Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 21-14.886
Première chambre civile — n° 21-24.456
Première chambre civile — n° 21-21.337
Première chambre civile — n° 21-21.198
Première chambre civile — n° 21-17.657
Première chambre civile — n° 21-10.581
Première chambre civile — n° 20-23.440
Première chambre civile — n° 21-14.395
Première chambre civile — n° 21-21.389
Première chambre civile — n° 21-19.345
Première chambre civile — n° 21-10.222
Première chambre civile — n° 21-15.988
Aux termes de l'article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière...
Première chambre civile — n° 21-14.726
Il résulte de l'article 320 du code civil que la reconnaissance d'un enfant qui a déjà une filiation légalement établie n'est pas nulle, mais est seulement privée d'effet, tant que cette filiation n'a...
Première chambre civile — n° 21-12.183
Première chambre civile — n° 22-15.844
Première chambre civile — n° 20-22.903
Première chambre civile — n° 22-16.976
Première chambre civile — n° 19-10.757
Première chambre civile — n° 21-15.547
Première chambre civile — n° 21-11.114
Première chambre civile — n° 21-14.276
Première chambre civile — n° 21-11.507
Première chambre civile — n° 21-11.255
Première chambre civile — n° 21-25.769
Première chambre civile — n° 22-17.803
Première chambre civile — n° 21-13.662
Première chambre civile — n° 21-12.927
Première chambre civile — n° 21-14.336
Première chambre civile — n° 20-23.337
Première chambre civile — n° 22-18.920
Première chambre civile — n° 22-18.431
Première chambre civile — n° 21-10.404
Première chambre civile — n° 21-15.132
Première chambre civile — n° 21-13.163
Première chambre civile — n° 21-14.315
Première chambre civile — n° 21-11.334
Première chambre civile — n° 21-14.251
Première chambre civile — n° 22-14.247
Première chambre civile — n° 21-17.060
Première chambre civile — n° 21-14.040
Première chambre civile — n° 22-17.251
Première chambre civile — n° 21-17.901
Première chambre civile — n° 21-13.173
Première chambre civile — n° 20-20.170
Première chambre civile — n° 21-11.110
Il résulte de la combinaison des articles 16, 197 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que le contenu du recours formé devant la cour d'appel et ses effets...
Première chambre civile — n° 20-21.282
Il résulte de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, que, dans les départements de la Mos...