge prud'homal est seul compétent pour statuer sur une demande de réintégration fondée sur l'amnistie, et il lui appartient de rechercher, que l'autorisation administrative ait été ou non accordée...
cr — n° 90-87.733
Si l'article 197 du Code de procédure pénale dispose que, préalablement à l'audience de la chambre d'accusation, le dossier, ou sa copie, est déposé au greffe de ladite chambre, et tenu à la dispositi...
Chambre sociale — n° 88-40.806
Le licenciement nul en application des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ne prend effet qu'à la date à laquelle la période de protection prévue à l'article L. 122-26 du même Cod...
Chambre sociale — n° 88-44.091
Le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi un motif de licenc...
Première chambre civile — n° 89-19.133
Les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire des intérêts que moyennant une demande en justice et à compter seulement de la date de cette demande, s'ils sont dus au moins pour une année ; ce te...
Chambre sociale — n° 89-61.554
Le juge du fond, qui relève qu'une entreprise comporte deux établissements dont l'un a au moins 50 salariés, décide à bon droit qu'il y a lieu de désigner un délégué syndical d'entreprise.
Chambre sociale — n° 88-45.431
La perte de confiance n'est pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement. Les juges du fond, dès lors qu'ils se fondent sur des faits dont est saisie la juridiction pénale, doivent surseoi...
Chambre sociale — n° 89-10.997
Les dispositions de l'article 4 bis de l'arrêté du 1er octobre 1976 dans sa rédaction de l'arrêté du 12 juin 1984 prévoyant que les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de p...
Troisième chambre civile — n° 89-17.050
Selon l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties commun...
cr — n° 90-80.344
Les juges répressifs, saisis d'une exception concernant le caractère opposable du règlement administratif sur la violation duquel sont fondées les poursuites, doivent rechercher si l'acte en cause a é...
Chambre commerciale — n° 89-19.836
Un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) adhérent d'une société coopérative agricole dissoute ultérieurement ne fait que modifier sa structure d'exploitation, la faisant passer d'exploit...
Première chambre civile — n° 89-19.194
La communauté de vie entre les époux est devenue, depuis la modification de l'article 37-1 du Code de la nationalité française par la loi du 7 juin 1984, une condition de recevabilité de la déclaratio...