Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 21-10.118
Chambre sociale — n° 20-19.487
Chambre sociale — n° 21-12.143
Chambre sociale — n° 21-12.225
Chambre sociale — n° 20-15.113
Chambre sociale — n° 20-20.933
Chambre sociale — n° 20-17.110
Chambre sociale — n° 21-11.870
Chambre sociale — n° 20-19.024
Chambre sociale — n° 20-21.444
Chambre sociale — n° 20-18.249
Chambre sociale — n° 21-12.504
Chambre sociale — n° 20-21.529
Chambre sociale — n° 21-15.765
Chambre sociale — n° 20-19.423
Chambre sociale — n° 20-16.996
Chambre sociale — n° 20-19.415
Chambre sociale — n° 21-11.318
Chambre sociale — n° 20-19.983
Chambre sociale — n° 20-20.194
Chambre sociale — n° 20-10.953
Chambre sociale — n° 21-11.938
Chambre sociale — n° 20-22.517
Chambre sociale — n° 20-22.858
Chambre sociale — n° 20-14.783
Chambre sociale — n° 20-14.995
Chambre sociale — n° 20-19.536
Chambre sociale — n° 20-17.881
Chambre sociale — n° 20-18.877
Chambre sociale — n° 21-10.081
Chambre sociale — n° 20-21.623
Chambre sociale — n° 20-17.266
Chambre sociale — n° 21-11.347
Chambre sociale — n° 20-23.321
Chambre sociale — n° 20-19.478
Chambre sociale — n° 20-14.996
Chambre sociale — n° 20-22.583
Chambre sociale — n° 20-23.689
Chambre sociale — n° 20-14.997
Chambre sociale — n° 21-11.240
En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, ...
Chambre sociale — n° 20-12.271
Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail s...
Chambre sociale — n° 20-14.421
Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'action par l...
Chambre sociale — n° 21-15.247
Sous réserve des cas où est en cause un traité international pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour déterminer s'il est d'effet direct, les stipul...
Chambre sociale — n° 20-20.717
L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaratio...