Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 14-10.919
Deuxième chambre civile — n° 13-28.314
Deuxième chambre civile — n° 14-11.422
Deuxième chambre civile — n° 13-28.544
Deuxième chambre civile — n° 14-10.740
Deuxième chambre civile — n° 13-28.435
Deuxième chambre civile — n° 14-10.885
Deuxième chambre civile — n° 13-25.599
Deuxième chambre civile — n° 13-26.579
Deuxième chambre civile — n° 14-10.624
Deuxième chambre civile — n° 13-26.183
Deuxième chambre civile — n° 14-10.789
Deuxième chambre civile — n° 14-13.040
Deuxième chambre civile — n° 14-13.035
Deuxième chambre civile — n° 14-12.799
Deuxième chambre civile — n° 14-13.748
Deuxième chambre civile — n° 14-12.851
Deuxième chambre civile — n° 14-11.419
Deuxième chambre civile — n° 13-22.765
Deuxième chambre civile — n° 14-11.270
Deuxième chambre civile — n° 14-13.800
Deuxième chambre civile — n° 14-10.758
Le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudi...
Deuxième chambre civile — n° 14-13.082
Deuxième chambre civile — n° 13-27.173
Deuxième chambre civile — n° 14-14.151
Deuxième chambre civile — n° 14-17.835
Deuxième chambre civile — n° 14-12.090
Deuxième chambre civile — n° 13-18.134
Deuxième chambre civile — n° 14-13.441
Deuxième chambre civile — n° 14-12.170
Deuxième chambre civile — n° 14-10.842
Deuxième chambre civile — n° 14-11.982
Deuxième chambre civile — n° 13-26.892
Deuxième chambre civile — n° 14-12.280
La cour d'appel, devant laquelle est contestée la recevabilité d'une demande d'expertise sollicitée devant le juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile en vue de l...
Deuxième chambre civile — n° 14-13.786
Excède ses pouvoirs, et viole les articles L. 322-6, R. 322-15, R. 322-43 et R. 322-47 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui adjuge un immeuble après avoir fixé la pre...
Deuxième chambre civile — n° 13-28.140
L'huissier de justice qui signifie suivant procès-verbal de recherches infructueuses un acte à une personne morale à l'adresse de son siège social n'est pas tenu de tenter une signification à l'adress...
Deuxième chambre civile — n° 13-27.691
En application de l'article 2463 du code civil, le tiers détenteur qui ne remplit pas les formalités pour purger sa propriété est tenu, ou de payer, ou de délaisser l'immeuble. Par suite, c'est à bon ...
Deuxième chambre civile — n° 14-10.622
Lorsqu'un acte de procédure est déclaré nul, il est non avenu et ses effets sont rétroactivement anéantis. Viole en conséquence les articles 2240 et 2241 du code civil, l'arrêt d'une cour d'appel qui,...
Deuxième chambre civile — n° 14-10.994
Prive sa décision de base légale le jugement qui valide une contrainte signifiée par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), en vue du recouvr...
Deuxième chambre civile — n° 13-26.133
L'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primair...
Deuxième chambre civile — n° 13-25.524
La compétence donnée par l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale pour connaître de l'existence de la faute inexcusable reproché...