📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 04-30.551
Chambre sociale — n° 04-47.188
Chambre sociale — n° 04-44.085
Deuxième chambre civile — n° 04-30.839
Chambre sociale — n° 04-44.598
Méconnaît la liberté fondamentale du salarié d'exercer une activité professionnelle et, comme telle, est nulle, la clause de non-concurrence qui ne prévoit le versement d'une contrepartie pécuniaire q...
Chambre sociale — n° 04-41.595
La cour d'appel, qui constate que la sujétion imposée à une directrice de résidence pour personnes âgées de se tenir durant la nuit dans son logement de fonction personnel situé au sein de l'établisse...
Troisième chambre civile — n° 04-16.920
Les époux demeurent cotitulaires du bail portant sur le logement qui a servi effectivement à leur habitation commune, jusqu'à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l'état c...
Deuxième chambre civile — n° 04-30.654
Encourt la cassation, l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un salarié, atteint d'une maladie professionnelle figurant au tableau n° 30, avait été amené à travailler depuis 1990 sur des plaquettes de f...
Chambre sociale — n° 04-47.656
Selon les articles L. 122-1-1 3° et L. 122-3-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée conclu dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accor...
Chambre sociale — n° 04-43.592
Lorsque les parties sont convenues d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail...
Première chambre civile — n° 05-12.719
Il résulte des articles 16 et 37 du décret du 28 décembre 1973 modifié relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels que lors des débats devant la cour d'appel statuant en...
Première chambre civile — n° 05-16.437
Les appréciations même excessives, concernant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du ...
Première chambre civile — n° 03-17.646
L'exercice de la faculté ouverte à l'affacturé par un contrat d'affacturage de prélever des sommes sur le disponible de son compte courant par anticipation de l'échéance moyenne des règlements de ses ...
Chambre sociale — n° 05-60.291
Deuxième chambre civile — n° 04-17.495
Un mineur, volontairement confié par ses représentants légaux à une association gérant un centre d'éducation spécialisé, en application d'une décision d'orientation scolaire prise par la commission dé...
Chambre sociale — n° 04-45.877
La cour d'appel qui relève qu'une transaction ne comporte pas de concessions réciproques en déduit exactement que le bureau de conciliation, qui a constaté l'accord des parties, n'a pas vérifié si cel...
Chambre sociale — n° 05-60.341
La décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, et la division de l'entreprise en établissements distinct...
cr — n° 05-84.884
Selon l'article 112-2 3° du code pénal, les dispositions relatives au régime d'exécution et d'application des peines qui ont pour effet de rendre plus sévère la peine prononcée contre le prévenu ne pe...
Chambre commerciale — n° 03-13.386
Troisième chambre civile — n° 05-13.913
cr — n° 05-82.606
Chambre commerciale — n° 04-12.604
cr — n° 05-86.646
cr — n° 04-86.541
L'article 551, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui dispose que la citation délivrée à la requête de la partie civile mentionne les nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci, ...
cr — n° 06-81.705
Ni l'article 100-3 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition du code de procédure pénale n'exigent que l'agent qualifié requis par l'officier de police judiciaire pour procéder à des int...
Chambre sociale — n° 05-40.597
Selon l'article L. 122-14 du code du travail l'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lett...
Chambre sociale — n° 04-43.400
Chambre sociale — n° 05-41.288
Chambre sociale — n° 04-47.405
Chambre sociale — n° 04-43.022
Première chambre civile — n° 02-18.776
cr — n° 05-85.080
Selon l'article 489 du code de procédure pénale, le jugement par défaut est non avenu en toutes ses dispositions si le prévenu forme opposition à son exécution, sans limiter l'effet extinctif de cette...
Première chambre civile — n° 03-12.537
Le seul respect des obligations de sécurité fixées par les instances sportives est insuffisant pour exonérer une association sportive de ses devoirs en matière de sécurité et, au-delà d'un strict resp...
Chambre commerciale — n° 05-12.400
La signification du nantissement des parts sociales à la société prévue par l'article 253 du décret du 31 juillet 1992 ne constitue pas une publicité au sens de l'article L. 621-43 du code de commerce...
cr — n° 05-86.110
Deuxième chambre civile — n° 04-16.967
La dévolution ne s'opère pas lorsque la cour d'appel confirme un jugement par lequel un tribunal s'est déclaré incompétent, même si celle-ci est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'el...
Troisième chambre civile — n° 05-12.234
L'obligation des constructeurs n'ayant pas de caractère indivisible, la prescription soulevée par l'un d'entre eux ne saurait profiter aux autres.
Troisième chambre civile — n° 04-20.426
La faute du sous-traitant engage la responsabilité de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de l'ouvrage.
cr — n° 05-83.835
Chambre sociale — n° 04-41.285
Chambre sociale — n° 04-44.891
Chambre sociale — n° 04-41.693
Chambre commerciale — n° 04-12.507
Chambre sociale — n° 04-44.860
Chambre sociale — n° 04-41.856
Chambre sociale — n° 04-43.296
Chambre sociale — n° 04-14.127
Chambre sociale — n° 04-47.522
Chambre sociale — n° 05-43.110
L'éviction de l'entreprise d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif, antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail pour autoriser le licenciement, s'analyse en un licenciement prononcé en...
cr — n° 05-82.826
N'encourt pas le grief pris de la violation de l'article 6 § 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme l'arrêt qui constate que les témoins, dont le prévenu appelant avait demandé l'auditi...