📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 07-42.000
— n° 05/04929
— n° 06/12390
— n° 06/08638
Chambre commerciale — n° 07-14.376
Chambre commerciale — n° 07-12.327
Chambre commerciale — n° 07-14.768
Le conseil en propriété industrielle qui assure le paiement des annuités destinées à assurer le maintien en vigueur des droits de propriété industrielle, n'a pas à justifier d'un pouvoir pour agir en ...
Chambre sociale — n° 07-44.124
Aux termes de l'article 4 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui est d'application directe en droit interne, un travailleur ne peut être licencié sans qu'il exi...
Chambre sociale — n° 07-40.053
La commission d'un fait fautif isolé peut justifier un licenciement, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait donné lieu à un avertissement préalable. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour déci...
— n° 07/02242
— n° 07/01708
Chambre sociale — n° 06-18.056
— n° 07/02782
Chambre sociale — n° 06-45.535
Chambre sociale — n° 07-40.652
Chambre sociale — n° 06-45.951
Chambre sociale — n° 06-45.759
Troisième chambre civile — n° 07-15.598
La prime reçue par le gardien d'un immeuble à l'occasion de son départ à la retraite ne constitue pas une charge récupérable auprès des locataires
Chambre commerciale — n° 07-11.744
Il convient de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de répondre à la question suivante : Les articles 9 et 13 de la Directive du Conseil du 25 j...
Chambre commerciale — n° 06-21.798
La publicité délivrée par la personne qui propose à son client de souscrire des parts de fonds commun de placement doit être cohérente avec l'investissement proposé et mentionner le cas échéant les ca...
other — n° 08-00.005
Echappe à la procédure de demande d'avis prévue par les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire la demande portant sur la compatibilité des fonctions de juge correctionnel a...
Deuxième chambre civile — n° 07-15.821
Chambre sociale — n° 07-41.282
— n° 06/09874
Chambre sociale — n° 06-45.857
Première chambre civile — n° 07-14.277
La copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de dro...
Première chambre civile — n° 07-12.244
La prescription des mesures de l'article 6 I 8 de la loi du 21 juin 2004 n'est pas subordonnée à la mise en cause préalable des prestataires d'hébergement. Dès lors, une cour d'appel peut prescrire en...
Première chambre civile — n° 06-19.753
Le prêt consenti par un professionnel du crédit n'étant pas un contrat réel, c'est dans l'obligation souscrite par le prêteur que l'obligation de l'emprunteur trouve sa cause, dont l'existence, comme ...
Chambre sociale — n° 07-41.125
Troisième chambre civile — n° 06-20.713
Le vendeur dont la mauvaise foi a été retenue ne peut pas être garanti des dommages-intérêts complémentaires qu'il a été condamné à payer à l'acquéreur à ce titre, y compris par celui dont la faute es...
Chambre sociale — n° 07-41.910
Le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail. Dès lors, n'encourt pas la censure l'arrêt d'une cour d'...
— n° 07/04260
Troisième chambre civile — n° 07-16.033
Chambre commerciale — n° 07-14.965
La perte de la qualité d'associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux. C'est, en conséquence, sans méconnaître les dispositions des articles 18...
Chambre sociale — n° 07-41.199
— n° 06/00670
— n° 06/00165
Chambre sociale — n° 06-45.537
Chambre sociale — n° 07-40.535
Chambre sociale — n° 06-45.982
Chambre sociale — n° 07-42.214
Chambre sociale — n° 07-40.414
Première chambre civile — n° 07-14.959
Selon l'article 22-1 du code civil, l'enfant mineur dont l'un des parents acquiert la nationalité française ne devient français de plein droit que s'il a la même résidence habituelle que ce parent. Pa...
cr — n° 07-87.319
Ne porte atteinte ni aux droits de la défense ni au droit de propriété la saisie de comptes bancaires, ordonnée par un juge d'instruction, en exécution d'une commission rogatoire internationale délivr...
Troisième chambre civile — n° 07-14.256
Le motif grave et légitime du refus de renouvellement du bail commercial peut être constitué par une faute imputable au locataire ou aux personnes dont il répond
Première chambre civile — n° 07-13.512
Prive sa décision de base légale au regard des articles 21-2 et 26-4 du code civil, une cour d'appel qui, pour refuser d'annuler une déclaration de nationalité française contestée par le ministère pub...
Chambre sociale — n° 07-40.130
Chambre sociale — n° 06-19.229
Chambre sociale — n° 07-42.159
L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, auquel se réfère l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2...
Chambre sociale — n° 07-42.165
Lorsque celui qui prétend avoir été salarié d'une société exerçait un mandat social, la production de bulletins de salaire et la notification d'une lettre de licenciement sont à elles seules insuffisa...