📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 04-43.935
Chambre sociale — n° 04-48.055
Chambre sociale — n° 04-16.864
Chambre sociale — n° 04-42.672
Chambre sociale — n° 03-46.663
Chambre sociale — n° 04-46.278
Chambre sociale — n° 03-46.427
Chambre sociale — n° 04-45.836
Chambre commerciale — n° 04-16.672
La créance d'un indivisaire contre son coïndivisaire au titre du financement par ses soins exclusifs de l'acquisition stipulée indivise d'un terrain payé comptant et celle relative au remboursement pa...
Chambre sociale — n° 04-47.677
Dès lors que le règlement intérieur d'une association prévoit que certains de ses salariés sont recrutés et licenciés par le conseil d'administration, le licenciement de l'un de ces salariés non par l...
Chambre sociale — n° 04-44.549
La circonstance qu'un salarié, agissant comme représentant de l'employeur, procède au licenciement d'un autre salarié n'est pas de nature à le priver de la liberté de témoigner en justice en faveur de...
Première chambre civile — n° 03-13.986
Le caractère subsidiaire reconnu à l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du nouveau code de procédure civile, mais une condi...
— n° 03/01950
Deuxième chambre civile — n° 03-20.071
Le propriétaire d'un appartement donné à bail à un locataire, assisté de son curateur, ayant assigné ceux-ci pour obtenir réparation de divers désordres, une cour d'appel a pu décider qu'aucune faute ...
Troisième chambre civile — n° 05-13.119
L'assureur en responsabilité décennale obligatoire qui délivre une attestation à son assuré destinée à l'information des tiers doit mentionner des renseignements précis sur l'activité professionnelle ...
cr — n° 05-82.515
Les dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ne sont pas applicables lorsque les dommages corporels subis par le conducteur d'un véhicule sont la conséquence des violences volontaires d...
Troisième chambre civile — n° 05-12.296
Les co-assureurs qui ont conclu un contrat d'assurance dommages obligatoire consistant en une police collective à prime et quittance uniques donnant à un des assureurs, le mandat de gérer et de représ...
Troisième chambre civile — n° 04-15.253
En sa qualité de professionnel de la vente de biens fonciers, une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente, est tenue de se rens...
Chambre sociale — n° 04-46.499
Sont d'application directe devant les juridictions nationales les articles 1er, le b du paragraphe 2 de l'article 2, et l'article 11 de la Convention internationale du travail n° 158 concernant la ces...
Chambre commerciale — n° 04-18.177
Chambre sociale — n° 04-42.228
Chambre sociale — n° 04-41.266
Chambre sociale — n° 04-44.790
Première chambre civile — n° 04-11.033
Chambre sociale — n° 03-43.995
Chambre sociale — n° 03-47.676
Première chambre civile — n° 04-20.362
L'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 n'édicte que des règles indirectes de compétence. Dès lors, un demandeur en divorce de nationalité française invoquant le privilège de ju...
Première chambre civile — n° 04-13.967
Viole les articles 7 et 12, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour débouter des époux de leur requête aux fins d'annulation de la reconnaissance faite par le mari de ...
cr — n° 05-84.008
Aux termes de l'article R. 116-1 du code de procédure pénale, les tarifs d'honoraires correspondant aux actes d'expertise prévus par les articles R. 117 à R. 120 du même code sont déterminés par référ...
Chambre sociale — n° 04-41.016
Une mutation géographique ne constitue pas en elle-même une atteinte à la liberté fondamentale du salarié quant au libre choix de son domicile et ne justifie dès lors pas la nullité du licenciement du...
Première chambre civile — n° 03-19.264
Le juge qui statue sur la contribution aux charges du mariage due à l'époux avec lequel réside habituellement l'enfant, se prononce nécessairement sur toutes les charges afférentes à l'éducation et l'...
Chambre sociale — n° 03-47.478
Chambre sociale — n° 04-47.749
Deuxième chambre civile — n° 04-18.563
Chambre sociale — n° 04-43.933
Les indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail doivent être calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir et non sur celle de la rémunération qu'il a effe...
Chambre sociale — n° 04-48.264
Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-10, alinéa 1er, et L. 122-3-13 du code du travail, que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de ...
Deuxième chambre civile — n° 04-15.204
Une cour d'appel, saisie après renvoi après cassation, ayant relevé qu'une partie n'avait produit devant elle aucune pièce au soutien des conclusions déposées devant la juridiction dont la décision av...
Troisième chambre civile — n° 05-12.106
Une cour d'appel, qui constate qu'un emplacement donné à bail constitue une partie de bâtiment, peut déduire qu'il constitue un local au sens de l'article L. 145-1 1° du code de commerce.
Chambre sociale — n° 04-43.306
Première chambre civile — n° 04-13.964
Première chambre civile — n° 03-20.960
L'artiste-interprète, comme les dévolutaires de ses droits, ne peuvent invoquer les dispositions relatives au droit d'auteur pour invoquer la nullité d'une clause d'exclusivité stipulée dans un contra...
Chambre sociale — n° 05-42.474
Viole l'article 42 de la convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979, le jugement qui retient que des primes doivent être incluses dans le calcul du treizième moi...
Chambre sociale — n° 05-60.284
Chambre sociale — n° 03-44.054
Chambre sociale — n° 04-42.896
Chambre sociale — n° 03-44.854
Chambre sociale — n° 05-41.376
Chambre sociale — n° 04-44.728
Chambre sociale — n° 05-40.394
Troisième chambre civile — n° 05-70.004
Viole les articles L. 12-1 et R. 12-1 du code de l'expropriation, le juge de l'expropriation qui prononce le transfert de propriété de biens au profit de l'autorité expropriante alors qu'à la date à l...