Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 09-40.991
Chambre sociale — n° 08-45.460
Chambre sociale — n° 08-44.992
Chambre sociale — n° 08-40.451
Chambre sociale — n° 07-44.675
Chambre sociale — n° 08-45.165
Chambre sociale — n° 09-40.849
Chambre sociale — n° 09-40.333
Chambre sociale — n° 09-40.521
Chambre sociale — n° 08-42.065
La cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a fait ressortir que le contrat de travail du salarié s'exécutait pour l'essentiel dans le secteur d'activité repris par la nouvelle société, en a e...
Chambre sociale — n° 09-13.065
Les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile ne s'appliquant que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, le délai de l'article L. 2512-2 du c...
Chambre sociale — n° 09-40.068
L'employeur ne pouvant décider du licenciement de représentants du personnel sans avoir obtenu préalablement l'autorisation de l'inspecteur du travail, la saisine de ce dernier ne peut valoir décision...
Chambre sociale — n° 08-21.199
Les dispositions de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relatives aux accords conclus au sein d'un groupe qui ont pour objet de définir les garanties sociales des salariés de ce groupe, n'ont pas modifié...
Chambre sociale — n° 08-43.156
Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la r...
Chambre sociale — n° 08-43.072
Chambre sociale — n° 07-44.656
Chambre sociale — n° 08-42.302
Chambre sociale — n° 08-43.996
Un véhicule de fonction, dont, sauf stipulation contraire, le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré pendant une période de suspension du contrat de travail. Commet ...
Chambre sociale — n° 08-43.796
Chambre sociale — n° 08-44.493
Chambre sociale — n° 08-44.102
Chambre sociale — n° 08-41.741
Chambre sociale — n° 08-44.854
Chambre sociale — n° 09-40.147
Chambre sociale — n° 08-40.913
Chambre sociale — n° 08-44.991
Chambre sociale — n° 08-44.994
Chambre sociale — n° 09-40.812
Chambre sociale — n° 08-41.122
Chambre sociale — n° 09-40.150
Chambre sociale — n° 08-43.504
Chambre sociale — n° 08-43.366
Chambre sociale — n° 08-43.153
Chambre sociale — n° 08-44.512
Chambre sociale — n° 08-44.970
Chambre sociale — n° 09-40.465
Chambre sociale — n° 09-40.367
Chambre sociale — n° 08-43.297
Chambre sociale — n° 08-44.573
Chambre sociale — n° 08-42.149
Chambre sociale — n° 08-43.368
Chambre sociale — n° 08-43.358
Chambre sociale — n° 08-40.907
Chambre sociale — n° 08-44.127
Chambre sociale — n° 08-44.523
Chambre sociale — n° 08-70.405
L'article 5 du chapitre VI de la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985, prévoyant qu'au cours ...