Chambre commerciale

Chambre commerciale — n° 23-13.008

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Chambre commerciale — n° 23-11.020

L'absence d'inscription au registre des marques tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) dans le délai prévu par l'article L. 143-17 du code de commerce entraîne, non la nullit...

Chambre commerciale — n° 23-12.586

Chambre commerciale — n° 23-10.982

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Chambre commerciale — n° 22-24.689

Chambre commerciale — n° 22-20.759

Chambre commerciale — n° 23-13.546

Chambre commerciale — n° 22-24.177

Le juge-commissaire saisi par le bailleur, sur le fondement de l'article L. 622-14, 2° du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code et de l'art...

Chambre commerciale — n° 22-16.626

L'article 14 du code civil n'est pas applicable à une demande tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire

Chambre commerciale — n° 23-14.666