📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 87-41.450
cr — n° 90-84.292
L'émission d'un chèque sans provision n'est punissable que lorsque le tireur a eu l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour déclarer constitué...
Chambre sociale — n° 87-43.329
Il résulte des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail que, si les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, les demandes nou...
Chambre sociale — n° 88-43.692
Deuxième chambre civile — n° 89-15.871
Chambre sociale — n° 89-43.918
Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié devant être fondé sur des éléments objectifs, la perte de confiance à l'égard du salarié ne constitue pas en soi un motif de licenciem...
Deuxième chambre civile — n° 89-15.487
Les décisions exécutoires rendues dans un Etat signataire de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 acquièrent la force de chose jugée à l'expiration du délai de recours contre l'ordonnance d...
Deuxième chambre civile — n° 89-15.187
Dès lors qu'un arrêt porte que le rapporteur était présent aux débats et au délibéré, cette constatation entraîne présomption que ce magistrat a rendu compte des débats aux autres magistrats composant...
Deuxième chambre civile — n° 89-17.696
Manque de base légale l'arrêt qui, pour annuler un acte d'appel ne comportant pas le domicile réel de l'appelant, retient que le grief causé par l'irrégularité invoquée résulte de ce que les intimés n...
Deuxième chambre civile — n° 89-16.367
Une dation en paiement, sous forme d'appartements donnés au propriétaire d'un terrain, liée à une obligation préalable de faire, consistant à construire des biens immobiliers, constitue une obligation...
Chambre commerciale — n° 88-15.018
cr — n° 89-81.344
Chambre commerciale — n° 88-17.227
La promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce constitue un acte de commerce au sens de l'article 632 du Code de commerce.
Première chambre civile — n° 89-16.741
Les conditions auxquelles peuvent être revendiquées des marchandises vendues avec réserve de propriété sont, en cas de redressement judiciaire de l'acheteur, déterminées par la loi de la procédure col...
cr — n° 90-81.832
Troisième chambre civile — n° 89-10.959
Justifie légalement sa décision l'arrêt qui déclare recevable l'action d'un copropriétaire fondée sur une violation des stipulations du règlement de copropriété et dirigée contre le locataire d'un cop...
cr — n° 90-81.872
En cas d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, la poursuite est définitivement fixée par la citation introductive d'instance. Les juges du fond doivent apprécier le délit selon la qualifica...
cr — n° 88-87.675
Les participations attribuées aux salariés en vertu d'un accord d'intéressement constituent des " avantages afférents à la rémunération du travail ". En application de l'article L. 514-1, alinéa 3, du...
Première chambre civile — n° 89-14.433
cr — n° 89-83.964
Pour les manipulations effectuées par un employé de banque sur les comptes clients par contrefaçon de la signature de leur titulaire sur les chèques dits " de guichet ", la seule qualification est cel...
Chambre sociale — n° 89-10.434
Chambre sociale — n° 88-43.080
Chambre sociale — n° 89-42.242
Chambre sociale — n° 89-43.856
Chambre sociale — n° 88-40.494
Chambre sociale — n° 87-42.081
Viole l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, une cour d'appel qui, pour accueillir les demandes en indemnités de rupture d'un salarié du premier concessionnaire de la commercialisation d'u...
Chambre sociale — n° 89-14.576
C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'une section syndicale n'a pas la personnalité civile, dès lors qu'il est établi que cette dernière, créée par un syndicat, n'avait, ni organe d'expressi...
Chambre sociale — n° 88-41.075
Dès lors qu'il relève que l'avenant au contrat de travail prévoyait, non une prime, mais un salaire annuel fixé à 13 fois le salaire mensuel, le conseil de prud'hommes n'a fait qu'appliquer les termes...
Chambre sociale — n° 89-16.072
Le comité central d'entreprise, ayant à étudier les incidences sur les conditions de travail du nouveau mode de rémunération des salariés, peut s'informer des préférences de ces derniers par une consu...
Chambre sociale — n° 87-44.286
Une entreprise de presse n'a pas l'obligation de demander à un journaliste, pigiste occasionnel, une prestation de travail régulière et constante. Par suite, la rupture de la relation de travail en ra...
Chambre sociale — n° 88-40.502
Il résulte de la combinaison des articles L. 425-1, L. 425-2 et L. 425-3 du Code du travail que le droit à indemnisation prévu par le dernier alinéa du dernier de ces textes est ouvert à tous les sala...
Chambre sociale — n° 87-45.298
Viole l'article L. 122-25-2 du Code du travail une cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'une faute grave, s'est fondée sur certains griefs ajoutés à l'absence non justifiée d'une salariée penda...
Chambre sociale — n° 87-43.705
L'employeur tenu, en vertu de l'article 45 de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale, de maintenir son traitement entier à la salariée en congé de maternité, sans cum...
cr — n° 89-86.592
Constitue une escroquerie le fait, de la part des gérants d'une société prestataire de services télématiques, d'utiliser consciemment une ligne téléphonique interne à l'administration des Télécommunic...
Chambre sociale — n° 89-60.811
Le tribunal d'instance qui a constaté que l'absence de mention des noms des signataires sur les bulletins d'adhésion au syndicat, auteur de la désignation de délégués syndicaux, est justifiée par la c...
Chambre sociale — n° 87-44.567
Après avoir constaté que les licenciements de salariés avaient été prononcés dans le cadre d'un plan de redressement d'une société avant sa reprise par une autre, la cour d'appel a décidé, à bon droit...
Chambre sociale — n° 88-60.782
Sont électeurs et éligibles pour les élections des membres du comité d'établissement les salariés qui, bien que dispensés d'activité au sein de l'entreprise, continuent à percevoir de celle-ci une gar...
Deuxième chambre civile — n° 89-18.679
Seules les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu. Un jugement ayant converti une séparation de corp...
Chambre sociale — n° 87-41.216
Chambre sociale — n° 88-42.719
Chambre sociale — n° 87-43.529
Première chambre civile — n° 89-12.885
Le vendeur professionnel d'une bouteille de gaz qui ôte l'organe de sécurité nécessaire dont l'avait munie le fabricant commet une imprudence en aggravant les risques que l'utilisation de la chose ven...
Première chambre civile — n° 89-17.486
Manque à son devoir de conseil le notaire qui se borne à lever un état hypothécaire du seul chef de son client bénéficiaire d'un prêt, sans s'assurer de la radiation des hypothèques inscrites au bénéf...
Première chambre civile — n° 89-14.631
Une caution ne peut être déliée de son obligation pour erreur sur la solvabilité du débiteur principal au jour de l'engagement que si elle démontre avoir fait de cette circonstance la condition de son...
Chambre commerciale — n° 89-10.812
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, quel que soit l'emplacement matériel où elles sont fixées dans l'acte introductif d'instance ou dans les conclusions.
Ordonnance — n° 90-86.500
L'arrêt d'une chambre d'accusation qui renvoie le dossier à un autre juge d'instruction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, en application des dispositions de l'article 221-1 du ...
Chambre sociale — n° 88-45.344
Chambre sociale — n° 88-13.706
Chambre sociale — n° 88-45.787
Chambre sociale — n° 88-44.884
Un licenciement ne peut avoir d'effet rétroactif.