Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 14-18.536
Deuxième chambre civile — n° 14-16.658
Deuxième chambre civile — n° 14-16.440
Deuxième chambre civile — n° 14-18.513
Deuxième chambre civile — n° 14-14.944
Deuxième chambre civile — n° 14-17.728
Deuxième chambre civile — n° 14-18.526
Deuxième chambre civile — n° 14-17.932
Deuxième chambre civile — n° 14-15.814
Deuxième chambre civile — n° 14-18.187
Deuxième chambre civile — n° 14-16.262
Deuxième chambre civile — n° 13-25.978
Deuxième chambre civile — n° 14-18.186
Deuxième chambre civile — n° 13-19.599
Deuxième chambre civile — n° 14-15.598
Deuxième chambre civile — n° 14-16.138
Deuxième chambre civile — n° 14-17.890
Deuxième chambre civile — n° 14-18.255
Deuxième chambre civile — n° 14-16.177
Deuxième chambre civile — n° 13-27.912
Deuxième chambre civile — n° 14-16.137
Deuxième chambre civile — n° 13-21.880
Deuxième chambre civile — n° 14-15.746
Deuxième chambre civile — n° 14-15.695
Deuxième chambre civile — n° 14-18.035
Deuxième chambre civile — n° 14-16.279
Deuxième chambre civile — n° 14-10.518
Méconnaît les articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ainsi que l'article 122 du code de procédure civile l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel qui déclare irrecevab...
Deuxième chambre civile — n° 14-15.991
Deuxième chambre civile — n° 14-18.522
Deuxième chambre civile — n° 14-13.223
Deuxième chambre civile — n° 14-16.615
Deuxième chambre civile — n° 13-27.735
Deuxième chambre civile — n° 14-17.530
Deuxième chambre civile — n° 14-16.116
Deuxième chambre civile — n° 14-17.582
Deuxième chambre civile — n° 14-18.319
Deuxième chambre civile — n° 14-16.742
Deuxième chambre civile — n° 14-17.769
Deuxième chambre civile — n° 14-18.387
Deuxième chambre civile — n° 14-16.640
En application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, le juge de l'exécution connaît des contestations relatives au recouvrement de l'impôt qui portent sur la régularité en la forme de ...
Deuxième chambre civile — n° 14-16.025
Il résulte de la combinaison des articles 2244 du code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution que le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d'exéc...
Deuxième chambre civile — n° 15-60.039
Deuxième chambre civile — n° 14-60.758
Deuxième chambre civile — n° 14-17.610
Deuxième chambre civile — n° 14-17.452
Deuxième chambre civile — n° 14-17.786
La saisine de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) aux fins d'indemnisation des dommages directement imputables à ...
Deuxième chambre civile — n° 14-14.231
Selon l'article R. 341-9 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie statue sur le droit à pension d'invalidité après avis du contrôle médical
Deuxième chambre civile — n° 14-14.956
Selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations d'assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont notamment prises en compte l...
Deuxième chambre civile — n° 14-16.091
Selon l'article 14, III, alinéa 2, de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement perçue au titre de la contribution pour le rembou...