📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 87-41.424
Chambre sociale — n° 87-45.272
Chambre sociale — n° 88-42.542
Chambre sociale — n° 87-43.469
Troisième chambre civile — n° 89-11.543
L'astreinte tendant à assurer l'exécution d'une décision de justice ne peut prendre effet avant la notification de la décision qui l'ordonne.
Troisième chambre civile — n° 89-70.082
Les dérogations aux règles d'évaluation des biens expropriés, instituées par la loi du 10 juillet 1970, ne concernent que les seuls immeubles visés par ce texte. En conséquence lorsqu'une procédure d...
Chambre commerciale — n° 88-12.042
Viole l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, après avoir confirmé un jugement en ce qu'il avait déclaré...
Chambre sociale — n° 87-40.534
Il résulte des énonciations combinées des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail que l'équivalence est une exception qui ne saurait être appliquée en dehors des activités ou des emplois visé...
Chambre sociale — n° 87-44.023
Chambre sociale — n° 87-40.890
Il appartient au créancier d'une obligation de ne pas faire, demandeur à la liquidation de l'astreinte, de rapporter la preuve de la violation de l'interdiction mise à la charge du débiteur. Il s'ens...
Chambre sociale — n° 87-40.818
Ayant relevé que le médecin conseil d'une caisse mutuelle avait été condamné pour violences légères par le tribunal correctionnel et que 2 jours après, les faits avaient été rendus publics, les juges ...
Chambre commerciale — n° 89-13.952
Tranche une contestation sérieuse la cour d'appel qui, statuant en référé, accorde à un vendeur une provision au titre d'une commande passée par un acheteur au motif que la créance n'apparaissait pas ...
Chambre commerciale — n° 89-15.237
Il résulte de ses articles 238 à 240 que la loi du 25 janvier 1985, qui a abrogé l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, n'est applicable qu'aux procédures ouvertes depuis le 1er janvier 1986, de ...
Chambre sociale — n° 88-44.214
Chambre sociale — n° 88-20.350
Des articles 37, alinéa 8, et 41, alinéa 2, de l'arrêté du 19 juin 1947 modifié fixant le règlement intérieur provisoire des caisses d'assurance maladie pour le service des prestations, il résulte que...
Deuxième chambre civile — n° 89-12.995
Chambre sociale — n° 89-61.517
Le fait constaté par le Tribunal, qu'au moment de la désignation d'un délégué syndical, un certain nombre de salariés aient adhéré au syndicat, établit l'existence d'une section syndicale en voie de f...
Chambre sociale — n° 89-61.307
Les articles L. 433-11 et L. 435-6 du Code du travail ne prévoient la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance qu'en ce qui concerne les contestations relatives à l'élection des représenta...
Troisième chambre civile — n° 88-19.812
Une cour d'appel ne peut condamner le vendeur à une astreinte définitive dès lors que la seconde vente réalisée avec un tiers l'a été antérieurement à la décision ayant imposé, sous astreinte, l'oblig...
Troisième chambre civile — n° 89-13.342
Le cahier des charges d'un lotissement s'impose à titre réel aux colotis, même s'il n'est pas annexé aux actes d'acquisition.
cr — n° 88-85.439
L'article 63 du Code pénal qui réprime l'abstention volontaire d'empêcher par son action immédiate, sans risque pour soi ou pour les tiers, un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de la per...
cr — n° 89-81.285
La directive du Conseil des Communautés européennes du 16 juin 1975 dispose que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que soient assurées la collecte et l'élimination inoffensive des...
Chambre sociale — n° 89-61.529
Il ne peut être désigné de délégué syndical, dès lors que l'effectif d'au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes n'a pas été atteint.
Troisième chambre civile — n° 89-12.922
La prescription, invoquée contre le bailleur d'un local à usage commercial court à partir du jour où celui-ci avait expédié la lettre contenant la demande en révision. Viole les articles 26, 29 et 33...
Chambre sociale — n° 87-41.347
Une cour d'appel décide à bon droit qu'aux termes du paragraphe 7 de l'avenant 14 du 14 octobre 1972 visant l'article 33, alinéa 1, de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 conce...
