📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 04-19.883
Viole les articles 232 et 279 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d'appel qui, pour refuser l'homologation de la convention, déjà exécutée, conclu...
Chambre commerciale — n° 04-10.149
Seul le salarié peut se prévaloir du trouble qu'est susceptible de lui causer une clause de non-sollicitation ne comportant pas de contrepartie financière, figurant au contrat conclu entre une société...
Chambre sociale — n° 04-40.901
Le salarié protégé licencié sans autorisation et qui ne demande pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû per...
Première chambre civile — n° 03-18.368
N'excède pas ses pouvoirs la cour d'appel qui, statuant en référé, ordonne la consignation entre les mains d'un séquestre d'une somme représentant partie de la créance sur laquelle porte l'usufruit d'...
Première chambre civile — n° 04-50.149
L'appréciation, par le premier président d'une cour d'appel, de l'âge physiologique d'un étranger maintenu en rétention relève de l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de ...
Chambre sociale — n° 05-60.268
Eu égard à la situation particulière de journalistes pigistes dont la rémunération qui n'est pas fixée par un barème obligatoire, varie au sein de l'entreprise de telle sorte qu'elle ne peut être util...
Première chambre civile — n° 04-19.444
Viole l'article 16 d de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble l'article 5 du Protocole du 22 novembre 1984 n° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, le...
Chambre commerciale — n° 04-10.696
Le nombre d'actions et de droits de votes, dont l'article L. 233-7, alinéa 1er, du code de commerce impose la déclaration, est celui qui est détenu au jour du franchissement de seuil et non au jour de...
Première chambre civile — n° 02-20.272
En matière d'assurance de responsabilité, l'article 9 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée, ne se limite pas à la seule responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.
Première chambre civile — n° 04-15.184
Les gains et salaires perçus par un époux marié sous le régime de la communauté sont des biens communs sur lesquels le paiement des dettes de chacun des époux peut être poursuivi. Dès lors, c'est à bo...
Chambre commerciale — n° 04-19.133
L'obligation d'une banque, mandataire originaire envers son mandant, est sérieusement contestable, lorsque ce mandant ayant précisé, dans un ordre de virement, l'établissement bancaire teneur du compt...
Chambre sociale — n° 04-48.042
Chambre sociale — n° 04-40.891
Chambre sociale — n° 03-47.564
Il convient de se placer à la date de la notification de la retraite du salarié pour apprécier s'il remplit la condition d'âge requise pour bénéficier de l'indemnité spéciale de rupture de l'accord na...
Troisième chambre civile — n° 05-15.151
Le droit au renouvellement d'un bail commercial est acquis dès la conclusion de ce bail par le seul effet de la loi et l'ordre public de protection qui s'attache au statut des baux commerciaux ne fait...
cr — n° 05-81.151
Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de détournement de fonds publics le président d'un conseil général, dépositaire de l'autorité publique, qui utilise à des fins contraires à ce...
Première chambre civile — n° 04-20.423
La procuration sur un compte bancaire, n'entraînant pas la renonciation du mandant à la propriété des fonds retirés à l'aide de celle-ci, n'opère pas de ce fait tradition et il appartient à celui qui ...
Chambre commerciale — n° 03-14.171
L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s'attache qu'à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base comm...
Chambre sociale — n° 04-47.613
Viole l'article R. 241-51-1 du code du travail, la cour d'appel qui décide que le licenciement d'un salarié pour inaptitude est fondé sur une cause réelle et sérieuse alors que les visites de reprise ...
Chambre sociale — n° 03-46.971
Lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis a pris acte de la rupture de celui-ci et, enfin, a été licencié pour faute, le juge doit d'abord se prononcer sur ...
Chambre commerciale — n° 02-11.963
La mention, dans le corps de l'arrêt, de la qualité de président de l'un des membres de la formation collégiale, n'est pas prescrite à peine de nullité.
Chambre sociale — n° 03-42.920
Des accords collectifs peuvent, sans méconnaître le principe " à travail égal, salaire égal ", prendre en compte pour le calcul des rémunérations le parcours professionnel spécifique de certains salar...
Chambre sociale — n° 04-46.141
Dès lors qu'une proposition de mutation faite à un salarié a pour effet de conférer à une partie de sa rémunération un caractère provisoire dont le maintien est laissé à la discrétion de l'employeur, ...
Chambre commerciale — n° 04-19.315
Après avoir retenu que des époux, tous deux principaux associés et actionnaires d'une SCI, dirigée par le mari, et d'une société, dirigée par l'épouse, exploitant le fonds de commerce installé dans le...
Deuxième chambre civile — n° 04-19.504
La témérité d'une plainte ou d'une dénonciation, dont les éléments constitutifs sont distincts du délit de dénonciation calomnieuse prévu par l'article 226-10 du code pénal, est à elle seule susceptib...
Chambre sociale — n° 04-45.300
Chambre sociale — n° 04-42.118
Chambre sociale — n° 04-43.629
Chambre sociale — n° 03-47.171
Il n'y a pas méconnaissance du principe " à travail égal salaire égal " lorsque l'employeur justifie par des raisons objectives la différence de rémunérations allouées aux salariés qui effectuent un m...
Chambre sociale — n° 04-45.259
Chambre sociale — n° 04-12.248
Troisième chambre civile — n° 05-13.254
L'action en garantie exercée par l'entrepreneur principal à l'encontre de son sous-traitant n'est pas enfermée dans le délai de dix ans à compter de la réception à laquelle il est étranger.
Chambre sociale — n° 05-43.591
Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultér...
cr — n° 06-82.164
Un mandat d'arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque l'autorité de l'Etat d'émission a retenu une qualification qui relève de l'une des trente-de...
Chambre commerciale — n° 04-15.096
Chambre commerciale — n° 03-17.053
— n° 03/03418
— n° 05/02334
Première chambre civile — n° 05-11.285
Selon l'article 7 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, applicable directement devant les tribunaux français, l'enfant a, dès sa naissance et dans la mes...
Deuxième chambre civile — n° 04-04.198
Le juge de l'exécution, saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, ne dispose pas, sur le fondement de l'article L. 331-7 du code de la consommation, du po...
Deuxième chambre civile — n° 04-11.737
Une cour d'appel a pu retenir qu'une assignation par laquelle une SCI s'était bornée à demander la résolution d'une assemblée générale des copropriétaires aux motifs que ceux-ci avaient été trompés n'...
Chambre sociale — n° 05-40.959
Chambre sociale — n° 03-48.223
Chambre sociale — n° 05-40.768
Chambre sociale — n° 04-43.593
Troisième chambre civile — n° 05-10.218
Troisième chambre civile — n° 05-13.187
La demande en nullité d'un acte de vente par un preneur en place et la contestation de la validité d'un congé pour reprise n'ont pas le même objet.
Chambre sociale — n° 03-48.017
Il résulte de l'article 34 de la convention collective nationale de la fabrication d'ameublement instituant une prime de treizième mois payable sous condition de présence à certaines dates, qu'un sala...
Chambre sociale — n° 04-45.417
Selon le V de l'article 5 de la loi du 19 janvier 2000, pendant la première année civile au cours de laquelle la durée hebdomadaire est fixée à 35 heures, chacune des quatre premières heures supplémen...
Chambre sociale — n° 04-45.537
La seule modification de la structure de la rémunération résultant d'un accord de réduction du temps de travail consistant, sans changer le taux horaire, à compenser la perte consécutive à la réductio...