Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 11-27.454
L'expert-comptable, qui accepte, dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, d'établir un acte de cession de droits sociaux pour le compte d'autrui, est tenu, en sa qualité de rédacteur, ...
Chambre commerciale — n° 11-28.018
Chambre commerciale — n° 11-27.667
Chambre commerciale — n° 10-16.280
Chambre commerciale — n° 11-23.465
Chambre commerciale — n° 11-22.425
Chambre commerciale — n° 11-23.466
Chambre commerciale — n° 11-26.581
La déclaration de saisine de la juridiction de renvoi doit être signée par l'avoué (ou l'avocat postulant depuis la disparition des avoués) avant l'expiration du délai de quatre mois à compter de la n...
Chambre commerciale — n° 10-25.081
Viole les articles 1844-7 2° du code civil, ensemble les articles L. 323-1 et L. 323-4 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'un GAEC avait pour objet l'ex...
Chambre commerciale — n° 11-26.339
Chambre commerciale — n° 10-18.966
Chambre commerciale — n° 11-19.238
Chambre commerciale — n° 02-10.220
Après avoir constaté qu'une caisse avait porté au crédit du compte de sa cliente le montant d'un chèque, libellé à son ordre mais correspondant au paiement de travaux effectués par cette dernière, pui...
Chambre commerciale — n° 11-13.195
Chambre commerciale — n° 11-20.128
Chambre commerciale — n° 12-17.432
Chambre commerciale — n° 11-20.582
Est nulle, comme portant atteinte à la libre révocabilité du gérant d'une société à responsabilité limitée, la stipulation allouant à ce dernier, en cas de révocation, une indemnité qui, par son monta...
Chambre commerciale — n° 11-24.730
Chambre commerciale — n° 11-30.551
Chambre commerciale — n° 11-30.648
Chambre commerciale — n° 11-25.878
Chambre commerciale — n° 11-24.570
Chambre commerciale — n° 11-20.354
Chambre commerciale — n° 11-23.424
Chambre commerciale — n° 11-22.836
Il résulte de la combinaison des articles L. 622-24, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, R. 622-21, alinéa 1er, et R. 6...
Chambre commerciale — n° 11-23.034
La sanction d'un taux effectif global erroné est la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel. Dès lors que cette sanction n'a pas été sollicitée par l'emprunteur, une cour d'appel re...
Chambre commerciale — n° 11-22.467
Chambre commerciale — n° 11-22.544
Chambre commerciale — n° 11-24.198
Chambre commerciale — n° 11-30.018
Les formalités destinées à rendre une cession de parts sociales opposable à la société et aux tiers, qui ne constituent pas une obligation née à l'occasion du commerce entre commerçants ou entre comme...
Chambre commerciale — n° 11-22.337
La décision fixant la rémunération du gérant associé unique d'une entreprise à responsabilité limitée doit être répertoriée dans le registre prévu à l'article L. 223-31, alinéa 3, du code de commerce
Chambre commerciale — n° 11-24.232
Chambre commerciale — n° 11-21.664
Chambre commerciale — n° 11-23.667
Chambre commerciale — n° 11-21.744
Un arrêt irrévocable ayant jugé que les adhérents d'une société coopérative vinicole restaient propriétaires de leur stocks de vin au prorata de leurs apports respectifs conformément aux statuts, priv...
Chambre commerciale — n° 10-28.326
Chambre commerciale — n° 11-11.141
Chambre commerciale — n° 11-22.303
Chambre commerciale — n° 11-19.592
Chambre commerciale — n° 11-19.953
Le point de départ du délai de prescription abrégée, prévu par l'article L. 180 du livre des procédures fiscales pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, est constitué par l'enreg...
Chambre commerciale — n° 08-12.010
La dénomination sociale ne bénéficie d'une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts
Chambre commerciale — n° 11-21.395
Doit être rétractée l'ordonnance ayant désigné, en application de l'article 706-43 du code de procédure pénale, un mandataire de justice pour représenter une société faisant l'objet de poursuites péna...