📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 88-17.780
Selon l'article 8 de la nomenclature générale des actes professionnels le coefficient affecté à l'acte global ne comprend pas notamment les actes de radiologie et les analyses médicales nécessitées pa...
Chambre sociale — n° 88-13.499
Les conditions exigées par l'article 945-1 du nouveau Code de procédure sont remplies dès lors que l'arrêt attaqué, dont les mentions font foi jusqu'à inscription de faux, énonce que les parties ou le...
Chambre sociale — n° 88-41.333
Chambre sociale — n° 87-43.935
Viole les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui statue en l'absence du défendeur, alors qu'il résulte des mentions du jugement ...
Chambre sociale — n° 87-42.381
La société dont l'activité principale est la fourniture de produits alimentaires aux navires entre dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation.
Deuxième chambre civile — n° 89-18.935
Il appartient à la victime de rapporter la preuve de l'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans l'accident.
Deuxième chambre civile — n° 88-16.326
Une personne effectuant des travaux de repassage au domicile d'une autre et ayant été blessée, au cours d'une chute, par le fer à repasser, ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel q...
Chambre commerciale — n° 88-14.335
Chambre sociale — n° 88-45.329
Chambre sociale — n° 87-45.697
Chambre commerciale — n° 89-14.593
Première chambre civile — n° 87-18.256
Les peines du recel ne s'appliquent qu'aux héritiers qui ont fait des actes pouvant avoir pour effet de rompre l'égalité du partage à intervenir. Dès lors, viole l'article 792 du Code civil, la cour ...
Première chambre civile — n° 89-15.735
La possession d'état, même lorsqu'elle est établie, ne fait présumer la filiation que jusqu'à preuve du contraire. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel estime, eu égard aux conclusions de ...
Chambre sociale — n° 87-42.499
Les parties liées par un contrat de travail ne peuvent déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux stipulations de la convention collective dont elles rel...
cr — n° 90-85.837
Lorsqu'un juge du tribunal remplace un juge d'instruction empêché, il y a présomption, en l'absence de contestation devant la chambre d'accusation sur la régularité de sa désignation, que cette derniè...
Première chambre civile — n° 89-16.047
Aux termes de l'article 17, alinéa 3, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, si la Convention attributive de juridiction n'a été stipulée qu'en faveur de l'une des parties, celle-ci conse...
Chambre commerciale — n° 89-12.882
C'est à juste titre qu'une cour d'appel refuse de retenir une contrefaçon par équivalence d'une fonction non protégée lorsque, par une appréciation souveraine, elle retient que la combinaison des moye...
cr — n° 90-81.772
L'infraction prévue et réprimée par l'article 320 du Code pénal n'est caractérisée qu'au jour où existe l'incapacité. Encourt la cassation l'arrêt qui juge le point de départ de l'action publique rela...
Chambre commerciale — n° 89-15.917
Dans les instances en matière de droits d'enregistrement, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable lorsque l'action tend à contester les décisions prises par l'administration ...
Chambre sociale — n° 87-42.341
Un employeur qui fixe les conditions d'attribution d'une rémunération complémentaire en exigeant la réalisation du même chiffre d'affaires par tous les salariés, sans distinguer les objectifs à attein...
Chambre sociale — n° 87-44.824
Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-1 et R. 516-18 du Code du travail que la lettre de licenciement fait partie des pièces que l'employeur est tenu de délivrer. Dès lors, une cour d'a...
Chambre sociale — n° 87-43.913
La qualité d'associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée n'est pas exclusive de celle de salarié.
cr — n° 89-85.414
Aux termes de l'article 458 du Code des douanes, la poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte ...
Chambre sociale — n° 87-43.243
La résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'i...
cr — n° 89-81.454
cr — n° 89-81.453
Chambre sociale — n° 87-42.588
Il résulte de l'article 20 de la convention collective des cadres de la presse périodique fixant les modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement que le plafond de 18 mois de sal...
