Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 10-26.185
Chambre sociale — n° 11-18.952
Les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, ...
Chambre sociale — n° 10-18.308
Chambre sociale — n° 10-14.992
Chambre sociale — n° 10-18.283
Chambre sociale — n° 10-21.050
Chambre sociale — n° 10-21.300
Les congés payés annuels, acquis au cours de l'année prévue par le code du travail ou la convention collective, que le salarié n'a pu prendre en raison d'absences liées à une maladie, un accident du t...
Chambre sociale — n° 10-23.541
Chambre sociale — n° 10-20.248
Chambre sociale — n° 10-21.864
Chambre sociale — n° 10-18.525
Chambre sociale — n° 10-26.542
Chambre sociale — n° 10-12.854
Chambre sociale — n° 10-23.441
Chambre sociale — n° 10-24.421
Chambre sociale — n° 11-10.529
Chambre sociale — n° 10-20.707
Chambre sociale — n° 10-20.348
Chambre sociale — n° 10-18.428
Chambre sociale — n° 09-70.632
Chambre sociale — n° 11-16.081
Chambre sociale — n° 10-17.953
Chambre sociale — n° 10-20.607
Chambre sociale — n° 10-16.025
Chambre sociale — n° 10-18.427
Chambre sociale — n° 10-18.660
Chambre sociale — n° 10-17.951
Chambre sociale — n° 10-21.328
Chambre sociale — n° 10-18.067
Chambre sociale — n° 10-18.070
Chambre sociale — n° 09-66.571
Chambre sociale — n° 10-24.160
Chambre sociale — n° 10-30.892
Les organismes d'assurance chômage ont l'obligation d'assurer l'information complète des demandeurs d'emploi sur le contenu de leurs droits
Chambre sociale — n° 10-28.537
Une cour d'appel ayant constaté que le salarié a été engagé par une société de droit américain sise à New York par contrat de travail verbal, que la relation de travail s'est poursuivie sans que les p...
Chambre sociale — n° 11-14.802
Il résulte de l'article 10 du décret n° 83-109 du 18 février 1983 que le président du conseil d'administration représente la SNCF en justice et dans tous les actes de la vie civile et que le président...
Chambre sociale — n° 10-21.198
Chambre sociale — n° 10-18.957
Chambre sociale — n° 11-15.231
Chambre sociale — n° 10-27.176
Chambre sociale — n° 11-15.232
Chambre sociale — n° 10-20.728
Chambre sociale — n° 10-27.174
Chambre sociale — n° 10-20.376
Chambre sociale — n° 10-18.035
Il résulte des articles L. 1152-2 et L.1152-3 du code du travail que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résul...
Chambre sociale — n° 10-18.686
Chambre sociale — n° 10-27.308
Le droit à l'allocation conventionnelle pour maladie et accident (non professionnel) prévue par l'article 10.2 de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 n'est ...
Chambre sociale — n° 10-10.012
La faculté conférée au salarié par l'article 28, devenu 33, de la convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952 de consulter un organisme chargé de donner un avis sur la mes...