Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 07-41.894
Chambre sociale — n° 06-46.308
Chambre sociale — n° 07-44.654
Chambre sociale — n° 07-42.573
Chambre sociale — n° 07-43.085
Chambre sociale — n° 07-44.925
Chambre sociale — n° 07-42.150
Chambre sociale — n° 07-41.451
Chambre sociale — n° 07-45.307
Chambre sociale — n° 07-45.682
Chambre sociale — n° 08-40.203
Chambre sociale — n° 07-41.821
Selon l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue d'un congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalen...
Chambre sociale — n° 07-43.675
Chambre sociale — n° 06-46.060
Chambre sociale — n° 08-41.199
Chambre sociale — n° 07-44.799
Chambre sociale — n° 07-44.816
Chambre sociale — n° 07-44.998
Chambre sociale — n° 07-43.913
Chambre sociale — n° 07-44.414
Chambre sociale — n° 07-42.090
Chambre sociale — n° 07-41.636
Chambre sociale — n° 07-44.811
Chambre sociale — n° 07-42.881
Chambre sociale — n° 07-44.092
Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémun...
Chambre sociale — n° 08-40.033
Les dispositions de l'article L. 742-1 du code du travail alors applicable ne font pas obstacle à ce que les dispositions de l'article L. 122-24-4, devenu L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4 dudit code,...
Chambre sociale — n° 08-42.249
Chambre sociale — n° 08-60.436
Il résulte de l'article L. 433-1, alinéa 3, recodifié sous l'article L. 2324-1 du code du travail, que si le nombre de représentants syndicaux au comité d'entreprise tel qu'il est fixé par la loi peut...
Chambre sociale — n° 07-45.344
Chambre sociale — n° 08-40.619
Chambre sociale — n° 07-15.581
Selon l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépenda...