cr
9 273 décisions
cr — n° 16-81.764
cr — n° 16-81.763
cr — n° 17-84.357
cr — n° 17-82.066
cr — n° 18-80.706
cr — n° 17-84.111
cr — n° 18-84.984
cr — n° 17-83.158
cr — n° 17-84.402
cr — n° 17-82.287
cr — n° 17-82.888
cr — n° 17-86.619
Il résulte des dispositions de l'article 6 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 que tout représentant mandaté à cet effet par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organ...
cr — n° 17-85.963
Lorsque la partie civile a obtenu, du chef d'une infraction à la loi du 29 juillet 1881, un jugement qui n'a pas été rendu contradictoirement vis-à-vis du prévenu, elle ne peut arguer de la suspension...
cr — n° 17-87.279
cr — n° 17-80.908
cr — n° 17-82.633
cr — n° 17-83.679
cr — n° 17-87.278
cr — n° 17-87.277
cr — n° 17-83.674
cr — n° 17-87.276
cr — n° 17-87.190
cr — n° 17-83.966
cr — n° 18-84.728
La saisine fondée sur la compétence nationale concurrente du tribunal de grande instance de Paris pour les infractions relatives au système de traitement automatisé de données, prévue par l'article 70...
cr — n° 18-83.540
Si la chambre de l'instruction dispose d'un délai de deux mois pour statuer sur l'appel d'une ordonnance rendue par le juge d'instruction en matière de contrôle judiciaire, il en est autrement lorsque...
cr — n° 18-83.354
cr — n° 17-82.893
cr — n° 17-84.920
cr — n° 18-81.461
N'excède pas ses pouvoirs le président de la chambre de l'instruction qui refuse de saisir cette juridiction de l'appel d'une ordonnance d'un juge d'instruction qui, alors qu'il a délivré à la personn...
cr — n° 18-82.766
cr — n° 16-87.009
En matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur. Le jug...