Troisième chambre civile — n° 88-18.601
La défense du droit de propriété contre un empiétement ne peut dégénérer en abus.
Troisième chambre civile — n° 89-11.328
L'article 1690 du Code civil n'est pas applicable aux mutations de droits réels immobiliers.
Chambre commerciale — n° 88-18.662
Première chambre civile — n° 88-15.496
Aux termes de l'article 4 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973, la loi interne de la résidence du créancier d'aliment est la loi qui régit les obligations alimentaires découlant des relations...
Première chambre civile — n° 89-15.246
La divulgation du domicile d'un agent par l'Administration, sans son accord, n'ayant pas pour but la sauvegarde d'un droit légalement reconnu ou judiciairement constaté, constitue une atteinte à la vi...
Troisième chambre civile — n° 89-14.793
Les articles L. 222-19 et L. 222-20 du Code rural énumérant limitativement les personnes ayant la qualité de membre de droit d'une association communale de chasse agréée excluent les acquéreurs à titr...
Deuxième chambre civile — n° 89-10.117
Une cour d'appel ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, estimé que le rapport déposé par les experts nommés par le juge d'...
Chambre sociale — n° 87-44.640
Chambre sociale — n° 87-42.136
Chambre sociale — n° 88-14.699
En cas de liquidation judiciaire d'une société ayant conclu un contrat d'initiation à la vie professionnelle, lequel ne constitue pas un contrat de travail, c'est en violation des articles L. 143-11-1...
Chambre sociale — n° 87-40.703
Le devoir de requalifier imposé au juge par l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile concerne uniquement les faits qui ont été invoqués par une partie au soutien de ses prétentions....
Chambre sociale — n° 89-43.163
Les dispositions de la convention collective des conseils juridiques prévoyant l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par un employeur du fait de l'intervention directe ou i...
Chambre sociale — n° 87-40.407
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui énonce qu'une transaction est régulière en la forme et n'est entachée au fond d'aucun vice du consentement sans s'expliquer sur l'existen...
Chambre sociale — n° 87-40.584
La prescription de 5 ans prévue par les articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail est une prescription libératoire extinctive.
Deuxième chambre civile — n° 89-18.423
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève qu'une automobile était impliquée dans l'accident de la circulation au cours duquel elle avait heurté un piéton projeté sur la chaussée par u...
Deuxième chambre civile — n° 89-16.723
Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur descendu sur la chaussée pour le réparer, s'il perd la qualité de conducteur de cet engin, en reste le gardien au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du ...
Troisième chambre civile — n° 88-18.644
Toute extension de la destination des lieux d'un local à usage commercial, même limitée à une activité connexe ou complémentaire réalisée sans l'autorisation préalable du bailleur ou à défaut du Tribu...
Chambre commerciale — n° 89-10.586
Bien que les apports d'un médecin ne présentent pas les caractéristiques d'une oeuvre relevant de la protection de la loi du 11 mars 1957, c'est à bon droit qu'une cour d'appel considère que la contri...
Chambre commerciale — n° 89-12.518
L'article 691 du Code général des impôts réduit la taxation de certaines mutations ou les exonère sous certaines conditions mises à la charge du contribuable qui entend bénéficier de ces dispositions ...
Chambre commerciale — n° 89-11.642
Il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Dès lors, viole l'article 1315 du Code civil le Tribunal qui, pour accueillir l'intégralité de la demande en paiement de m...
Chambre commerciale — n° 89-13.999
C'est la décision de l'assemblée générale de distribuer tout ou partie des bénéfices réalisés au cours de l'exercice social sous forme de dividendes qui confère à ceux-ci l'existence juridique d'où il...
Chambre sociale — n° 88-43.106
Dès lors qu'un licenciement est prononcé pour faute, une cour d'appel ne peut, sans violer l'article L. 122-44 du Code du travail, décider qu'il importe peu que la date des faits reprochés à la salari...
cr — n° 89-84.152
Le délit de fuite n'est pas exclu des prévisions de l'article 3 du Code de procédure pénale selon lequel l'action civile est recevable pour tous les chefs de dommage découlant des faits, objet de la p...