📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 88-81.264
L'exception d'autorité de la chose jugée ne peut être valablement invoquée que lorsqu'il existe une identité de cause, d'objet et de parties entre les deux poursuites. La relaxe d'un prévenu du chef ...
Chambre sociale — n° 87-15.124
Chambre sociale — n° 87-13.409
Est justifiée la décision des juges du fond d'assujettir au régime général de la sécurité sociale une personne à laquelle une société d'éditions avait confié moyennant une rémunération forfaitaire la ...
Chambre sociale — n° 87-14.121
Selon l'article L. 782-7 du Code du travail, les gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation soc...
cr — n° 88-81.591
Troisième chambre civile — n° 88-11.820
Ne donne pas de base légale à sa décision le Tribunal qui qualifie de clause pénale le dépôt de garantie versé en exécution d'un contrat de réservation d'une habitation à construire et accueille la de...
Troisième chambre civile — n° 88-17.587
La juridiction civile est incompétente pour connaître d'une demande tendant à remettre en cause une astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux, prise sur le fondement de l'article L...
Troisième chambre civile — n° 88-14.472
Avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 le délai de garantie des constructeurs ne pouvait être interrompu que par une assignation au fond et non par une assignation en référé aux fins de...
Troisième chambre civile — n° 88-15.364
Le syndicat des copropriétaires, responsable, en vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, de l'immeuble et de ses accessoires, est tenu de réparer les dommages causés à un copropriétaire pa...
Chambre sociale — n° 87-42.054
Chambre sociale — n° 87-43.035
Première chambre civile — n° 88-13.690
Avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 1985, les artistes exécutants étaient fondés, en vertu des règles du droit commun, à exiger que leurs interprétations ne reçoivent pas une autre utilis...
Chambre commerciale — n° 88-15.092
Doit être censuré l'arrêt qui décide que la nullité d'une clause d'indexation contenue dans le contrat de location-gérance d'un fonds de commerce ne s'étend pas à ce dernier, alors qu'une de ses stipu...
Chambre commerciale — n° 88-17.759
Une société ayant concédé la licence d'une marque à un groupement d'intérêt économique et vendu du matériel à une société d'intérêt collectif agricole membre du GIE, encourt la cassation le jugement q...
Chambre commerciale — n° 88-17.119
Ayant relevé que le cocontractant d'une société exploitant la marque " Croissanterie " bénéficiait, par un " contrat de zone ", de l'exclusivité des implantations des points de vente à l'enseigne " La...
Chambre sociale — n° 88-10.539
Chambre sociale — n° 88-10.540
Chambre sociale — n° 87-45.743
Chambre sociale — n° 88-10.516
N'est pas recevable l'appel du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales formé contre une décision de la commission régionale d'invalidité opposant un titulaire de l'allocation aux a...
Chambre sociale — n° 87-44.173
Chambre sociale — n° 87-14.848
C'est à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination d'un salarié à des fonctions de mandataire social d'en rapporter la preuve.
Chambre sociale — n° 86-44.225
Chambre commerciale — n° 85-15.418
Ne donne pas de base légale àsa décision au regard de l'article 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne le juge qui, pour vérifier si un groupe d'entreprises ayant pour objet le se...
cr — n° 89-87.153
Après un arrêt donnant acte à l'extradable de son consentement à être livré au Gouvernement étranger requérant l'extradition, rien n'interdit, si cette remise n'a pas eu lieu, la reprise de la procédu...
Première chambre civile — n° 88-16.454
L'article 209 bis du Code de la famille et de l'aide sociale, dont le but est de protéger des risques de captation les personnes hébergées dans certains établissements, qui vivent le plus souvent dans...
Chambre sociale — n° 87-41.418
Le contrat de travail est, conformément à l'article L. 121.1 du Code du travail, soumis aux règles du droit commun en l'absence de dispositions spéciales. En conséquence, les parties ont la faculté de...
Chambre sociale — n° 86-45.721
Sauf acquiescement formel de l'intimé, les juges d'appel ne sont pas tenus d'ordonner expressément le remboursement de sommes versées en vertu d'une décision de première instance assortie de l'exécuti...
pl — n° 86-40.686
Les articles 1 et 3 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des Communautés européennes et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'appliquent, même en l'absence d'un lien de droit entre les em...
pl — n° 89-45.730
Les articles 1 et 3 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des Communautés européennes et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'appliquent, même en l'absence d'un lien de droit entre les em...
Chambre sociale — n° 87-45.733
Chambre sociale — n° 89-40.518
Troisième chambre civile — n° 88-15.231
Viole l'article 555 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'intervention forcée de l'assureur d'un sous-traitant, retient une évolution du litige au motif qu...
Chambre sociale — n° 87-44.588
Chambre commerciale — n° 88-13.321
Qu'il tende à l'annulation ou à la réformation d'un jugement rendu par le tribunal de la procédure collective, le délai d'appel est, selon l'article 106 du décret du 22 décembre 1967, de 15 jours à co...
Chambre commerciale — n° 88-16.170
Doit être censuré pour avoir violé le règlement d'un marché à terme de marchandises, auquel la convention des parties faisait référence, l'arrêt qui décide que ce texte comportait une clause conférant...
Chambre sociale — n° 86-12.554
Chambre sociale — n° 87-45.028
Chambre sociale — n° 84-15.703
Chambre sociale — n° 85-43.268
Chambre sociale — n° 86-44.473
Chambre sociale — n° 87-40.566
Remplit les fonctions de cadre 3e groupe telles qu'elles sont définies par la convention collective polyculture et élevage de la Nièvre, le salarié agricole dont la cour d'appel constate que s'il n'a ...
Chambre sociale — n° 87-43.651
Après avoir constaté que le contrat par lequel un salarié avait été engagé, bien que conclu pour pourvoir au remplacement d'une salariée absente, conformément à l'article L. 122-1 1° du Code du travai...
Troisième chambre civile — n° 88-13.386
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir la demande en nullité de la décision d'une assemblée générale de copropriétaires mettant fin à l'indivision générale du s...
Chambre sociale — n° 86-43.804
Selon l'article 406 de la convention collective du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, le salarié atteint d'une maladie de longue durée peut bénéficier d'un congé non rém...
Chambre sociale — n° 86-45.685
La faute révélée à l'employeur après la notification de la rupture et commise antérieurement par le salarié ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement qui naît à la date de ce l...
Chambre sociale — n° 87-40.629
Fait une exacte application de l'article L. 223-8 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui, ayant constaté qu'un salarié avait pris une partie de ses congés avant la période légale, et une aut...
Première chambre civile — n° 88-19.937
Chambre commerciale — n° 88-14.929
En l'état d'une vente de fonds de commerce, et saisis d'une action rédhibitoire à titre principal et estimatoire à titre subsidiaire, les juges du fond peuvent, dans l'exercice de leur pouvoir souvera...
Première chambre civile — n° 88-18.823
Il résulte de la combinaison des articles 1 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 et 3 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 que le prêt d'un montant de 50 000 francs destiné à financer des travaux d...
Chambre commerciale — n° 88-17.833
Une cour d'appel qui annule ou infirme un jugement de redressement judiciaire ou prononçant la liquidation judiciaire peut d'office soit ouvrir la procédure de redressement judiciaire, soit prononcer ...