Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 10-15.728
Chambre sociale — n° 09-42.639
Chambre sociale — n° 10-24.025
Chambre sociale — n° 10-15.101
Chambre sociale — n° 10-18.038
Chambre sociale — n° 10-15.316
Chambre sociale — n° 10-17.834
Chambre sociale — n° 10-17.448
Chambre sociale — n° 08-45.038
Chambre sociale — n° 10-17.198
Chambre sociale — n° 10-18.685
Chambre sociale — n° 08-42.909
Chambre sociale — n° 10-19.706
Chambre sociale — n° 10-20.279
Chambre sociale — n° 10-15.033
Chambre sociale — n° 10-30.657
Chambre sociale — n° 10-19.247
Chambre sociale — n° 10-30.599
Chambre sociale — n° 10-23.990
Chambre sociale — n° 10-19.908
Chambre sociale — n° 10-19.650
Chambre sociale — n° 10-17.110
Chambre sociale — n° 10-18.862
Le salarié étant tenu dans l'entreprise d'une obligation de sécurité qui lui impose de ne pas mettre en danger d'autres membres du personnel, doit être approuvé l'arrêt qui, pour retenir l'existence d...
Chambre sociale — n° 10-12.722
Chambre sociale — n° 09-70.294
Chambre sociale — n° 10-21.931
Le principe d'assimilation et d'équivalence de la rémunération des maîtres agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat simple, avec celle des instituteurs de l'enseignement public, co...
Chambre sociale — n° 10-17.845
Les indemnités accordées en application des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, sont calculées sur la ba...
Chambre sociale — n° 11-60.028
Aux termes des articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail, la mise en oeuvre du vote par voie électronique est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise ; aux termes de l'article ...
Chambre sociale — n° 09-71.512
Les régies de quartier, dont l'un des objectifs prioritaires est l'insertion des personnes en grande difficulté et qui assurent diverses activités au gré des besoins des habitants du quartier dans leq...
Chambre sociale — n° 09-67.510
La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui a constaté qu'u...
Chambre sociale — n° 10-21.752
Le choix de mettre en place une délégation unique du personnel appartient à l'employeur seul. Dès lors, le désaccord manifesté par les organisations syndicales quant à ce choix ne dispense pas l'emplo...