📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 87-43.365
Troisième chambre civile — n° 88-16.970
cr — n° 88-83.594
Chambre commerciale — n° 88-12.345
Dès lors que le capital d'une société HLM est constitué en majorité de fonds publics, celle-ci présente le caractère d'entreprise publique au sens de la loi du 31 décembre 1975, quand bien même cette ...
cr — n° 89-86.692
Les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour se prononcer sur la constitutionnalité des traités internationaux ou de la loi
Chambre sociale — n° 87-44.970
Chambre sociale — n° 87-12.289
Le fonctionnement d'une société en nom collectif implique nécessairement de la part des associés, expressément assimilés à des travailleurs indépendants soumis au paiement de la cotisation d'allocatio...
Chambre sociale — n° 87-45.437
Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui relève que l'entretien préalable avait eu lieu dans des conditions régulières, alors que le salarié soutenait qu'il avait été convoqué oralement t...
Chambre sociale — n° 88-44.521
Deuxième chambre civile — n° 88-12.277
Chambre sociale — n° 87-40.225
Chambre sociale — n° 88-45.596
Chambre sociale — n° 87-42.184
Chambre sociale — n° 85-43.285
L'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales, que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé pendant l...
Chambre sociale — n° 86-42.982
La dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte formulée par voie de conclusions contradictoirement prises à l'audience de la juridiction prud'homale dans le délai de 2 mois à compter de la signat...
Troisième chambre civile — n° 88-14.390
Est nulle en raison de son caractère indéterminé la clause qui prévoit que l'assureur pourra refuser sa garantie en cas d'emploi de matériaux ou systèmes de construction non traditionnels, non conform...
Chambre sociale — n° 87-40.175
Le contrat de travail prévoyant une période d'essai de 2 jours ouvrés, et le salarié s'étant conformé aux horaires pratiqués dans l'entreprise en travaillant le jeudi et la matinée du vendredi, la rup...
Chambre commerciale — n° 88-12.786
Dès lors qu'une contestation portait sur l'existence ou l'exigibilité de la créance de l'hôpital d'une commune, et non sur les modalités de son recouvrement par l'agent du Trésor qui en était chargé, ...
Chambre commerciale — n° 88-15.275
cr — n° 89-86.659
L'article 166, alinéa 1er, du Code de procédure pénale n'impose aux experts aucune formule sacramentelle pour attester qu'ils ont en personne accompli les opérations dont ils étaient chargés (1).
Chambre commerciale — n° 88-10.695
Un vendeur ayant confié des marchandises " vendues FOB " à un transitaire, qui les a remises à un transporteur aérien, et ces marchandises n'ayant pu être remises par le transporteur à l'acheteur faut...
Chambre sociale — n° 87-16.251
Chambre sociale — n° 87-16.573
cr — n° 89-86.566
Le respect des droits de la défense impose au magistrat instructeur, qui envisage de se transporter sur les lieux en vue de procéder à des vérifications matérielles ou à une reconstitution du crime ou...
Première chambre civile — n° 88-12.486
Il résulte des articles 957 et 1046 du Code civil que l'action judiciaire en révocation d'un testament pour cause d'ingratitude peut, lorsque le disposant s'est trouvé dans l'incapacité d'agir avant s...
cr — n° 89-83.191
Si un même fait ne peut être retenu comme constitutif à la fois d'un crime ou d'un délit et d'une circonstance aggravante accompagnant une autre infraction, rien ne s'oppose à ce qu'une même circonsta...
Chambre commerciale — n° 88-11.889
Dès lors qu'elle relève qu'une société a méconnu l'obligation pénalement sanctionnée qu'impose l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, de communiquer le barème des prix et des conditions de...
Chambre commerciale — n° 88-13.546
Les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 relatives à la revendication des biens mobiliers sur le fondement d'une clause de réserve de propriété dans le cas d'une procédure collective sont applica...
Chambre sociale — n° 87-40.440
Troisième chambre civile — n° 88-70.299
L'appel d'un jugement portant homologation de l'accord des parties pour l'indemnisation consécutive à une procédure d'expropriation est recevable dès lors qu'il existe une contestation sérieuse sur la...
Première chambre civile — n° 88-14.740
Le ravalement de la façade d'une maison individuelle constitue une prestation de service au sens de l'article 1er de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, dans sa rédaction originelle.
Chambre sociale — n° 87-43.566
Si la présentation de revendications professionnelles doit être préalable, la grève n'est pas soumise à la condition d'un rejet desdites revendications par l'employeur ; qu'ayant relevé que ce dernier...
Troisième chambre civile — n° 88-16.225
Au regard des articles 2 et 3 de la loi du 22 juin 1982, un bail verbal qui a été exécuté n'est pas nul.
Chambre sociale — n° 87-16.503
A la différence des infractions à l'un des arrêtés prévus par l'article L. 221-17 du Code du travail, la violation par un employeur des dispositions de l'article L. 221-5 du même Code n'est pas de nat...
Chambre sociale — n° 87-40.289
Décide à bon droit qu'une indemnité de repas constitue un élément de rémunération devant être pris en compte au titre des heures de délégation, le conseil de prud'hommes qui relève que cette indemnité...
Deuxième chambre civile — n° 88-19.570
Doit être cassée l'ordonnance d'injonction de payer qui ne comporte pas d'indication du nom du magistrat qui l'a rendue.
Chambre sociale — n° 85-44.638
L'acceptation par un salarié de la modification de son contrat de travail entraînant une diminution de salaire ne peut résulter de la seule poursuite par lui du travail en l'absence d'autres éléments ...
Première chambre civile — n° 88-18.441
Lorsque l'obligation d'une partie est dépourvue d'objet, l'engagement du cocontractant est nul faute de cause. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare parfaite la vente du cabinet d'un chir...
Chambre sociale — n° 89-60.590
La perte du mandat de délégué du personnel n'entraîne pas la cessation des fonctions de membre élu du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Chambre sociale — n° 87-43.444
cr — n° 88-86.436
Selon les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, en matière de délit de presse, l'acte initial de poursuite fixe définitivement la nature et l'étendue de la poursuite quant aux faits et à leu...
cr — n° 89-80.102
Aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée. Il en est ainsi de la peine complémentaire de l'interdiction de séjour que n'encourt pas l'auteur ...
cr — n° 89-82.526
S'il est vrai qu'une pharmacienne assistante employée à temps partiel dans une officine, sans que sa présence soit imposée par la réglementation, ne saurait être déclarée personnellement responsable d...
cr — n° 88-81.761
L'intention coupable de l'auteur d'un délit d'usage de marque sans autorisation de l'intéressé résulte, sauf preuve contraire, de l'absence même de cette autorisation. En conséquence, encourt la cass...
Troisième chambre civile — n° 88-18.731
Le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'étant pas applicable au fonctionnement d'une société d'attribution, le liquidateur de celle-ci a qualité pour exercer l'action en recouvrement des cha...
cr — n° 89-83.017
Il résulte des dispositions de l'article 349, alinéa 4, du Code de procédure pénale que tout fait d'excuse, admis comme tel par la loi, doit, quand il est allégué par la défense, faire l'objet d'une q...
Chambre commerciale — n° 88-15.429
Chambre commerciale — n° 88-10.466
Une cour d'appel peut considérer qu'un acheteur est fondé à se prévaloir d'une clause attributive de compétence insérée dans ses conditions générales d'achat après avoir relevé que, conformément au dé...