Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 98-17.366
Chambre sociale — n° 98-45.041
Chambre sociale — n° 98-44.738
Chambre sociale — n° 98-43.543
Chambre sociale — n° 98-43.443
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions de ce Code relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maiso...
Chambre sociale — n° 98-40.986
L'accomplissement de tâches professionnelles sous l'autorité de l'entreprise d'accueil n'est pas de nature à exclure la mise en oeuvre d'une convention de stage en entreprise. N'a pas donné de base l...
Chambre sociale — n° 98-42.264
Dès lors que le contrat de travail n'exclut pas le travail le samedi, l'employeur ne modifie pas le contrat en demandant au salarié de travailler ce jour ouvrable. Le refus du salarié, s'il est fauti...
Chambre sociale — n° 98-42.018
Un accord d'entreprise instituant une interdiction de concurrence n'entraîne pas la modification d'un contrat de travail déjà conclu qui est dépourvu de clause de non-concurrence.
Chambre sociale — n° 98-41.582
Ne constitue pas une faute grave de nature à justifier le licenciement, l'absence de justification par le salarié de la prolongation de son arrêt de travail, dès lors que l'employeur a été informé par...
Chambre sociale — n° 98-45.360
Chambre sociale — n° 98-42.002
Chambre sociale — n° 98-42.809
Chambre sociale — n° 98-43.971
Chambre sociale — n° 98-43.198
Chambre sociale — n° 98-45.495
Si, en vertu de l'article 461, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel, le juge retrouve sa compétence po...
Chambre sociale — n° 98-44.692
Chambre sociale — n° 98-45.144
Chambre sociale — n° 98-44.329
Chambre sociale — n° 99-10.922
Chambre sociale — n° 98-40.927
Chambre sociale — n° 98-45.027
Chambre sociale — n° 99-44.946
Chambre sociale — n° 98-42.372
Chambre sociale — n° 98-44.043
Chambre sociale — n° 98-43.227
Chambre sociale — n° 98-46.030
Chambre sociale — n° 99-45.016
Chambre sociale — n° 98-41.939
Chambre sociale — n° 98-45.587
Chambre sociale — n° 98-43.954
Chambre sociale — n° 98-44.191
Chambre sociale — n° 98-41.358
Chambre sociale — n° 98-43.475
L'employeur tenu de fournir un travail aux salariés non grévistes, à défaut de toute situation contraignante, ne peut, sous le prétexte qu'il les affecte à un travail différent de celui habituellement...
Chambre sociale — n° 98-43.626
Chambre sociale — n° 98-42.938
Chambre sociale — n° 98-41.848
Chambre sociale — n° 98-42.073
Chambre sociale — n° 98-43.291
Chambre sociale — n° 98-43.770
Chambre sociale — n° 98-42.092
Chambre sociale — n° 98-43.602
Chambre sociale — n° 98-45.436
Chambre sociale — n° 98-44.743
Chambre sociale — n° 98-42.243
Chambre sociale — n° 98-42.187
Chambre sociale — n° 97-43.820
Chambre sociale — n° 98-23.091
Le médecin assujetti au régime d'assurance vieillesse des professions libérales qui n'a pas cessé son activité professionnelle à l'âge de 65 ans et ainsi différé la liquidation à cette date de ses dro...
Chambre sociale — n° 98-19.041
Doit être cassé l'arrêt qui a accueilli le recours formé contre le refus par la caisse primaire d'assurance maladie de délivrer à une personne de nationalité algérienne, titulaire d'une pension d'inva...