📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 07-10.297
Viole l'article L. 211-13 du code des assurances la cour d'appel qui applique le doublement de l'intérêt légal au capital représentatif d'une rente servie à la victime et non à la rente elle-même
Deuxième chambre civile — n° 06-21.757
Il résulte de l'article 21 1° de la Convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965 conclue entre la France et le Maroc que l'autorisation de l'institution compétente n'est requise que si le...
Deuxième chambre civile — n° 07-10.910
Il résulte des dispositions de l'article R. 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un acc...
Chambre sociale — n° 06-45.219
Chambre sociale — n° 07-40.163
Chambre sociale — n° 06-45.941
Chambre sociale — n° 06-44.898
Chambre sociale — n° 06-45.422
Chambre sociale — n° 06-44.389
Ne constitue pas un remplacement définitif dans son emploi permettant le licenciement d'un salarié dont l'absence pour maladie perturbe l'entreprise, le fait pour un employeur de n'engager qu'un seul ...
Première chambre civile — n° 06-20.267
La circonstance que le créancier, demandeur à l'action en partage peut être primé par d'autres créanciers disposant d'un privilège de rang meilleur, n'est pas de nature à le priver de son intérêt pour...
Chambre sociale — n° 06-45.551
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-24-4 et R. 241-51-1 du code du travail que lorsque l'inaptitude du salarié à son poste de travail est constatée régulièrement dans le cadre d'...
Première chambre civile — n° 05-18.745
Il résulte des articles 268 et 279 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, que les donations faites entre époux pendant le mariage, qui sont maintenues de fa...
— n° 05/08857
— n° 07/7517
Chambre commerciale — n° 06-20.783
Viole les articles 1134 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation, la cour d'appel qui, pour exclure de l'assiette du taux effectif global les frais prélevés par un...
Première chambre civile — n° 07-10.356
Première chambre civile — n° 07-12.062
En vertu de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, applicable aux correspondances échangées avant son entrée en vigue...
Première chambre civile — n° 05-15.774
Le mandat apparent ne peut tenir en échec les règles impératives posées par les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 qui disposent, pour l...
Première chambre civile — n° 07-11.479
Les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence sont soumises à un délai de prescription particulier imposant au demandeur, non seulement d'introduire l'instance dans les...
Chambre sociale — n° 06-45.503
Chambre sociale — n° 06-42.000
Troisième chambre civile — n° 07-10.750
Troisième chambre civile — n° 06-19.731
Seuls les propriétaires, ou les titulaires d'un droit réel lorsque l'expropriation porte uniquement sur ce droit, ont seuls qualité pour former un pourvoi en cassation contre une ordonnance d'expropri...
Chambre sociale — n° 06-44.131
Chambre commerciale — n° 06-19.124
Chambre sociale — n° 06-42.712
La clause d'un plan de cession, qui subordonne la reprise d'une entreprise en redressement judiciaire au maintien du contrat de travail d'un salarié nommément désigné, en violation de l'ancien article...
Chambre commerciale — n° 06-20.311
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que les administrateurs représentant les salariés avaient demandé au président du conseil d'administration la convocation du conseil en temps utile ...
Chambre commerciale — n° 06-13.462
Ayant relevé qu'une société avait expressément informé une autre société de sa volonté de non-renouvellement des contrats de franchise par tacite reconduction en envoyant à l'adresse de chacun de ses ...
Chambre commerciale — n° 06-19.624
Viole les articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-4 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui, pour juger qu'une société avait satisfait à...
— n° 06/2553
— n° 04/35547
Chambre sociale — n° 06-45.088
Chambre sociale — n° 06-46.175
Deuxième chambre civile — n° 07-10.748
A compter de la clôture de la liquidation, le liquidateur n'a plus qualité pour représenter la société en justice et le juge peut relever d'office cette fin de non-recevoir
Deuxième chambre civile — n° 06-11.435
Selon l'article 414 du nouveau code de procédure civile, une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi. Est par conséquent...
Deuxième chambre civile — n° 06-19.959
Sauf accord du créancier, les réparations pécunaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement
Chambre sociale — n° 06-45.490
Chambre sociale — n° 05-41.070
Première chambre civile — n° 06-13.344
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel constate, d'une part, que l'attestation de naissance produite par une personne se déclarant mineure a été établie en c...
Chambre sociale — n° 06-44.190
En application des articles du nouveau code de procédure civile, la décision qui ne mentionne pas le nom des magistrats ayant délibéré est entachée de nullité. Toutefois, les magistrats mentionnés par...
Première chambre civile — n° 05-20.727
Les dispositions de la loi du 25 juin 1982 ne sont pas applicables aux successions ouvertes après son entrée en vigueur dès lors que celles-ci ont été liquidées avant l'introduction de la demande en c...
Chambre sociale — n° 07-40.522
Le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles mais...
Troisième chambre civile — n° 06-19.129
Viole l'article L. 145-15 du code de commerce, une cour d'appel qui déclare réputée non écrite une clause ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement institué par le chapitre V, titre I...
Chambre sociale — n° 06-41.536
En application des dispositions combinées des articles L. 122-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-11 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut comporter qu'un seul motif. Justifie dès lors léga...
Chambre commerciale — n° 05-21.731
Chambre sociale — n° 06-43.376
Chambre sociale — n° 06-18.979
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut valablement délibérer que sur un sujet en lien avec une question inscrite à l'ordre du jour. Doit être annulée la délibération du com...
Chambre commerciale — n° 06-20.379
Le directoire d'une société anonyme a le pouvoir de nommer un préposé de la société pour déclarer les créances
Chambre commerciale — n° 06-19.440
Un contrat type, institué sur le fondement de l'article 8 § II de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) règle pour l'avenir, dès l'entrée en vigueur du décret qui l...
Deuxième chambre civile — n° 07-11.752
Le versement de transport est dû sur les indemnités compensatrices de préavis qui, soumises à cotisations sociales, sont versées à des salariés dont le lieu de travail était situé dans le périmètre de...