Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 12-21.318
Deuxième chambre civile — n° 12-30.044
Deuxième chambre civile — n° 12-22.807
Deuxième chambre civile — n° 12-25.744
Deuxième chambre civile — n° 12-24.466
Deuxième chambre civile — n° 12-23.583
Deuxième chambre civile — n° 12-26.307
Deuxième chambre civile — n° 12-25.510
Deuxième chambre civile — n° 12-25.922
Deuxième chambre civile — n° 12-24.680
Deuxième chambre civile — n° 12-25.776
Deuxième chambre civile — n° 12-27.946
Deuxième chambre civile — n° 12-24.253
Il résulte de l'article 706-15-2 du code de procédure pénale qu'à peine de forclusion, la demande d'aide au recouvrement doit être présentée au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction...
Deuxième chambre civile — n° 12-26.102
Deuxième chambre civile — n° 12-23.056
Deuxième chambre civile — n° 12-25.212
Deuxième chambre civile — n° 12-22.836
La participation forfaitaire que l'assuré acquitte en application de l'article L. 322-2 II du code de la sécurité sociale pour chaque acte ou consultation pris en charge par l'assurance maladie et réa...
Deuxième chambre civile — n° 12-14.350
L'article R. 353-1, 3°, du code de la sécurité sociale prévoyant que les ressources prises en compte pour l'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant ne comprennent pas les revenus ...
Deuxième chambre civile — n° 12-25.782
Les réserves visées par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, qui s'entendent de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les c...
Deuxième chambre civile — n° 12-26.123
Les faits établissant l'élément matériel du délit de travail dissimulé constituent le fait générateur du versement des cotisations et contributions dues au titre du redressement et justifient l'annula...
Deuxième chambre civile — n° 12-21.586
Deuxième chambre civile — n° 12-24.469
Deuxième chambre civile — n° 12-23.284
Deuxième chambre civile — n° 12-12.928
Deuxième chambre civile — n° 12-23.604
Deuxième chambre civile — n° 12-24.617
Deuxième chambre civile — n° 12-27.008
Deuxième chambre civile — n° 12-22.096
Deuxième chambre civile — n° 12-23.477
Deuxième chambre civile — n° 12-20.713
Deuxième chambre civile — n° 12-23.503
Deuxième chambre civile — n° 12-23.536
Deuxième chambre civile — n° 12-24.014
Deuxième chambre civile — n° 12-24.957
Deuxième chambre civile — n° 12-21.127
Deuxième chambre civile — n° 12-24.940
Une directive ne peut pas, par elle-même, créer d'obligations dans le chef d'un particulier et ne peut donc être invoquée en tant que telle à son encontre
Deuxième chambre civile — n° 12-25.875
L'irrégularité de fond affectant un commandement de payer et un acte introductif d'instance délivrés à une personne morale dont le représentant légal était décédé ne peut être couverte par l'intervent...
Deuxième chambre civile — n° 12-22.422
Deuxième chambre civile — n° 12-18.074
Il résulte de l'article L. 431-1, 1°, figurant au chapitre I du titre III du livre IV du code de la sécurité sociale, qu'en cas d'accident du travail, les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques...
Deuxième chambre civile — n° 12-13.043
Il résulte des dispositions des articles R. 341-4 et R. 341-5 du code de la sécurité sociale que les pensions d'invalidité sont fixées en fonction des cotisations versées au cours des années civiles d...