Chambre sociale — n° 87-42.082
Saisie par l'effet dévolutif de l'appel et investie de la plénitude de juridiction, tant en matière civile qu'en matière sociale, la cour d'appel a le pouvoir et le devoir de statuer sur le moyen de d...
cr — n° 90-81.484
Par application de l'article 574 du Code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel peut être attaqué devant la Cour de Cassatio...
Deuxième chambre civile — n° 89-16.428
Une cour d'appel, après avoir rappelé que l'article 918 du nouveau Code de procédure civile impose au bénéficiaire de l'assignation à jour fixe de conclure sur le fond dans la requête et de viser les ...
Deuxième chambre civile — n° 87-13.658
Les décisions prises par l'autorité administrative sur le fondement de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France constituent l'exercice de p...
cr — n° 90-81.892
Il résulte de la combinaison des articles 44-2 et 55-1 du Code pénal que le condamné à une peine d'interdiction de séjour ne peut en être relevé (1).
Chambre sociale — n° 88-45.266
Chambre sociale — n° 89-10.043
Le caractère déterminant de la faute de l'employeur n'étant pas exclusif d'une faute concourante de la victime, une cour d'appel est fondée, en l'état d'un accident mortel du travail, à tenir compte d...
Chambre sociale — n° 87-41.668
Chambre sociale — n° 87-43.049
Chambre sociale — n° 88-40.763
Si l'employeur, dès l'instant que l'entreprise compte moins de 100 salariés peut, dans les conditions requises par l'article L. 122-28-4 du Code du travail refuser à la salariée le bénéfice du mi-temp...
Deuxième chambre civile — n° 89-18.342
Est légalement justifié l'arrêt qui, pour retenir qu'un enfant, blessé par la chute des éléments d'une cheminée sur le chantier d'un immeuble en rénovation, n'avait pas commis de faute, énonce qu'en l...
Chambre sociale — n° 90-60.046
La reconnaissance d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun ne fait pas obstacle à la recherche du cadre dans lequel, à l'intérieur de cette unité, il peu...
Chambre sociale — n° 87-44.940
Le juge prud'homal doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci. En conséquence, il ne peut, pour décider qu'un licenciement pour motif économique a une cause réelle et...
Chambre sociale — n° 89-61.351
Il n'appartient qu'au collège mentionné à l'article L. 236-5 du Code du travail, compétent pour désigner les membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de...
Chambre sociale — n° 89-13.056
Une cour d'appel, qui relève que les nouvelles modalités d'accès à un restaurant d'entreprise ne permettent plus au personnel extérieur de bénéficier de carte de valeur permettant de se restaurer à mo...
Troisième chambre civile — n° 89-14.827
En l'absence d'une clause de solidarité entre les preneurs, celui qui a donné congé au bailleur, n'est pas tenu au paiement des loyers pour la période postérieure à la date d'effet de cet acte.
Chambre sociale — n° 89-61.217
Il résulte de l'article L. 431-1, dernier alinéa, du Code du travail que l'unité économique et sociale dont la reconnaissance implique, lorsque les conditions d'effectifs en sont remplies, la mise en ...
Première chambre civile — n° 89-14.103
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne un transporteur à payer la valeur de marchandises qui lui avaient été confiées, mais qui lui avaient été volées par effraction, s...
Chambre commerciale — n° 87-12.489
A défaut d'éléments établissant l'existence d'une société créée de fait, seules les personnes qui ont accompli des actes au nom d'une société en formation sont tenues solidairement et indéfiniment de ...
Première chambre civile — n° 89-13.899
La clause de retour à meilleure fortune est licite.
Première chambre civile — n° 89-14.583
De ce qu'elle a constaté que deux conventions intervenues entre une personne privée, propriétaire de terrains et un office public d'habitations à loyer modéré, portant vente de ces terrains et de pavi...
Chambre commerciale — n° 89-10.444
Le Tribunal ayant constaté qu'à la date d'ouverture de la succession le redevable des droits de mutation était en retraite depuis plusieurs années puis relevé que l'infirmité dont il était atteint pou...
Chambre sociale — n° 88-11.155
Ayant relevé que la présentation des animaux sauvages élevés dans un parc zoologique, faite au public contre paiement d'une redevance destinée en principe à assurer la rentabilité de l'exploitation, s...