Première chambre civile
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Première chambre civile — n° 21-50.030
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Première chambre civile — n° 20-50.041
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Première chambre civile — n° 20-13.913
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Première chambre civile — n° 21-50.006
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Première chambre civile — n° 21-12.976
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Première chambre civile — n° 21-14.795
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Première chambre civile — n° 19-25.832
Cassation
Première chambre civile — n° 21-11.085
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Première chambre civile — n° 21-14.489
Cassation
Première chambre civile — n° 21-10.106
rabat
Première chambre civile — n° 20-16.832
Cassation
Première chambre civile — n° 20-20.202
Il résulte de la combinaison des articles 1543, 1479, alinéa 2, et 1469, alinéa 3 du code civil, d'une part, que, lorsque les fonds d'un époux séparé de biens ont servi à acquérir ou améliorer un bien...
Cassation
Première chambre civile — n° 21-10.570
Cassation
Première chambre civile — n° 20-22.712
Cassation
Première chambre civile — n° 20-10.217
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Première chambre civile — n° 20-22.413
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Première chambre civile — n° 18-15.039
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Première chambre civile — n° 20-18.876
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Première chambre civile — n° 21-11.116
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Première chambre civile — n° 20-21.107
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Première chambre civile — n° 21-11.904
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Première chambre civile — n° 20-22.738
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Première chambre civile — n° 20-13.785
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Première chambre civile — n° 20-19.499
nonlieu
Première chambre civile — n° 21-11.256
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Première chambre civile — n° 20-23.677
other
Première chambre civile — n° 20-20.643
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Première chambre civile — n° 20-16.141
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Première chambre civile — n° 20-22.027
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Première chambre civile — n° 20-21.467
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Première chambre civile — n° 21-10.167
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Première chambre civile — n° 20-22.870
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Première chambre civile — n° 21-11.844
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Première chambre civile — n° 21-11.658
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Première chambre civile — n° 21-10.515
nonlieu
Première chambre civile — n° 21-10.095
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Première chambre civile — n° 21-10.758
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Première chambre civile — n° 19-14.311
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Première chambre civile — n° 21-16.513
L'exigence d'un procès équitable, issue de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'implique pas le droit pour la personne contre qui il ...
Cassation
Première chambre civile — n° 21-10.742
Il résulte de de l'article 7, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des déci...
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Première chambre civile — n° 21-16.891
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Première chambre civile — n° 21-15.046
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Première chambre civile — n° 21-11.405
Cassation
Première chambre civile — n° 21-20.325
Cassation
Première chambre civile — n° 20-16.070
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Première chambre civile — n° 20-19.221
Cassation
Première chambre civile — n° 20-20.708
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Première chambre civile — n° 21-12.144
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Première chambre civile — n° 21-17.654
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